INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En 2017, le programme n° 107 « Administration pénitentiaire » représentera 42,4 % des crédits de la mission « Justice ».
Le projet de budget pour 2017 - qui s'établit à 5,78 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 55 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2016, et à 3,64 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en augmentation de 5 % par rapport à la LFI pour 2016 - marque une forte croissance des moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte alarmant de surpopulation carcérale 3 ( * ) .
La progression significative des autorisations d'engagement s'explique principalement par le lancement d'un nouveau programme immobilier en 2017 afin d'atteindre à terme l'objectif de 80 % des détenus bénéficiant de l'encellulement individuel : 1,157 milliard d'euros est prévu afin de lancer la première phase de construction des maisons d'arrêt.
Le plafond des autorisations d'emplois, qui tient compte des transferts issus des programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » pour la reprise par l'administration pénitentiaire des missions d'extraction judiciaire, augmente de 1 133 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Si votre rapporteur pour avis salue cet effort budgétaire, il s'inquiète néanmoins de l'insuffisance de ces recrutements au regard de la charge de travail des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire.
Enfin, en 2017, l'administration pénitentiaire demeure confrontée à un phénomène, préoccupant par son ampleur, de radicalisation des personnes détenues et doit faire face aux difficultés de gestion de ce public pénitentiaire, dont une part significative est constituée d'individus particulièrement dangereux comme l'a malheureusement illustré la grave agression de surveillants pénitentiaires survenue le 4 septembre 2016 à la maison d'arrêt d'Osny (Val-d'Oise).
I. UN BUDGET INÉGALEMENT RENFORCÉ
Si le budget de l'administration pénitentiaire est soutenu par les crédits des plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, votre rapporteur pour avis estime cependant qu'il demeure insuffisant pour répondre aux défis de l'administration pénitentiaire.
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS PORTÉE PAR LES PLANS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA RADICALISATION
En 2017, le budget de l'administration pénitentiaire devrait progresser de 172,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 5 % par rapport au total des crédits de paiements votés dans la LFI pour 2016.
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Ouvertes en LFI 2016 |
PLF 2017 |
Différence |
Ouverts en LFI 2016 |
PLF 2017 |
Différence |
|
|
Titre 2 - Dépenses de personnel |
2 222 821 647 |
2 350 149 512 |
5,73 % |
2 222 821 647 |
2 350 149 512 |
5,73 % |
|
Titre 3 - Dépenses de fonctionnement |
717 009 920 |
1 517 934 171 |
111,70 % |
811 366 207 |
839 310 022 |
3,44 % |
|
Titre 5 - Dépenses d'investissement |
678 872 003 |
1 757 100 000 |
158,83 % |
320 927 786 |
297 190 000 |
-7,40 % |
|
Titre 6 - Dépenses d'intervention |
108 616 800 |
149 600 200 |
37,73 % |
108 616 800 |
148 000 200 |
36,26 % |
|
Titre 7 - Dépenses d'opérations financières |
0 |
5 140 000 |
N.A. |
0 |
1 800 000 |
N.A. |
|
Total |
3 727 320 370 |
5 779 923 883 |
55,07% |
3 463 732 440 |
3 636 449 734 |
4,99 % |
Source : projet annuel de performances pour la mission « Justice » annexé au projet de loi de finances pour 2017
Les plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation ont bénéficié à l'administration pénitentiaire à hauteur de 102,82 millions d'euros en crédits de paiement (hors masse salariale) : ils expliquent plus de 60 % de l'augmentation des crédits. Or votre rapporteur pour avis rappelle que l'augmentation des moyens de l'administration pénitentiaire doit être pérenne et ne peut dépendre de seules annonces budgétaires conjoncturelles.
Outre l'apport des plans de lutte antiterroriste (PLAT) et de lutte contre la radicalisation et le terrorisme (PART), la hausse des crédits de fonctionnement s'explique par la hausse des moyens accompagnant la création d'emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et l'augmentation des placements sous bracelet électronique.
* 3 Cette augmentation ne tient pas compte de la réduction des crédits inscrits au programme « Administration pénitentiaire » votée en première lecture à l'Assemblée nationale, en seconde délibération. 16,95 millions d'euros de crédits et d'autorisations d'engagement (dont 671 871 euros de crédits de personnel - titre 2) ont été supprimés. Néanmoins, votre rapporteur n'a pas pu connaître la ventilation de ces « réductions » de crédits au moment de l'examen de son rapport en commission.