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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

30 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 30 JANVIER 2018

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons examiner le rapport pour avis de Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

M. Claude Kern, rapporteur. - La commission des lois est saisie du texte au fond. Notre commission s'est vu déléguer sept articles au fond et nous nous sommes saisis de trois autres articles pour avis, en accord avec la rapporteure de la commission des lois.

Cent ans après les Jeux Olympiques organisés en 1924 à Paris et Chamonix, et après avoir accueilli les Jeux d'hiver à Grenoble en 1968 puis à Albertville en 1992, la France organisera à nouveau, en 2024, les Jeux d'été, cette fois principalement sur le territoire de la métropole du Grand Paris : à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Outre les épreuves de voile prévue à Marseille, les stades de Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Saint-Etienne, Marseille et Nice seront également mobilisés.

Au-delà des infrastructures prévues pour accueillir les épreuves, plusieurs centaines d'équipements seront également mobilisés pour accueillir les délégations et leur permettre de s'entraîner. C'est donc la France toute entière qui est appelée à se mobiliser pour accueillir ces Jeux Olympiques et Paralympiques.

Les modalités d'organisation de cette compétition doivent beaucoup au contexte de la candidature parisienne, qui faisait suite à des échecs pour accueillir les Jeux de 1992, 2008 et 2012. Après la dernière déconvenue parisienne face à Londres en 2012, une réflexion d'ampleur a été menée pour analyser les causes de cet échec. Au moins trois leçons ont été tirées sur lesquelles a été fondé le succès de la désignation intervenue le 13 septembre dernier à Lima. Tout d'abord, la place des sportifs dans les instances chargées de porter la candidature, puis de préparer les Jeux, a été considérée comme un critère décisif pour le succès de la candidature. Ensuite, a été reconnue la nécessité de développer une expertise dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux. Ainsi, notre pays s'est porté candidat pour organiser de nombreux championnats du Monde et d'Europe à l'image de l'Euro de football de 2016, de la Ryder Cup de 2018, de la Coupe du monde féminine de football de 2019 et de la Coupe du Monde de rugby de 2023. Enfin, le niveau de nos équipements ayant longtemps été jugé insuffisant, les projets envisagés pour les Jeux de 2012 à l'image du Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de la base nautique de Vaires-sur-Marne ont été maintenus et de nouveaux équipements ont été développés, telle la U Arena de Nanterre. Ce choix a permis de limiter au strict minimum les besoins en nouveaux équipements et de réduire le risque d' « éléphants blancs » à l'issue des Jeux de 2024.

La désignation de Paris, en septembre 2017, pour organiser les Jeux de 2024 a ouvert une nouvelle phase marquée par la mise en place des différentes instances chargées de préparer l'organisation de cet événement, qui constitue la première obligation de la ville hôte. Le choix fait en termes d'organisation s'inspire de l'expérience de Londres avec une direction bicéphale distinguant les « contenus » et les « contenants ». Le maître mot est d'organiser « des Jeux transparents, éthiques et responsables » selon le délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Jean Castex, en gardant à l'esprit la perspective de l'héritage, toutes les infrastructures devant être reconverties.

Le président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, lors de son audition le 17 janvier dernier par notre commission, a insisté sur la nécessité de rendre ces Jeux accessibles. Plus de quatre milliards de téléspectateurs devraient regarder les exploits des athlètes composant les 106 délégations attendues et 13 millions de spectateurs se rendre sur les sites. Le président du COJOP s'est fixé un triple objectif : en premier lieu, assurer la « sobriété » budgétaire de l'événement, ce qui passe par un financement quasi exclusivement privé du COJOP - 100 millions d'euros de fonds publics étant toutefois prévus au titre des Jeux Paralympiques, soit 3 % du budget ; garantir ensuite la transparence et l'éthique - raison pour laquelle le COJOP a accueilli favorablement l'intervention de l'ensemble des organismes en mesure d'atteindre cet objectif (Cour des comptes, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Agence française anticorruption (AFA), etc.) ; enfin, atteindre l'excellence environnementale, engagement indissociable de l'esprit de la candidature de Paris portée au moment où se tenait la COP 21 dans la capitale.

