Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

30 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( avis - première lecture )

III. LA COMMISSION DE LA CULTURE A EXAMINÉ DIX ARTICLES DU PROJET DE LOI

A. SEPT ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION PAR VOTRE COMMISSION

Parmi les articles examinés par votre commission, sept n'ont pas fait l'objet de modifications.

C'est le cas de l'article 1er qui reconnaît le COJOP, le CIO et l'IPC comme organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques.

De même, l'article 4 consacré à l'autorisation de publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour des sites ont été adoptés sans modification.

C'est également le cas de l'article 5 bis qui traite de l'action du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte, respectivement, du Comité international olympique et du Comité international paralympique et de l'article 5 ter qui prévoit une Charte du volontariat olympique et paralympique. Plus globalement, il ne sera pas possible de faire l'économie d'un véritable statut des bénévoles dans le sport ; une telle réforme pourrait parfaitement trouver sa place dans le projet de loi que prépare la ministre des sports pour 2019.

La commission a également adopté sans modification trois articles qu'elle avait souhaité examiner pour avis.

L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de neuf mois pour séparer les fonctions d'instruction et de jugement de l'AFLD au moyen de la création d'une commission des sanctions et pour « parfaire » la transcription du code mondial antidopage.

L'article 17 crée une obligation de déclaration de patrimoine des présidents de fédération sportive, du président du comité national olympique et sportif français (CNOSF), de celui du comité paralympique et sportif français (CPSF) et de celui du président du comité d'organisation d'une compétition sportive internationale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le prolongement des obligations déjà créées pour les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles et les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français par l'article 11 de la loi d'origine sénatoriale n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

L'article 18 prévoit un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et d'autres personnes morales concourant à l'organisation des Jeux. Si votre rapporteur pour avis ne peut que partager le souci de contrôle la gestion du COJOP, il lui est apparu que la rédaction retenue outrepassait les missions habituelles de la Cour des comptes et pouvait également attenter à son indépendance. Il appelle donc de ses voeux une évolution de la rédaction du second alinéa de cet article sans exclure a priori une initiative de sa part d'ici le débat en séance publique si elle devait être utile et nécessaire.