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Projet de loi de finances pour 2018 : Administration générale et territoriale de l'État

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

III. LES PROJETS DE MODERNISATION DE L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS

A. LE PROJET DE RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE EN BONNE VOIE

Les lois du 1er août 201634(*) ont institué un répertoire électoral unique. La création de ce répertoire vient répondre à la nécessité de rénover la tenue des listes électorales. Elles sont en effet aujourd'hui tenues par les communes et les postes consulaires. Parallèlement, l'INSEE tient un fichier de contrôle au niveau national. Mais ce fichier compte près de 500 000 électeurs de moins que ceux de l'ensemble des listes électorales : un écart considérable qui posait question sur la fiabilité tant des listes électorales que du fichier de l'INSEE, et laissait craindre de trop nombreuses doubles ou multiples inscriptions.

1. Les modalités de gestion du répertoire électoral unique

Les lois du 1er août 2016 ont donc modifié les logiques de tenue et d'actualisation des listes électorale. Les listes seront désormais extraites d'un répertoire électoral unique (REU), tenu par l'INSEE. Ce répertoire centralisera au niveau national des décisions prises au niveau local par les maires, ambassadeurs et chefs de postes consulaires. L'INSEE procédera aussi aux inscriptions et radiations ne soulevant pas de difficulté :

- l'inscription d'office des jeunes majeurs et des personnes ayant acquis la nationalité française ;

- les inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ou à la suite d'une condamnation pénale ou d'une mesure de tutelle ;

- les radiations des électeurs décédés et de ceux ayant perdu les qualités requises par la loi pour exercer leur droit de vote.

Ces opérations seront notifiées aux communes et postes consulaires afin que ces derniers puissent signaler d'éventuelles erreurs.

Les lois du 1er août 2016 prévoient également l'actualisation des listes électorales au fil des demandes. Cette actualisation plus régulière a rendu nécessaire le transfert de la compétence du prononcé des inscriptions et radiations des commissions administratives35(*) vers le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

2. L'avancement et le calendrier du projet

Le projet est conduit par le ministère de l'intérieur, qui a mis en place un comité de suivi associant toutes les parties prenantes : INSEE, AMF et ministère de l'Europe et des affaires étrangères. 600 000 euros sont prévus dans le cadre du projet de loi de finances 2018 pour ce projet.

Le secrétariat général du ministère de l'intérieur indique que le projet informatique adossé à la mise en place du répertoire se déroule bien et selon les échéances prévues. Concernant l'alimentation du REU, le calendrier est pour le moment le suivant :

- l'INSEE a commencé au cours de l'été un travail préparatoire de révisions des listes, sur la base des listes arrêtées le 28 février 2017. Ce travail doit notamment permettre de détecter et supprimer les cas d'inscription multiple ;

- mi-mars 2018, il est prévu que les listes électorales soient transmises par les communes à l'INSEE. Ce dernier traitera alors les listes fusionnées pour les fiabiliser ;

- en octobre 2018, les communes pourront accéder au portail d'interface avec le REU pour valider les listes traitées par l'INSEE (jusqu'à février 2019), et entrer les inscriptions et radiations courantes. Les communes auront par ailleurs jusqu'à janvier 2019 pour entrer les inscriptions et radiations ayant eu lieu entre janvier et octobre 2018 ;

Le nouveau système d'établissement des listes électorales entrera en vigueur en mars 2019, avant les élections européennes.

Quant à la formation des agents communaux, des modules sont en préparation et auront lieu à l'automne 2018.


* 34 Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

* 35 Composées du maire, d'un représentant du préfet et d'un représentant du président du tribunal de grande instance.