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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

30 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( avis - première lecture )

ANNEXES

Axes de perfectionnement de la transposition du code mondial antidopage
Audition de M. Tony Estanguet,
co-président du comité de candidature Paris 2024

MERCREDI 17 JANVIER 2018

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes réunis pour auditionner M. Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il est accompagné, notamment, du directeur général du COJOP, Étienne Thobois et de Guy Drut. Nous sommes très heureux de vous accueillir dans votre nouveau rôle d'organisateur des Jeux de 2024 après avoir eu l'occasion d'échanger de nombreuses fois sur la candidature de la capitale. Je crois pouvoir m'exprimer au nom de tous mes collègues de la commission pour vous témoigner notre fierté d'avoir obtenu ces Jeux et notre impatience à voir l'esprit et les couleurs olympiques prendre leurs quartiers à Paris, dans toute sa région et jusqu'à Marseille.

Mais nous n'en sommes pas encore là et la route est encore longue jusqu'à la ligne de départ de ces Jeux d'été. De nombreuses dispositions juridiques doivent être adoptées. Un projet de loi est en cours d'examen au Sénat et je suis heureuse d'accueillir la rapporteure de la commission des lois, notre collègue Muriel Jourda qui travaille avec notre collègue Claude Kern qui prépare l'avis de notre commission de la culture.

Nous serons évidemment attentifs à ce que vous pourrez nous dire sur ce projet de loi. Au-delà, il est important pour nous de connaître les principales difficultés que vous avez identifiées ainsi que vos objectifs pour mesurer le succès de ces Jeux.

M. Tony Estanguet, co-président du comité de candidature Paris 2024. - L'attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris est pour nous le fruit d'un travail collectif porté par l'ensemble des Français qui nous ont soutenus et accompagnés tout au long de notre candidature. La création du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques aura lieu demain, simultanément à la dissolution du comité de candidature.

Ce projet porte une ambition politique. Cela fait 100 ans que la France n'a pas organisé de Jeux Olympiques d'été. Après un siècle d'attente, la France accueillera le monde entier. Ce sont en effet 206 pays, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs qui se retrouveront à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. Pendant ces Jeux, la France sera sur le devant de la scène internationale. Pour cela, nous avons souhaité porter une candidature populaire, visant à rendre ces Jeux accessibles à tous les territoires et à tous les Français. Cela passe tout d'abord par la billetterie : 5 millions de billets seront vendus à un prix inférieur à 24 euros. Mais l'esprit olympique doit se déployer au-delà des enceintes des stades. Il s'agit ainsi de développer sur l'ensemble du territoire des zones de célébration, pour rendre cette fête la plus populaire possible.

En outre, nous souhaitons mettre en place une olympiade culturelle entre 2020 et 2024. Il nous revient ainsi de proposer sur tout le territoire un certain nombre de liens entre la culture et le sport, afin de toucher le maximum de personnes. Les Anglais ont ainsi considéré que les quatre ans ayant précédé les Jeux de 2012 ont constitué le plus grand festival culturel organisé au Royaume-Uni.

Le deuxième enjeu majeur est celui de l'héritage. Il faut inscrire ces Jeux au-delà des quelques jours de compétition. Nous allons ainsi lancer la semaine olympique et paralympique à l'école. Ce projet vise à utiliser les valeurs du sport pour faciliter l'éducation, dans toutes les matières. Le sport doit ainsi devenir un outil pédagogique ludique. Nous voulons également dépasser le cadre du sport et porter un projet concernant l'ensemble de la société Les Jeux paralympiques sont l'occasion de faire évoluer le regard sur le handicap. En outre, le sport est lié à un enjeu de santé publique. Aujourd'hui, 40 % des Français ne pratiquent aucune activité sportive. Nous avons six ans pour améliorer la situation. Nous travaillons actuellement à identifier des thèmes prioritaires en matière d'héritage.

