B. LA POURSUITE EN 2017 DE LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
À périmètre constant par rapport à 2016, hors crédits de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » connaissent une nouvelle baisse dans le projet de loi de finances pour 2017 , comme dans les lois de finances précédentes.
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Dans le projet de loi de finances pour 2017, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » devraient progresser optiquement de 17,56 % en autorisations d'engagement, dépassant le milliard d'euros , et de 19,32 % en crédits de paiement, et même, si l'on retire les crédits de la CRE du montant des crédits affectés au programme en 2016, de 20,17 % en autorisations d'engagement et de 22,02 % en crédits de paiement.
Autorisations d'engagement du
programme
(en euros)
10
(
*
)
|
LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
851 252 525 |
1 000 700 121 |
+ 17,56 % |
|
Crédits hors CRE en 2016 |
832 724 441 |
1 000 700 121 |
+ 20,17 % |
Crédits de paiement du
programme
(en euros)
1
|
LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
837 892 241 |
999 784 093 |
+ 19,32 % |
|
Crédits hors CRE en 2016 |
819 364 157 |
999 784 093 |
+ 22,02 % |
Toutefois, sans les crédits affectés à la CRE en 2016, si l'on ne tient pas compte des deux transferts de crédits très importants, évoqués supra , dont le programme doit bénéficier en 2017, votre rapporteur constate que les crédits du programme devraient à nouveau diminuer en 2017 à périmètre constant , de 2,56 % en autorisations d'engagement et 1,08 % en crédits de paiement , dans la continuité des lois de finances des années précédentes .
Autorisations d'engagement du programme à
périmètre constant (hors CRE)
(en
euros)
1
|
LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
832 724 441 |
811 400 121 |
- 2,56 % |
Crédits de paiement du programme à
périmètre constant (hors CRE)
(en
euros)
11
(
*
)
|
LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
819 364 157 |
810 484 093 |
- 1,08 % |
Par ailleurs, après un relèvement en 2014 consécutif à plusieurs années de baisse - relèvement qui a permis la stabilisation les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -, le plafond d'emplois du programme devrait connaître en 2017 une nouvelle diminution importante .
Évolution du plafond d'emplois du programme 12 ( * )
|
2011 |
2012 |
2013
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
PLF 2017 |
|
5 772 |
5 613 |
5 521 |
5 256 |
5 339 |
5 254 |
5 214 |
5 079 |
2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale
Au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, un amendement de notre collègue députée Karine Berger a majoré les crédits du programme de 500 000 euros, au titre de l'action « économie sociale et solidaire », afin de maintenir le niveau des crédits par rapport à l'année dernière. Cette modification du montant des crédits du programme reste très limitée par rapport à sa masse budgétaire globale.
Au terme de la rédaction du présent rapport pour avis, nos collègues députés n'avaient pas achevé l'examen du projet de loi de finances, de sorte que votre rapporteur ne peut tenir compte d'une éventuelle modification des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » dans le cadre d'une seconde délibération, comme c'est très souvent le cas. Cette seconde délibération vise généralement à réduire les crédits de fonctionnement et d'intervention du programme pour tenir compte des votes déjà intervenus sur la deuxième partie tout en évitant de dégrader le solde budgétaire.
3. L'évolution des crédits des actions du programme
La répartition par action des crédits du programme est celle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.
La baisse des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » à périmètre constant n'affecte pas de la même façon toutes les actions, comme l'illustrent les tableaux ci-après.
La forte augmentation des crédits des actions n os 3 et 7 correspond aux changements de périmètre évoqués supra . Sans ces transferts, le montant des crédits affectés à ces deux actions aurait nettement diminué, de l'ordre de 3 % en crédits de paiement.
