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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

7 décembre 2016 : Délit d'entrave à l'IVG ( avis - première lecture )

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISION 

Dans ce cadre constitutionnel et conventionnel, il apparaît à votre commission contraire à l'ensemble des principes énumérés précédemment de sanctionner la simple expression d'une opinion hostile à l'interruption volontaire de grossesse, privée ou publique. Cela créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et d'expression inacceptable.

Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il existe un grand nombre de discours sur Internet qui peuvent heurter la sensibilité du public. Certaines essayent, par exemple, de dissuader les citoyens d'exercer leurs droits, notamment électoraux, d'autres dénoncent l'usage des médicaments, des vaccins, pour les convaincre de ne pas se soigner. La première réponse à ces discours se situe sur le terrain de l'éducation, dans le développement de capacités d'analyse critique.

La proposition de loi de l'Assemblée nationale semble manifestement contraire aux principes constitutionnels de clarté de la loi pénale et d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Aussi, à l'initiative de votre rapporteur pour avis, votre commission s'est-elle prononcée contre la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Afin de répondre à ces critiques, la commission des affaires sociales, à l'initiative de sa rapporteure Mme Stéphanie Riocreux, a adopté une nouvelle rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi.

Le texte adopté permettrait désormais de poursuivre les pressions morales et psychologiques qui s'exerceraient, par tout moyen, contre toute personne, et non plus seulement une femme, qui cherche à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, y compris à l'extérieur des établissements médicaux.

Votre rapporteur pour avis a constaté que la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales permet d'améliorer le texte de l'Assemblée nationale, mais également le droit existant.

Néanmoins, votre commission a également exprimé des doutes quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre la désinformation sur Internet. Elle a rappelé que d'autres voies pouvaient être recherchées : amélioration de la visibilité du site Internet du Gouvernement dans les moteurs de recherche, plus forte implantation des centres de planning familial, meilleure formation des infirmières scolaires, meilleure éducation sexuelle, etc.

Il n'apparaît pas possible à votre commission d'adopter une rédaction satisfaisante tant sur le plan juridique que pratique. Elle a unanimement regretté l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte et le calendrier parlementaire qui oblige le Sénat à se prononcer en deux jours.

Le débat sur l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse mérite incontestablement une réflexion plus approfondie. Il aurait également été préférable que le texte transmis au Sénat ait été préalablement soumis au Conseil d'État et ait fait l'objet d'une étude d'impact, qui aurait permis d'évaluer l'ensemble des alternatives possibles pour améliorer la diffusion de l'information sur l'IVG sur Internet.

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Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'article unique de la proposition de loi, tel qu'il ressort des travaux de la commission des affaires sociales.