Je souhaite revenir brièvement sur la méthode suivie par le comité d'organisation. Tout a été pensé pour que le budget des Jeux soit raisonnable et tenable. 90 % des infrastructures sont, ou bien déjà existantes, ou bien temporaires. La seule infrastructure sportive restant à construire est le centre aquatique, qui sera bâti en Seine-Saint-Denis, territoire confronté à un déficit important en la matière. Dans ce département, la moitié des élèves de sixième ne savent pas nager. Le budget est réparti en deux entités. 3,8 milliards d'euros sont prévus pour le budget « Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques » dit budget « COJOP ». 97 % de celui-ci relève de fonds privés. En outre, 1,5 milliard d'euros sont prévus pour le budget « société de livraison des ouvrages olympiques » dit « Solidéo » et relatif à la construction des infrastructures, notamment le centre aquatique et le village olympique, qui sera ensuite restitué au territoire de la Seine-Saint-Denis sous la forme de 3 500 logements. 50 % de ces fonds sont d'origine publique et 50 % d'origine privée. Nous sommes sereins sur notre capacité à mobiliser les acteurs privés pour atteindre l'objectif de 97 % de fonds privés pour le budget COJO. Nous n'avons, par ailleurs, pour l'instant pas de crainte quant à un dépassement du budget Solidéo.

Deuxièmement, nous avons axé notre projet sur la transparence et l'éthique. Au sein du Comité d'organisation ont été créés des comités d'éthique, de rémunération et d'audit. Nous souhaitons aller plus loin. Le projet de loi actuellement en discussion doit permettre de faire entrer le Comité d'organisation des Jeux dans le champ de contrôle de la Cour des comptes. En effet, s'agissant d'une entité privée, elle ne relève pas normalement de son domaine de compétence. Aussi, nous avons demandé au Président de la République et au Premier ministre de pouvoir l'y inclure, afin que les meilleures pratiques en matière de transparence et d'éthique soient appliquées. C'est la raison pour laquelle nous avons également souhaité que la haute autorité pour la transparence de la vie publique puisse intervenir.

Enfin notre troisième axe vise à une excellence environnementale. L'élaboration de la candidature s'est faite au moment des Accords de Paris. Il y avait une très forte sensibilité autour de la question environnementale, notamment chez les sportifs. Nous avons ainsi travaillé avec de nombreuses ONG sur ce sujet. D'ailleurs, et c'est une première, notre dossier de candidature était déjà certifié en matière environnementale. Si nous arrivons à tenir nos objectifs, les Jeux de 2024 auront une empreinte carbone divisée par deux par rapport à la moyenne. Cela nécessite naturellement une infrastructure de transports publics performante. Nous avons d'ailleurs imaginé un système de couplage billetterie et ticket de transport en commun.

Le comité d'organisation sera créé sous peu. Sa composition sera proche de celle du comité de candidature. La majorité sera ainsi donnée au mouvement sportif. Toutefois, une association large des pouvoirs publics est prévue : ces derniers représenteront ainsi près de 45 % des voix réparties notamment entre l'État, la région Île-de-France, la Ville de Paris, la métropole parisienne.

La société de livraison des ouvrages olympiques a officiellement été créée par le décret du 27 décembre 2017. Il est important de lancer tout de suite les travaux. En effet, souvent, les dérapages des budgets olympiques sont dus à des retards pris dans les travaux. Actuellement, nous sommes dans une phase de structuration et de recrutement.

