V. UNE EXTINCTION DE LA DETTE SOCIALE D'ICI 2024 ?

A. UN AMORTISSEMENT EFFICACE DE LA DETTE SOCIALE PAR LA CADES REND PROBABLE LA PERSPECTIVE DE SON APUREMENT D'ICI 2024

La dette sociale est composée de la dette portée par la CADES ainsi que de la somme des déficits cumulés du régime général et du FSV conservés par l'ACOSS. Depuis sa création jusqu'à la fin de l'année 2017, le montant total de la dette transférée à la CADES atteindrait 260,5 milliards d'euros .

Au 31 décembre 2017, 139,5 milliards d'euros de dette sociale auront été amortis par la CADES, soit 54 % du montant total de dette lui ayant été transféré 20 ( * ) . À cette date, le montant de dette lui restant à rembourser s'élève à 121 milliards d'euros.

L'amortissement annuel de dette par la CADES s'est élevé en 2016 à 14,4 milliards d'euros, soit un montant supérieur à celui fixé en loi de financement pour 2016 - 14,2 milliards d'euros. En 2017, l'amortissement annuel augmenterait de 500 millions d'euros, pour atteindre 14,9 milliards d'euros. L'article 22 du présent projet de loi de financement fixe un objectif d'amortissement de 15,2 milliards d'euros pour 2018.

Deux facteurs expliquent les hauts niveaux d'amortissement assurés par la CADES :

d'une part, les conditions de financement favorables , comme l'illustre le graphique ci-dessous, se traduisant par des taux de refinancement très faibles, le point « historique » le plus bas ayant été atteint en 2016 : 1,61 % au 31 décembre 2016. Une légère remontée a été amorcée en juin 2017 - 1,64 % - en raison d'une proportion plus importante de financements réalisés à taux fixe (58 %) par rapport aux financements à taux variables (32 %).

Montant de la dette annuelle amortie par la CADES et taux global de financement entre 2011 et 2017

(en milliards d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la CADES

- d'autre part, la hausse spontanée du rendement des recettes affectées à la CADES conjuguée à une diminution des charges , comme l'illustre le graphique ci-dessous. Cette évolution devrait permettre un amortissement annuel de près de 17,6 milliards en 2021 .

Évolution prévisionnelle des produits et des charges de la CADES
entre 2016 et 2021

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la CADES

Le rapprochement des équipes de la CADES et de l'Agence France Trésor (AFT)

Une convention de gestion et une convention cadre de mise à disposition des personnels sont mises en oeuvre depuis le 1 er octobre 2017.

La première phase du rapprochement entre la CADES et l'AFT correspond au rapprochement administratif-RH et à l'intégration des opérations financières de la CADES à l'AFT. Au cours de cette phase, la CADES confie à l'AFT la gestion de ses émissions et de ses activités connexes. Les personnels aujourd'hui employés par la CADES et affectés à ces missions sont mis à la disposition de l'AFT.

Les équipes de la CADES continuent à réaliser leurs missions selon leurs procédures actuelles et dans leur cadre de travail actuel mais sont placées sous l' autorité hiérarchique de la direction générale de l'AFT . Cette dernière rend compte de sa gestion, pour ce qui concerne les activités de la CADES, au président, au conseil d'administration et aux tutelles de la CADES.

La deuxième phase correspondra au rapprochement géographique et à la relocalisation des équipes de la CADES sur un site de travail commun avec celles de l'AFT.

La troisième phase correspondra à l'intégration complète des équipes de la CADES et de l'AFT par rapprochement des métiers . Ceci pourra, dans certains cas, occasionner des nouvelles répartitions de missions, les agents pouvant se voir confier des missions relevant à la fois du périmètre de la CADES et de celui de l'AFT.

Source : annexe 8 au présent projet de loi de financement et réponse au questionnaire du rapporteur

En tout état de cause, la perspective d'une extinction de la CADES en 2024 est aujourd'hui « une hypothèse probable » selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale 21 ( * ) .

Compte tenu du rapprochement de la date d'extinction de la dette portée par la CADES, ce dernier appelle de ses voeux une réflexion sur le devenir des recettes qui lui sont attribuées. La Cour des comptes 22 ( * ) suggère que « les recettes pérennes jusqu'ici affectées à la CADES et sans affectation à compter de 2024 avec l'achèvement de sa mission pourraient servir, en tant que de besoin, à opérer les abondements nécessaires pour doter un fonds de lissage conjoncturel », qui serait mis à contribution en période de déficits conjoncturels, afin d'éviter la constitution d'une nouvelle dette sociale.

Ces réflexions paraissent prématurées , à l'heure où les déficits cumulés portés par l'ACOSS s'inscrivent à des niveaux élevés, et où la solution d'apurement proposée, reposant sur des excédents croissants d'ici 2022, paraît hypothétique.


* 20 Annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

* 21 Rapport sur les perspectives de financement à moyen- long terme des régimes de protection sociale, Haut conseil du financement de la protection sociale, juin 2017.

* 22 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017.

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