Les trois organisateurs principaux (la délégation interministérielle, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et le COJOP) viennent d'être installés. Un décret du 14 septembre 2017 a nommé M. Jean Castex délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il est l'interlocuteur unique représentant l'État : il lui revient de veiller à la coordination entre les services de l'État au niveau tant central que déconcentré, mais aussi plus généralement de rapprocher les points de vue des différentes parties prenantes en cas de divergence. La délégation interministérielle a préparé le projet de loi avec l'ensemble des ministères concernés. Elle a également suivi la rédaction des statuts du COJOP.

La responsabilité de construire les équipements a été confiée à un établissement public, la Solideo, dont la préfiguration a été confiée à M. Nicolas Ferrand par décret du 26 octobre 2017, la présidence de cet organisme étant assurée par la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo. Le préfigurateur a été confirmé comme directeur général de la Solideo par un décret du 30 décembre 2017 publié au Journal officiel du 3 janvier 2018. L'enjeu de la Solideo, créée sur le modèle londonien, est de centraliser l'ensemble des financements publics et privés pour garantir que les équipements seront livrés à temps « quoiqu'il advienne », selon la formule de son directeur général. Parallèlement, le comité de candidature a été dissous en janvier 2018 pour céder la place au COJOP, dont le président est Tony Estanguet et le directeur général Etienne Thobois.

Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue la seconde étape indispensable à l'organisation des Jeux après l'installation des instances chargées de leur organisation. Le Royaume-Uni avait également adopté une loi spécifique pour accueillir les Jeux de Londres en 2012, le London Olympic games and Paralympics games Act de 2006.

Ce projet de loi vise à prévoir plusieurs adaptations du droit commun afin de tenir compte d'au moins trois spécificités propres à l'organisation des Jeux : la prééminence du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (IPC), organismes internationaux, qui définissent les principes d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en lieu et place, notamment, des fédérations délégataires compétentes de droit commun ; la brièveté des délais - moins de six ans pour livrer tous les équipements, organiser les compétitions, recruter plus de 70 000 bénévoles etc. -, ce qui nécessite de pouvoir déroger à certaines procédures de droit, commun notamment en matière de consultations publiques et de droit de l'urbanisme, pour éviter des retards trop importants du fait des contentieux inévitables ; enfin, la nécessité de garantir la transparence, l'éthique et le respect des budgets, ce qui suppose au préalable d'étendre les compétences de plusieurs institutions comme la Cour des comptes, la HATVP, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'AFA.

Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comprenait quatre titres et 18 articles, complétés de 10 articles additionnels lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte soumis à l'examen du Sénat ne concerne pas principalement la dimension sportive des Jeux à travers les athlètes ou l'organisation des compétitions. Il vise d'abord, dans son titre Ier, à assurer le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO. Ces dispositions (articles 1er, 2, 3, 4, 5 bis, 5 ter) concernent notre commission de la culture, à l'exception de l'article 5, qui relève de la commission des lois.

Le titre II comprend plusieurs articles relatifs à l'aménagement du territoire dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Sur les quatorze articles qui le composent, huit relèvent au fond de la commission des lois (articles 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis, 10 ter, 11), deux de la commission des affaires économiques (12, 13) et quatre seront traités par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (13 bis A, 13 bis B, 13 bis C, 13 bis D).

Le titre III ne comprend qu'un seul article, l'article 14, relatif à la sécurité, qui relève de la commission des lois.

Le titre IV comprend enfin six articles dont cinq relèvent de la compétence au fond de la commission des lois (articles 15, 16, 17, 18, 18 bis), l'article 17 bis ayant été délégué à notre commission de la culture.

Nous nous sommes par ailleurs saisis pour avis des articles 15, 17 et 18.

Parmi les articles examinés par notre commission, huit ne me semblent pas devoir faire l'objet de modifications. C'est le cas de l'article 1er qui reconnaît le COJOP, le CIO et l'IPC comme organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques. Des précisions pourraient encore se révéler nécessaires mais des échanges sont encore en cours pour savoir s'il est indispensable de mentionner certaines filiales du CIO parmi les organisateurs. Le Gouvernement nous précisera sans doute ce point d'ici la séance publique.