Le projet de loi est une étape importante. Il doit nous permettre de tenir les engagements pris dans le contrat signé entre le CIO et la Ville de Paris. Ce projet de loi vise notamment à fluidifier l'organisation et permettre de faciliter la livraison des infrastructures dans le respect du budget et du calendrier prévus. Il s'agit en outre de protéger la marque olympique, afin de pouvoir aller chercher des partenaires privés, notamment en évitant que d'autres marques ne s'engouffrent dans le tunnel médiatique qu'offrent les Jeux. À ce sujet, le texte adopté par l'Assemblée nationale appelle quelques remarques. La protection de la marque olympique permet au sport international de se financer. Pour prendre un exemple que je connais bien, la fédération internationale de canoë est financée à 95 % par le CIO qui reverse les bénéfices tirés des Jeux Olympiques et Paralympiques. 90 % des bénéfices des Jeux sont reversés aux différentes fédérations internationales, comités olympiques, pour le développement du sport. Le projet de loi doit également permettre de renforcer les bonnes pratiques en termes de transparence et d'éthique, pour que ces Jeux ne soient pas entachés par quelques mauvaises actions. Au final, le projet de loi est constitué de quatre titres. Le premier vise au respect des dispositions du contrat entre le CIO et la ville hôte. Le deuxième adapte les règles d'urbanisme et de logement afin de s'assurer du respect des exigences calendaires. Le troisième s'intéresse aux questions de la sécurité des Jeux. Le quatrième et dernier titre renforce la transparence et l'intégrité de l'organisation de ces derniers.

Étienne Thobois, directeur général du COJOP. - Le projet de loi, issu de l'Assemblée nationale, va dans le bon sens. Nous souhaitons, toutefois, attirer votre attention sur plusieurs points. Suite aux discussions à l'Assemblée nationale, l'article 1er confère la seule qualité d'organisateurs au CIO et au COJOP. Cette vision est trop restrictive. En effet, d'autres entités sont reconnues comme organisatrices, au regard de la charte « ville hôte ». Ainsi, les fédérations sont responsables de l'organisation des épreuves. De même, Broadcast Olympic Services, qui est une filière du CIO, est co-organisateur, et responsable de la diffusion des images des compétitions olympiques et paralympiques.

Le texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, réduit la protection de la marque olympique aux seuls événements. Le texte fragilise la jurisprudence actuelle qui est plus protectrice. Pour nous, ou bien le texte doit renforcer la protection de la marque olympique, ou bien il doit laisser la jurisprudence en l'état. Il ne doit pas l'affaiblir.

L'article 9 du projet de loi permet une expropriation d'urgence. Cette procédure a été mise en place pour la première fois lors des Jeux Olympiques d'Albertville en 1992. Avait alors également été prévue une procédure d'expropriation temporaire, moyennant une juste indemnisation par le juge. Elle permet notamment de répondre à des contraintes de sécurité ou d'implantations de dispositifs physiques pendant la durée des Jeux, ou encore de suppressions temporaires d'activités ou de mise à disposition.

Enfin, l'article 17 est relatif au pouvoir de contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie politique. Le texte prévoit actuellement que toute personne « ayant pouvoir » est tenu de faire une déclaration à la HATVP. Nous souhaitons que cette notion soit précisée. En effet, en mode opérationnel, les directeurs de sites auront la possibilité d'engager des dépenses. La liste de personnes soumises à obligation de déclaration peut donc être très longue. Faut-il se concentrer sur certaines fonctions, comme les directeurs financiers et des ressources humaines ? Au contraire, toute personne disposant à un moment d'un pouvoir est-elle concernée ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - À mon avis, la procédure d'expropriation d'urgence suffit, car elle permet de décaler dans le temps la date du jugement fixant l'indemnisation. Je m'interroge, par conséquent, sur la nécessité d'une procédure supplémentaire d'expropriation temporaire.

Les Jeux doivent rayonner sur toute la France. Cela passe notamment par la définition de bases arrières dans les territoires, notamment pour des centres d'entraînement. Comment seront choisies ces bases ?

On parle beaucoup moins des Jeux paralympiques. Le Grand Paris Express devait notamment permettre de renforcer l'accessibilité du territoire de l'Île-de-France aux personnes à mobilité réduite. Or, on parle aujourd'hui d'une remise en cause du calendrier de mise en service. Je souhaite avoir votre réaction sur ce sujet.