Une fois de plus, les crédits de l'action n° 2, qui regroupe une partie des crédits de la direction générale des entreprises (DGE), devraient connaître en 2017 une diminution très importante, en raison notamment de la poursuite de la baisse des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), engagée depuis de nombreuses années. En outre, la DGE devrait connaître, comme les années précédentes, une nouvelle réduction de ses effectifs, de l'ordre de 19 emplois, si l'on ne tient pas compte du rattachement du nouveau service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. Les emplois de la DGE sont également répartis entre administration centrale et services déconcentrés. Au total, son plafond d'emplois passerait de 1 444 à 1 470.
Après plusieurs années de baisse progressive de ses crédits et de ses emplois, l'Autorité de la concurrence devrait, comme en 2016, bénéficier en 2017 d'une hausse importante de 4,20 % de ses crédits de paiement, à hauteur de 22,6 millions d'euros, après une augmentation de près de 9 % en 2016. Une telle augmentation de plus de 13 % en deux ans vise à soutenir les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la régulation des professions réglementées du droit - que votre rapporteur analyse infra . La forte diminution des autorisations d'engagement attendue en 2017 fait suite à une forte hausse en 2016, de nature technique, résultant de la prise en compte en une fois des loyers des baux renouvelés des locaux loués par l'Autorité pour la totalité de leur durée.
Les crédits alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre des actions n os 16, 17 et 18 devraient connaître une hausse notable, de 1,75 % en crédits de paiement, pour dépasser 240 millions d'euros, constitués à 93 % de dépenses de personnel. Cette évolution permettra de garantir la stabilisation des effectifs depuis 2014, ainsi que l'ont indiqué les représentants de la DGCCRF entendus par votre rapporteur, sans pour autant, selon lui, lever toutes les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions de contrôle de la DGCCRF, liées à la réorganisation des services déconcentrés, dans un contexte de forte baisse des effectifs pendant de nombreuses années avant 2014.
Autorisations d'engagement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en euros)
13
(
*
)
|
LFI 2016 |
Part du programme dans la LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Part du programme dans le PLF 2017 |
Évolution |
|
|
Action n° 2 :
|
70 495 678 |
8,47 % |
62 110 957 |
6,21 % |
- 11,89 % |
|
Action n° 3 :
|
152 665 326 |
18,33 % |
266 970 225 |
26,68 % |
+ 74,87 % |
|
Action n° 4 :
|
161 576 113 |
19,40 % |
162 329 451 |
16,22 % |
+ 0,47 % |
|
Action n° 7 :
|
101 348 129 |
12,17 % |
170 723 239 |
17,06 % |
+ 68,45 % |
|
Action n° 8 :
|
18 974 656 |
2,28 % |
19 942 514 |
1,99 % |
+ 5,10 % |
|
Action n° 13 :
|
21 195 824 |
2,55 % |
23 214 090 |
2,32 % |
+ 9,52 % |
|
Action n° 15 :
|
31 940 885 |
3,84 % |
21 556 329 |
2,15 % |
- 32,51 % |
|
Action n° 16 :
|
73 871 046 |
8,87 % |
75 240 867 |
7,52 % |
+ 1,85 % |
|
Action n° 17 :
|
120 077 338 |
14,42 % |
121 206 577 |
12,11 % |
+ 0,94 % |
|
Action n° 18 :
|
43 682 267 |
5,25 % |
45 424 053 |
4,54 % |
+ 3,99 % |
|
Action n° 20 :
|
25 089 513 |
3,01 % |
25 098 673 |
2,51 % |
+ 0,04 % |
|
Action n° 21 :
|
6 933 919 |
0,83 % |
2 380 376 |
0,24 % |
- 65,67 % |
|
Action n° 22 :
|
4 873 747 |
0,59 % |
4 502 770 |
0,45 % |
- 7,61 % |
|
Total du programme |
832 724 441 |
100,00 % |
1 000 700 121 |
100,00 % |
+ 20,17 % |
Crédits de paiement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en euros)
