E. LE RÔLE DU SÉNAT DANS L'ADAPTATION DU CADRE NORMATIF ULTRAMARIN : UNE NÉCESSITÉ POUR L'OPTIMISATION DE LA DÉPENSE PUBLIQUE.
Les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer démontrent qu'on peut faire plus et mieux à budget constant, à condition de permettre aux territoires ultramarins d'adapter au contexte tropical des normes continentales qui entravent l'activité et génèrent des surcoûts sans pour autant cibler les dangers biens réels. Tel est le cas, tout d'abord, en matière agricole, et le Sénat a adopté plusieurs résolutions dans ce domaine.
Le principal défi porte aujourd'hui sur les normes de construction et la ministre a indiqué que le Gouvernement suivait de près les travaux de la délégation sur ce point. Les investigations conduites par la délégation 8 ( * ) appellent à plus de réalisme et à l'adaptation des normes qui sont aujourd'hui paralysantes mais, en même temps, ne ciblent pas les dangers bien réels. Par exemple, certaines réglementations sont inadaptées « par excès » : elles conduisent trop systématiquement à écarter les règles d'étanchéité face à des pluies tropicales au profit des exigences d'accessibilité et l'équilibre entre ces deux impératifs mérite d'être réexaminé. À l'inverse, il n'existe pas de réglementation tenant suffisamment compte des vents violents et tourbillonnants qui peuvent souffler dans les zones tropicales lors des épisodes cycloniques. L'eurocode applicable et les scénarios qui servent de base de calcul sont pensés une nouvelle fois pour la seule Europe continentale, avec une force de vent considérée comme s'atténuant avec l'accroissement de la distance au rivage, ce qui est complètement inadapté pour un environnement insulaire et cyclonique. Les normes de construction concernant le risque cyclonique et les vents violents (proposition n° 30 du rapport de la délégation).
Plus généralement, la méthode la plus efficace pour impulser un véritable « développement endogène », selon la formule en vogue, se situe à l'opposé du réflexe traditionnel qui consiste à imposer aux outre-mer des orientations et des mesures uniformes. En effet, la voie de l'efficience passe par une meilleure adéquation aux réalités et donc par la différenciation territoriale. La clef de la réussite réside donc dans une démarche de l'État visant à accompagner les collectivités territoriales pour nourrir leurs capacités propres d'expertise et leur garantir une véritable autonomie au service de la création d'emplois et d'activités.
* 8 Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout. Rapport d'information n° 601 (2016-2017) du 29 juin 2017, par M. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ, rapporteurs