Enfin, vous nous avez indiqué que 97 % du budget du COJOP était financé par des fonds privés. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Il reste cinq ans et demi avant les Jeux de Paris 2024, ce qui semble à la fois encore lointain mais en même temps très court, au vu de certains projets. L'enjeu de l'héritage est important. Les Jeux doivent être utiles pour tous, doivent être un projet de société. Dès lors, comment faire pour impliquer l'ensemble des Français, notamment en dehors des sites des compétitions. Je pense notamment à la création de « fanzones ». L'article 4 du projet de loi permet l'implantation de publicité dans ces dernières. Pouvez-vous nous en dire plus ? En ce qui concerne l'article 2, seriez-vous d'accord avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui propose de le supprimer ou de le modifier à partir du sixième alinéa ? L'article 5 ter mentionne le volontariat. Le Sénat souhaite qu'il y ait un vrai statut du bénévole. Ce que propose le texte n'est pas suffisant car la charte présentée offre une protection trop légère aux volontaires. Enfin, l'article 17 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que le comité d'éthique et le comité de rémunération comportent un député et un sénateur nommés par le Président de chaque chambre, avec voix consultative. Je ne pense pas que cela apporte beaucoup. Qu'en pensez-vous ?

M. Tony Estanguet. - En ce qui concerne les bases arrières, nous sentons une envie des territoires de participer et de se positionner. C'est la raison pour laquelle nous allons élaborer un cahier des charges et inciter les territoires à candidater. Nous souhaitons fournir à l'ensemble des 206 pays participants et des fédérations sportives un catalogue des disponibilités existantes en France pour préparer les Jeux. Lors de chaque Olympiade ou événements sportif majeur, l'équipe de France se rend dans le pays hôte plusieurs mois à l'avance pour s'habituer à la culture, au climat. Il ne s'agit d'ailleurs pas forcément de la ville qui accueille l'événement. Les pays participants vont ainsi nous demander quelles sont les installations sportives existantes, quelles sont les possibilités d'hébergement, de transport. Nous n'allons pas faire un choix entre différents territoires candidats, mais nous proposons de faire le lien entre les territoires français et les athlètes du monde entier.

M. Étienne Thobois. - Londres avait labellisé plus de 600 sites. Tokyo 2020 vient de publier sur son site Internet un catalogue des possibilités offertes, sport par sport, reprenant des informations telles que les personnes à contacter ou la maîtrise des langues étrangères.

M. Tony Estanguet. - Le travail autour de l'héritage va aller au-delà. Nous allons ainsi mettre en place le relais de la flamme : trois mois avant le début de ces événements, la flamme olympique passera partout en France, pour mettre en valeur les territoires. Nous souhaitons également renforcer les activités le 23 juin, qui est la journée de l'olympisme, et la lier avec la pratique du sport.

En ce qui concerne la construction des nouvelles lignes de transport dans le cadre du Grand Paris, le transport est un point clé de l'organisation de ces Jeux. 13,5 millions de spectateurs vont venir. L'objectif est qu'ils puissent se rendre sur les différents sites en transport en commun. Cet aspect a d'ailleurs été mis en avant dans notre dossier de candidature. Nous rencontrerons une forte difficulté si certaines lignes ne sont pas prêtes à temps, notamment la ligne 17 qui doit desservir le Bourget. Nous avons cependant peu d'influence sur le calendrier des travaux. J'ai toutefois écrit au Président de la République et au Premier ministre afin de souligner le caractère déterminant de la livraison de ces lignes pour la réussite des Jeux.

Le budget « COJOP » est financé pour un tiers par le CIO, qui reverse une partie des droits télévisuels qu'il vend, soit 1,7 milliard d'euros. Un tiers du budget provient des produits de la billetterie, enfin, le dernier tiers relève du sponsoring. Les 3 % de financement public, soit 100 millions d'euros, sont fléchés sur les Jeux Paralympiques. En effet, l'IPC - le comité international paralympique - n'apporte pas de fonds au comité d'organisation.

