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Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurités

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Sécurités ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

SÉCURITÉS

Par M. Henri LEROY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278, 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le mardi 14 novembre 20171(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 22 novembre 20172(*), sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Henri Leroy, les crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », du projet de loi de finances pour 2018.

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis, a constaté que si le budget de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », poursuit sa hausse en 2018, avec une augmentation de ses crédits de 2,36 % en autorisations d'engagement et de 1,34 % en crédits de paiement par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2017, sa structure et son contenu soulèvent d'importantes difficultés.

Il a observé que la stratégie du Gouvernement, qui prévoit la création, en 2018, de 1 376 emplois supplémentaires dans la police nationale et de 500 emplois dans la gendarmerie nationale, s'inscrit dans la droite ligne de celle des gouvernements précédents, qui ont fait de l'augmentation des effectifs le point focal de la politique de sécurité intérieure.

Le rapporteur pour avis a toutefois déploré que cet effort budgétaire sur les moyens humains masque une sous-dotation manifeste des crédits de fonctionnement et d'investissement.

Il s'est notamment inquiété de ce que ce le budget des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » ne permette pas de poursuivre la mise à niveau des équipements des forces de sécurité, d'enrayer le vieillissement des parcs automobiles ni d'assurer la rénovation des parcs immobiliers, aujourd'hui dans un état avancé de délabrement.

Il a également fortement regretté l'absence de crédits fléchés dans le projet de loi de finances pour 2018 pour résorber l'importante dette accumulée par la gendarmerie sur le paiement de ses loyers immobiliers.

Enfin, après avoir fait état de l'importance de la pression migratoire sur le territoire national, il a dressé un bilan de la mobilisation exceptionnelle, au cours des deux dernières années, des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, tout en regrettant qu'elles ne disposent pas des moyens matériels et technologiques suffisants pour mener à bien leur mission.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2018.


* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171113/lois.html#toc2

* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html