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Projet de loi de finances pour 2018 : Fiscalité de la transition écologique

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Fiscalité de la transition écologique ( avis - première lecture )

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » (ARTICLE 23)

A. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE QUI FINANCE LE SOUTIEN À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Créé par la loi de finances rectificative pour 201521(*), le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » retrace à titre principal les dépenses relatives au financement des énergies renouvelables - il finance en effet :

- le soutien aux énergies renouvelables électriques, c'est-à-dire la compensation aux fournisseurs d'électricité du coût résultant de leur obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables et de la gestion des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération, ainsi que le financement des études techniques préalables au lancement d'appels d'offres pour le développement d'énergies renouvelables ;

- le soutien à l'effacement de consommation électrique, c'est-à-dire les primes d'effacement versées aux entreprises qui organisent des effacements de consommation électrique ;

- le soutien à l'injection de bio méthane, soit la compensation aux fournisseurs de gaz naturel du coût résultant de leur obligation d'achat de biogaz ;

- le remboursement du déficit de compensation des charges de service public accumulé auprès d'Électricité de France (EDF)22(*) ;

- les versements au profit du budget général correspondant aux montants trop-perçus par le compte d'affectation spéciale de taxes intérieures de consommation, conduisant à un dépassement des prévisions de recettes ;

- les remboursements au profit des entreprises qui bénéficiaient du plafonnement de l'« ancienne » contribution au service public de l'électricité (CSPE) - ces plafonnements pouvant donner lieu à des remboursements de CSPE jusqu'à trois ans après l'exercice concerné.

Dépenses du CAS « Transition énergétique » en 2017 et 2018

(en millions d'euros)

 

2017

2018

Soutien aux énergies renouvelables électriques

dont coût de gestion des contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération

dont financement des études techniques préalables

5 630,3

-

1

5 424,9

48,1

5

Soutien à l'effacement de consommation électrique

0

17,9

Soutien à l'injection de bio-méthane

49,9

99,5

Désendettement vis-à-vis d'EDF

1 228

1 622

Remboursement et dégrèvements de CSPE

0

0

Remboursement d'anciens plafonnements de CSPE

75

20

Total

6 983,2

7 184,3

Source : projet annuel de performance du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

Pour l'année 2018, le montant total de dépenses financées par le CAS « Transition énergétique » s'élèverait à 7,2 milliards d'euros (soit près de 3 % de plus qu'en 2017).

L'évaluation des charges à compenser au titre des obligations de service public de l'énergie est réalisée chaque année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Dans sa délibération du 13 juillet 2017, la CRE a estimé le coût du soutien à la production d'électricité renouvelable à 5,371 milliards d'euros en 2018, dont 2,881 milliards d'euros pour le photovoltaïque (54 %) et 1,558 milliard d'euros pour l'éolien (29 %).

Montant du soutien aux énergies renouvelables électriques en 2018

 

Capacités de production bénéficiant d'un soutien
(en térawattheure)

Montant du soutien

(en millions d'euros)

Photovoltaïque

10,4

2 881,4

Éolien

27,7

1 558

Hydraulique

5,9

228,6

Biomasse

3,9

416,9

Biogaz

2,3

243,2

Géothermie

0,008

1,4

Incinération d'ordures ménagères

2,1

42,2

Total ENR

52,3

5 371,8

Source : projet annuel de performance du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

En 2017, les prévisions de charges initiales au titre du soutien aux énergies renouvelables devaient initialement s'élever à 5,629 milliards d'euros. Cette prévision a été révisée à 4,746 milliards d'euros en cours d'année, en raison d'une hausse des prix de marché de gros de l'électricité qui induit mécaniquement une baisse du soutien public, et d'une surestimation du coût d'achat moyen de la production d'électricité photovoltaïque par les opérateurs.

Ainsi, si l'on compare aux charges réévaluées de 2017, les charges à compenser en 2018 au titre du soutien aux énergies renouvelables électriques sont en augmentation de 626 millions d'euros.

Le soutien à l'injection de bio-méthane connait également une forte augmentation puisque son montant double entre 2017 et 2018 pour atteindre près de 100 millions d'euros.

Le deuxième volet important de dépenses concerne le remboursement à EDF du déficit de compensation des charges de service public des années passées, à hauteur de 1,6 milliard d'euros en 2018, conformément à l'échéancier de remboursement fixé par un arrêté du 13 mai 2016.

Échéancier de remboursement à EDF de la dette accumulée

 

Déficit de compensation restant dû au 31 décembre

Remboursements à EDF

2015

5 772

0

2016

5 579

194

2017

4 351

1 228

2018

2 730

1 622

2019

891

1 839

2020

0

891

Total

-

5 772

Source : arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie


* 21 Article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

* 22 Avant la création du CAS « Transition énergétique » par la loi de finances rectificative pour 2015, les charges de service public de l'énergie étaient couvertes par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le montant était fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. En raison d'une revalorisation insuffisante du taux de la CSPE en 2009 et 2014, un déficit de compensation à l'égard d'EDF, soumis à l'obligation d'achat de l'électricité issu de sources renouvelables, s'est accumulé, dont le montant a été arrêté au 31 décembre 2015 à 5,7 milliards d'euros. Cette dette est progressivement apurée selon un échéancier fixé par arrêté.