Pour la réflexion sur l'héritage de ces Jeux, nous avons rencontré les différents ministres - notamment ceux de l'éducation nationale et de la transition écologique et solidaire - pour développer des programmes sur tout le territoire. La Journée de l'olympisme doit également être pour le sport amateur l'occasion de pouvoir organiser des animations en lien avec les Jeux. Bien entendu, nous serons à l'écoute des propositions du Sénat pour nous aider à développer ces programmes.

M. Étienne Thobois. - En ce qui concerne l'article 4 et les fanzones, le programme doit être conçu dans le cadre de l'accord commercial avec le COJOP. Toutefois, chaque collectivité territoriale peut mettre en place un espace de célébration, pour regarder les Jeux, même s'il faudra régler la problématique du réseau. L'article 4 du projet de loi doit pouvoir permettre de cofinancer ces fanzones avec les partenaires du CIO. C'est la raison pour laquelle il prévoit la création d'espaces publicitaires sur le domaine public. Toutefois, je tiens à vous rassurer : il n'y aura pas de publicité sur les bâtiments historiques.

M. Tony Estanguet. - Nous aurons besoin de plus de 50 000 volontaires pour les Jeux. La ministre des sports a fait part de sa volonté de faire voter un projet de loi relatif au sport en 2019, contenant un statut pour les volontaires des compétitions sportives. Nous avons déjà été confrontés à cette question lors de l'Euro de football de 2016.

M. Étienne Thobois. - Enfin, en ce qui concerne l'article 17 bis, l'Assemblée nationale souhaitait ajouter la présence de parlementaires dans les comités d'éthique et de rémunération. Nous n'avons pas d'avis sur la question.

M. Michel Savin. - Aujourd'hui, c'est l'idéal olympique qui est en jeu. Il y a de moins en moins de villes qui se portent candidates pour accueillir les Jeux. Paris 2024 doit respecter son triple engagement en matière de transparence, d'environnement et d'héritage. Paris 2024 porte ainsi la double responsabilité à la fois envers le territoire et la population français, mais aussi pour l'avenir des Jeux. Par ailleurs, le service public télévisuel aura-t-il les moyens de négocier avec la chaîne Discovery qui a obtenu les droits de retransmission ? Enfin, en ce qui concerne l'article 13, nous ne connaissons pas encore les dates des Jeux paralympiques. Or, il risque d'y avoir un problème si cette date est ultérieure à la rentrée universitaire et si un certain nombre d'athlètes sont logés dans des résidences universitaires. Quel dispositif est prévu ?

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce projet de loi vise à traduire en droit français un certain nombre d'exigences de la charte olympique. Il faut réussir cette transcription. C'est pourquoi, un certain nombre de dérogations sont nécessaires, pour que les infrastructures soient prêtes.

Je m'interroge sur l'articulation de votre action avec celle du délégué interministériel aux Jeux Olympiques. En outre comment concevoir la mobilisation des territoires ? Tout le monde est favorable à ce que cette dernière soit la plus large possible. Y-a-t-il une stratégie en direction des collectivités territoriales, qu'il s'agisse du développement de bases arrières ou d'une valorisation du patrimoine ? Il s'agit là de la composante « aménagement du territoire » de l'héritage des Jeux.

Mme Sonia de la Provôté. - Vous avez évoqué la stratégie de sobriété écologique et budgétaire qui est la vôtre, ainsi que d'éducation. Il ne faut pas oublier la mise en place d'une stratégie territoriale qui doit être développée dans tous les axes de votre action. Enfin, l'héritage n'est pas seulement un héritage immobilier, mais aussi sportif et de valeurs. Les Jeux paralympiques sont l'occasion de changer le regard sur le handicap. Aussi, y aura-t-il un texte un peu plus fondateur sur votre stratégie territoriale ?

M. Pierre Laurent. - La question de l'héritage est un point majeur. Nous souhaitons que la discussion de ce projet de loi soit l'occasion de prendre un engagement pour le calendrier relatif à l'héritage de ces Jeux. Il doit être également l'occasion de réfléchir aux inégalités territoriales d'équipements sportifs. Enfin, l'état du sport scolaire est préoccupant. Aussi, si on veut engager des projets sérieux et forts c'est maintenant qu'il faut se décider.