L'article 3 relatif aux dérogations au droit commun pour le pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques et l'article 4 consacré à l'autorisation de publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour des sites ne me semblent pas non plus poser de difficultés, compte tenu de l'intérêt de mobiliser la population autour de cet événement exceptionnel et de la nécessité d'en garantir l'équilibre économique et financier afin de ne pas pénaliser les contribuables français.

Il en est de même de l'article 5 bis qui traite de l'action du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte, respectivement, du CIO et de l'IPC et de l'article 5 ter qui prévoit une Charte du volontariat olympique et paralympique. Je pense toutefois qu'il ne sera pas possible de faire l'économie d'un véritable statut des bénévoles dans le sport ; mais une telle réforme pourrait parfaitement trouver sa place dans le projet de loi que prépare la ministre des sports pour 2019.

Je vous proposerai également d'adopter sans modification les trois articles que nous avons examinés pour avis. L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de neuf mois, pour séparer les fonctions d'instruction et de jugement de l'AFLD au moyen de la création d'une commission des sanctions et de parfaire la transcription du code mondial antidopage. L'article 17 crée une obligation de déclaration de patrimoine des présidents de fédération sportive, du président du CNOSF, du président du CPSF et du président du comité d'organisation d'une compétition sportive internationale auprès de la HATVP. Elle prolonge des obligations déjà créées pour les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que pour les présidents du CNOSF et du CPSF par l'article 11 de la loi d'origine sénatoriale du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 18 prévoit un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et d'autres personnes morales concourant à l'organisation des Jeux. Nous ne pouvons que partager le souci de contrôler la gestion du COJOP, toutefois la rédaction retenue semble outrepasser les missions habituelles de la Cour des comptes et pourrait également attenter à son indépendance. Une évolution de la rédaction du second alinéa de cet article pourrait être nécessaire mais il a été convenu avec la commission des lois d'en laisser l'initiative au Gouvernement. Nous pourrions toutefois proposer une rédaction dans la perspective du débat en séance publique si cela s'avérait nécessaire.

J'en viens aux deux articles qui nous ont été délégués au fond qui appellent, selon moi, des modifications. L'article 2 vise à mieux assurer la protection juridique des « marques » olympiques, afin de garantir aux partenaires du COJOP l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes. Il est donc d'une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des Jeux. Je vous propose un amendement destiné à tenir compte des préoccupations exprimées lors de l'examen à l'Assemblée nationale et visant à préserver la possibilité d'un usage courant des termes en lien avec les Jeux Olympiques, tout en conservant le fort degré de protection dont bénéficie le mouvement olympique.

L'article 17 bis, ajouté à l'Assemblée nationale, prévoit la présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité de rémunération du COJOP. Si nous partageons le souci des députés de disposer d'un droit de regard sur certaines décisions du COJOP en matière de rémunérations et d'éthique, il me semble qu'une obligation d'information écrite pourrait utilement remplacer la présence de parlementaires dans les instances d'une association de droit privé.

Sous réserve de l'adoption de ces deux d'amendements, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, qui est indispensable à l'organisation des Jeux de Paris 2024.

Mme Colette Mélot. - Je partage la position de notre rapporteur. Ce texte est consensuel et a été bien préparé. Les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sont pertinents et utiles. Sous réserve de l'adoption des amendements de notre rapporteur, nous serons favorables à l'adoption du texte.

M. Michel Savin. - Nous sommes très heureux d'examiner ce texte sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. À l'article 1er, comme l'a mentionné Tony Estanguet lors de son audition par notre commission, il conviendrait d'élargir la qualité d'organisateurs à d'autres organismes. Notre rapporteur n'a pas déposé d'amendements car des discussions sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront avant l'examen en séance publique ; le cas échéant, nous proposerons des amendements.

Les modifications proposées à l'article 2 ne vont, à mon sens, pas assez loin. L'objectif du projet de loi est de renforcer la protection juridique dont bénéficient les termes en lien avec les Jeux Olympiques. C'est un point important du contrat de ville hôte. Il en va aussi du respect de nos engagements à l'égard du mouvement olympique. J'espère qu'avant la séance publique il sera possible de parvenir à une meilleure rédaction, à défaut de quoi nous déposerons des amendements.