14
(
*
)
|
LFI 2016 |
Part du programme dans la LFI 2016 |
PLF 2017 déposé |
Part du programme dans le PLF 2017 |
Évolution |
|
|
Action n° 2 :
|
65 495 679 |
7,99 % |
55 610 957 |
5,56 % |
- 15,09 % |
|
Action n° 3 :
|
157 587 478 |
19,23 % |
269 858 637 |
26,99 % |
+ 71,24 % |
|
Action n° 4 :
|
161 576 113 |
19,72 % |
162 329 451 |
16,24 % |
+ 0,47 % |
|
Action n° 7 :
|
101 348 129 |
12,37 % |
170 723 239 |
17,08 % |
+ 68,45 % |
|
Action n° 8 :
|
18 974 656 |
2,32 % |
19 942 514 |
1,99 % |
+ 5,10 % |
|
Action n° 13 :
|
21 195 824 |
2,59 % |
23 214 090 |
2,32 % |
+ 9,52 % |
|
Action n° 15 :
|
21 742 569 |
2,65 % |
22 656 329 |
2,27 % |
+ 4,20 % |
|
Action n° 16 :
|
73 871 046 |
9,02 % |
75 212 099 |
7,52 % |
+ 1,82 % |
|
Action n° 17 :
|
120 077 338 |
14,65 % |
121 163 647 |
12,12 % |
+ 0,90 % |
|
Action n° 18 :
|
43 682 267 |
5,33 % |
45 406 685 |
4,54 % |
+ 3,95 % |
|
Action n° 20 :
|
25 089 513 |
3,06 % |
25 098 673 |
2,51 % |
+ 0,04 % |
|
Action n° 21 :
|
3 849 798 |
0,47 % |
4 256 460 |
0,43 % |
+ 10,56 % |
|
Action n° 22 :
|
4 873 747 |
0,59 % |
4 311 312 |
0,43 % |
- 11,54 % |
|
Total du programme |
819 364 157 |
100,00 % |
999 784 093 |
100,00 % |
+ 22,02 % |
S'agissant plus spécialement de la DGCCRF, votre rapporteur relève que la diminution des statistiques de l'activité de contrôle se poursuit en 2015, illustrant bien les difficultés persistantes dans l'exercice de ces missions, alors que l'effectif des agents est stabilisé depuis 2014. Il conviendra d'examiner plus particulièrement l'année prochaine ces chiffres pour 2016.
Évolution de l'activité de contrôle de la DGCCRF
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Établissements contrôlés |
172 289 |
166 579 |
160 038 |
153 748 |
141 715 |
137 165 |
126 614 |
119 433 |
|
Nombre de visites |
257 215 |
253 772 |
238 333 |
231 724 |
214 725 |
206 683 |
185 937 |
174 304 |
|
Manquements constatés |
149 639 |
147 202 |
163 311 |
157 788 |
141 834 |
124 064 |
111 533 |
116 745 |
|
Proportion des manquements sur les visites |
58,17 % |
58,01 % |
68,52 % |
68,09 % |
66,05 % |
60,03 % |
59,98 % |
66,98 % |
Source : DGCCRF
Si les emplois de la DGCCRF sont donc maintenus en 2017, pour la quatrième année consécutive, la situation demeure fragile. Votre rapporteur demeure préoccupé par la capacité des administrations concernées à assurer leur mission de contrôle , au risque d'affaiblir la protection des consommateurs.
À cet égard, les représentants de la DGCCRF qu'il a entendus ont fait état de trois expérimentations, actuellement en cours, de regroupement de directions départementales aux effectifs réduits 15 ( * ) , afin de les mutualiser et de retrouver plus d'efficacité dans les actions de contrôle. Il conviendra d'analyser cette expérimentation le moment venu. En outre, il est prévu de généraliser les fonctions interdépartementales de chef de service, de façon à pallier l'absence d'encadrement par des cadres de la DGCCRF des agents de la DGCCRF en poste dans les directions départementales. En tout état de cause, ces évolutions, selon votre rapporteur, ne font que soulever avec plus d'acuité la question de la régionalisation de ces missions des services déconcentrés.
* 10 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 11 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 12 Emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT).
* 13 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 14 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.
* 15 Deux expérimentations à deux départements et une à trois départements.