M. Antoine Karam. - La France est très fière d'accueillir les Jeux de 2024. Notre pays se caractérise par sa grande diversité, notamment due aux outre-mer. Vous savez ce que représentent les athlètes des départements et territoires d'outre-mer pour notre pays. Je tiens également à souligner que pour la Coupe du monde de football au Brésil en 2014 ou les Jeux Olympiques et Paralympiques à Rio en 2016, certains de nos territoires d'outre-mer ont été des « bases avancées » pour nos sportifs - je préfère cette expression à celle de « bases arrières ». Les retombées ont été très bonnes.

Mme Colette Mélot. - Les enjeux sont multiples, notamment en termes d'éducation et de santé publique. En tant qu'élue de Seine-et-Marne, je souhaite insister sur les transports en commun : il est indispensable que le Grand Paris Express soit opérationnel pour 2024.

Mme Mireille Jouve. - Je me réjouis de l'organisation de certaines épreuves à Marseille et j'espère que tout le territoire des Bouches-du-Rhône et de la Provence pourra profiter de l'effet d'entraînement porté par ces Jeux.

M. Olivier Paccaud. - Comme mes collègues, il me paraît important que les Jeux ne se résument pas à Paris 2024, mais qu'il s'agisse plutôt de France 2024. Existe-t-il une taille critique pour une collectivité territoriale pour pouvoir être base avancée : s'agit-il de la région, du département, d'une agglomération ?

M. Jean-Pierre Leleux. - Cet événement doit être accessible au plus grand nombre. Or, les droits de retransmission ont été vendus à une chaîne américaine payante. Y a-t-il lieu de modifier le décret ou de prévoir une disposition législative afin d'assurer la diffusion en clair de certaines épreuves sur les chaînes françaises gratuites ?

Mme Annick Billon. - Nous avons vu, avec l'état d'urgence, l'impact lourd que peut avoir l'organisation de certains événements sur nos territoires. Quels outils permettront d'apporter des garanties de moyens pour les territoires ? Quelles contributions leur seront demandées ?

M. Laurent Lafon. - Vous n'avez pas évoqué l'Arena 2 parmi les infrastructures sportives restant à construire. Relève-t-elle de Solidéo ? Le lieu d'implantation vient de changer. Cela a-t-il une conséquence sur le calendrier ? Enfin, quel sera le rôle de l'INSEP dans l'organisation de ces Jeux, en dehors de la préparation des athlètes français ?

Mme Nicole Duranton. - La région Normandie a commencé à se mobiliser pour les Jeux. Son président a proposé que la flamme arrive par les plages du débarquement 80 ans après le 6 juin 1944. Ce serait un symbole fort de paix.

M. Jacques Grosperrin. - Les Jeux Olympiques de Paris de 1900 ont vu l'ouverture de la première ligne de métro. Vous avez évoqué la création de projets communs avec l'éducation nationale. Je souhaite que l'université ne soit pas oubliée, d'autant plus que le sport universitaire est aujourd'hui en souffrance. Ne pourrait-on pas imaginer une licence olympique ?

M. David Assouline. - Je suis l'auteur d'un rapport remis au Premier ministre sur la retransmission du sport à la télévision, portant notamment sur le décret actuellement en révision. Quelques propositions que j'ai faites dans ce cadre vont d'ailleurs être reprises. Dans ce rapport, je pointais le danger que l'on ne puisse pas diffuser en clair les Jeux Olympiques. Je proposais d'inscrire dans le décret l'obligation de diffuser en clair les prestations de tous les athlètes français, ainsi que les événements se déroulant en France. Il s'agit d'un sujet économique. Le service public audiovisuel ne dispose pas des moyens financiers pour acheter les droits de diffusion, d'autant plus qu'il ne peut diffuser de publicité après 20 heures. Enfin, je préconise une plus forte diffusion télévisuelle des sports moins médiatisés, ainsi que du sport féminin. Si l'on veut pouvoir remplir les sites des épreuves en 2024, c'est dès à présent qu'il faut travailler sur la notoriété de certains sports.