La charte du volontariat olympique et paralympique, inscrite à l'article 5 ter, est un bon début. Il faudra cependant continuer à travailler sur l'élaboration d'un statut du bénévolat, notamment dans le sport. Lors de l'Euro 2016, beaucoup de contrats avec des bénévoles ont été requalifiés en contrat de travail. Il nous appartient donc de sécuriser la situation des milliers de bénévoles qui vont participer à cet événement. Ce débat devrait être l'occasion d'inciter le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires, à l'occasion d'un prochain texte, pour protéger les bénévoles.

À l'article 17 bis, je soutiens la proposition du rapporteur : il n'y a pas de raison que des parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité de rémunération du COJOP, association dont le financement est à 97 % privé. Que feraient les parlementaires dans un tel comité ? Un rapport semble plus adapté pour informer le Parlement de l'évolution des coûts et de l'activité du comité d'éthique. Soyons aussi modérés à l'article 18 : cessons d'imposer trop de contrôles. Les équipes qui ont défendu la candidature de Paris 2024 ont démontré qu'elles pouvaient faire des économies, un excédent de 5 millions d'euros a ainsi été réparti entre les différents financeurs. Le rapporteur attend une proposition de modification du Gouvernement ; j'espère que ces discussions porteront leurs fruits, sinon nous déposerons des amendements en séance publique.

Enfin, même si cela ne figure dans ce projet de loi, notre commission devra se saisir de la question centrale des droits de diffusion télévisés. Il est important que l'ensemble de la population puisse regarder cet événement. Lors de la Coupe du Monde de football de 1998, les collectivités territoriales et les associations avaient bénéficié d'une exonération de frais de retransmission et de droits d'auteur pour les diffusions publiques de la compétition. Ce sujet doit être abordé au cours des prochains mois entre le Gouvernement, les organisateurs et les partenaires extérieurs car les droits ont été acquis par un groupe américain et les négociations sont en cours avec les chaînes de télévision françaises.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est en effet un sujet que nous avons évoqué lors de l'audition de Tony Estanguet.

Mme Mireille Jouve. - Je salue le travail de notre rapporteur. Je n'ai que deux remarques. Est-il opportun de prévoir un pavoisement des sites olympiques avec des emblèmes officiels dès la promulgation de la loi, et non après les Jeux Olympiques de Tokyo en 2020 ? Ma seconde interrogation concerne la limitation de la simplification de la consultation du public à l'article 5, même si notre commission n'est pas compétente sur ce sujet.

La réussite et l'équilibre financier des Jeux de Paris de 2024 sont aussi importants pour Paris que pour le CIO. Les villes candidates pour accueillir les Jeux sont de moins en moins nombreuses en raison des dérapages budgétaires passés. En outre, lorsque les populations sont consultées, comme en Allemagne, elles y sont majoritairement défavorables. C'est pourquoi la France et le CIO doivent redoubler de vigilance pour que l'organisation soit exemplaire, afin de ne pas compromettre l'avenir des Jeux et leur capacité de rayonnement. Le groupe RDSE votera ce texte.

M. Pierre Laurent. - Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste soutient ce texte, qui est la conséquence logique et nécessaire de l'attribution des Jeux à Paris, dont nous avions soutenu la candidature. Nous regrettons toutefois que la question de l'héritage ne soit pas du tout abordée et déposerons un amendement pour nous donner les moyens de commencer à travailler sur ce sujet. Nous déposerons également des amendements sur le sujet de la retransmission télévisée de l'événement, dont Tony Estanguet a indiqué en audition que le service public avait obtenu des garanties pour 200 heures de retransmission. Je rappelle pour mémoire que lors des derniers Jeux Olympiques, France Télévisions a retransmis 1 000 heures. Nous souhaitons aussi que la charte sociale Paris 2024, validée par le COJOP et par les syndicats, soit mentionnée dans ce texte. Nous déposerons, enfin, des amendements relatifs à la date de démarrage du pavoisement et pour préciser les exemptions aux règles de publicité pour les sites classés ou les monuments historiques : nous avons certes obtenu des engagements verbaux, mais il ne faudrait pas que la Tour Eiffel soit recouverte de publicité... Enfin, je partage les remarques formulées sur l'article 18 : à force de vouloir contrôler systématiquement la dépense publique, le Gouvernement en est arrivé à imaginer ce dispositif, alors même qu'il y aurait un intérêt à envisager de la dépense publique supplémentaire, notamment en matière d'héritage. L'élan de contrôle excessif et aveugle conduit à ce genre de dispositions. Heureusement la raison semble l'emporter et nous nous en félicitons.