Mme Vivette Lopez. - La question de l'accessibilité est un point fondamental. En outre, en tant que vice-présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je partage le point de vue de mon collègue sur l'importance de ne pas oublier nos territoires ultramarins.

M. Max Brisson. - Quelle sera la place des TPE et des PME, ainsi que pour des entreprises d'insertion dans les chantiers à venir dans le cadre de ces Jeux ? En outre, une formation des volontaires en langue étrangère est-elle prévue ? Il faut que ces Jeux soient ceux de la diversité linguistique et pas seulement ceux d'un anglais standardisé. Enfin, si le surf était appelé à devenir un sport olympique, la côte basque et la côte aquitaine en général seraient honorées d'accueillir les épreuves. Si cette épreuve pouvait être en milieu naturel, ce serait formidable.

M. Tony Estanguet. - Nous avons une vraie ambition et nous savons que ce qui nous attend est une opportunité formidable, pour faire de ces Jeux un vrai succès collectif. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller au-delà de la seule organisation des compétitions, et que nous souhaitons monter des projets avec les territoires et avec les différents secteurs.

En ce qui concerne les droits de télévision, la chaîne Discovery a l'obligation de revendre à un diffuseur en clair 200 heures d'images, soit plus de 10 heures par jour. Cela doit inclure les événements prioritaires telle la cérémonie d'ouverture ou la finale du 100 mètres,... Un appel d'offres est en cours. Les obligations de revente de Discovery ne sont pas les mêmes sur le territoire européen que sur le territoire américain.

M. Étienne Thobois. - Nous étudions la possibilité d'avancer légèrement les dates des Jeux Paralympiques. Toutefois, je tiens à rappeler que l'article 13 du projet de loi ne propose qu'une simple possibilité pour les résidences universitaires de pouvoir louer leurs logements à des athlètes. Il ne s'agit nullement d'une obligation, mais en l'état actuel du droit, les résidences universitaires n'ont pas le droit de louer leurs logements à un public non étudiant.

M. Tony Estanguet. - Nous travaillons en étroite collaboration avec M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Il est intégré à tous nos travaux et a participé activement à la rédaction de nos statuts. Il est membre du comité d'administration et du conseil exécutif. Son aide nous est précieuse, car il nous conseille dans nos relations avec l'État et les différentes administrations impactées par les Jeux. Nous avions d'ailleurs demandé à avoir un correspondant unique.

En matière d'héritage, il y a une volonté des différentes fédérations de faire évoluer la gouvernance du sport. Les Jeux peuvent être un prétexte pour faire évoluer notre modèle, à la fois pour le sport de haut niveau, mais aussi pour la pratique du sport amateur. Il faut dès à présent se poser ces questions.

En matière d'engagement territorial, nous souhaitons envoyer un signal très fort vers l'ensemble des territoires. Nous avons rencontré le Président Larcher pour réfléchir à une mobilisation des territoires. Toutefois, nous avons également convenu qu'il ne revient pas au comité d'organisation des Jeux de construire l'engagement des territoires.

M. Guy Drut. - Je suis membre du CIO depuis 1996, et j'ai accompagné toutes les candidatures françaises depuis 1985. Ce que nous souhaitons pour Paris 2024, c'est la mise en place de partenariats partagés avec les territoires. Nous nous sommes mis d'accord sur un mode opératoire avec l'ensemble des associations d'élus locaux pour imaginer la façon dans la France dans son intégralité peut être mise en valeur et participer. Les outre-mer ont bien évidemment un rôle à jouer. Mais au-delà, ces Jeux sont également pour moi la possibilité de faire émerger une Europe olympique, en partenariat avec nos voisins.

M. Étienne Thobois. - Nous sommes conscients de l'importance de la dimension territoriale. Nous l'avons déjà intégrée dans plusieurs de nos programmes, comme la mise en place de fanzones ou le relais de la flamme. Lors des Jeux de Londres en 2012, les Anglais ont fait passer la flamme à moins d'une heure de 95 % de la population. Le programme des volontaires peut aussi être un outil de mobilisation nationale. Nous travaillons également pour permettre l'accès aux marchés aux TPE, PME et entreprises d'économie sociale et solidaire. En effet, nous allons faire en sorte de publier le plus tôt possible les annonces pour permettre à ces entreprises, qui ne disposent pas toujours de la taille critique pour pouvoir répondre seules aux offres, de s'organiser et de s'allier entre elles. Les Jeux de Londres et de Rio ont proposé des idées intéressantes à ce sujet. De même, en matière de billetterie, cette dernière doit non seulement être accessible en termes de prix, mais aussi en termes de localisation. Nous allons ainsi avoir un grand nombre de relais sur l'ensemble du territoire. Tout cela est la traduction de notre slogan « Venez partager ».

M. Tony Estanguet. - Je retiens la proposition de changer la terminologie de bases arrières en « bases avancées ». Nous souhaitons associer les outre-mer à la réussite de ces Jeux. Nous connaissons le potentiel des athlètes issus de ces territoires. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) dans ces territoires sont très dynamiques. Nous souhaitons donner à ces Jeux une visibilité mondiale.

Il n'existe pas, à mon sens, de taille critique pour une collectivité territoriale souhaitant s'investir et accueillir un pays participant ou une fédération. Ce qui compte ce sont les infrastructures disponibles et les conditions d'accueil.

L'Arena 2 ne fait pas partie des infrastructures financées par les Jeux. Il s'agit en effet d'un engagement de campagne de Mme Hidalgo, qui avait d'ailleurs indiqué que cette enceinte serait construite même si les Jeux n'étaient pas attribués à Paris. Initialement prévue à Bercy, elle devrait désormais être construite dans le XXe arrondissement. Nous nous adapterons facilement.

L'INSEP a un rôle important à jouer en tant que centre de préparation des athlètes. Il sera naturellement associé aux Jeux.

Afin d'affiner les coûts, nous effectuons une revue de tous les projets prévus dans le cadre de l'organisation de ces Jeux. En effet, le dossier de candidature a été élaboré il y a plus de deux ans maintenant. Toutefois, les premiers éléments ne font pas craindre de risques de dérapages financiers. Notre objectif est d'arrêter de manière définitive le projet technique et le choix des sites d'ici le mois de juin, avant la première visite du comité de coordination des Jeux.

M. Étienne Thobois. - Le contrat de la ville hôte intègre la sécurité depuis 1996. Les organisateurs sont responsables de la sécurité dans l'accès et à l'intérieur des sites. Une enveloppe de 186 millions d'euros est prévue à cet effet. Pour l'Euro 2016, elle était de 140 millions d'euros. Pour le reste, ce sont les pouvoirs publics qui en ont la charge. Dans ce cadre, j'ai confiance dans la capacité à tenir un budget qui est établi plus de sept ans à l'avance. Et, s'il est difficile de prévoir les évolutions notamment technologiques, nous pouvons compter sur les partenaires du CIO pour nous épauler.

M. Tony Estanguet. - La question des transports est centrale et j'espère que tout sera fait pour les optimiser. Il est sûr que la flamme passera par la Normandie mais aucune décision n'est prise sur son point d'entrée sur le territoire français.

Il y a un vrai souci aujourd'hui concernant la pratique du sport universitaire. Nous avons la volonté de ne pas avoir de rupture de la pratique sportive. Nous travaillons sur ce sujet. Enfin, les sports sélectionnés seront connus à la fin de l'année 2020. Nous avons deux ans pour faire le tour des fédérations. Le surf est déjà candidat.

En conclusion, nous avons devant nous un projet ambitieux, d'avenir et fédérateur. Nous avons senti une adhésion progressive des Français à ces Jeux et nous souhaitons réussir, ensemble, le défi qui nous attend.