Mme Vivette Lopez. - Je partage l'avis de notre collègue Michel Savin sur les bénévoles. Lors des Jeux Olympiques de Rio, ils n'ont pas été très bien considérés. Nous devrons, par ailleurs, être très attentifs à l'accueil des personnes handicapées à l'occasion des Jeux Paralympiques. Je ne crois pas que les infrastructures à Paris soient toujours très adaptées : voyez les stations de métro ! Nous devrons être vigilants sur ce point.

M. Alain Dufaut. - L'article 15 prévoit un renforcement de la procédure disciplinaire de l'AFLD. Cela signifie-t-il qu'un athlète contrôlé positif lors d'un contrôle pourra être exclu immédiatement ? Il est, en outre, indispensable que l'AFLD puisse examiner les prélèvements dans son propre laboratoire. Or, celui de Châtenay-Malabry est vieillissant et inadapté. Où en est le projet de rapprochement avec le laboratoire de Saclay ?

M. David Assouline. - Je souhaiterais que notre rapporteur puisse soulever, d'une manière ou d'une autre, la question des droits de diffusion. Tony Estanguet nous a expliqué qu'une obligation de diffusion en clair de 200 heures était prévue, ce qui correspond à ce que faisait France Télévisions jusque-là, lui permettant de couvrir les finales des principales compétitions et celles où des Français sont engagés. Mais le groupe américain Discovery, qui a acquis les droits de diffusion, entend les revendre beaucoup plus cher, à des tarifs qui excluent le service public de l'audiovisuel de la compétition. Le Gouvernement prépare un décret, qui paraîtra bientôt, sur la base de la mission que j'ai menée sur le sport et la télévision. Je ne connais cependant pas ses arbitrages. Je proposais, dans un souci de parité, de renforcer la place des compétitions féminines à la télévision, car elles sont souvent négligées, d'apporter une attention particulière au handisport - France Télévisions a d'ailleurs fourni un effort considérable lors des derniers Jeux - et de rendre obligatoire une retransmission en clair des compétitions. Actuellement, le droit oblige le détenteur des droits de retransmission à faire une offre de vente à des chaînes diffusant en clair, mais il n'y a pas d'obligation de résultat et le service public peut ne pas avoir les moyens d'acheter les droits. En l'espèce les prix annoncés ne nous garantissent pas que les Jeux de 2024 pourront faire l'objet d'une couverture identique à celle d'événements ayant lieu à l'étranger. Toutefois je ne sais pas comment cette préoccupation pourrait se traduire sous forme d'amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous partageons cette préoccupation. Le chantier reste ouvert.

M. Claude Kern, rapporteur. - Monsieur Savin, je vous rassure, au terme d'une négociation de haute lutte avec le Gouvernement et le CNOSF, nous avons trouvé un accord en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui se traduit par notre amendement à l'article 2.

S'agissant du statut des bénévoles, dont se sont préoccupés nos collègue Michel Savin et Vivette Lopez, j'ai indiqué à la ministre que la charte mentionnée à l'article 5 ter n'allait pas suffisamment loin. Elle en a pris acte et cette question sera traitée dans le cadre de la loi sur sport et société qu'elle prépare pour 2019.

Nous avons, monsieur Savin, un amendement prêt le cas échéant à l'article 18, mais en accord avec la commission des lois, nous avons préféré laisser l'initiative au Gouvernement.

La question des droits de diffusion reste ouverte et nous préoccupe tous. La ministre se fonde effectivement sur votre rapport, monsieur Assouline, mais cette thématique ne figure pas dans le projet de loi. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les Jeux en France doivent être retransmis sur des canaux en clair. Cela me paraît incontournable.

Madame Jouve, le pavoisement commencera tôt pour faciliter la mobilisation du public. Alors que la semaine olympique scolaire a commencé, il est temps de faire la promotion des Jeux. Quant à l'article 5, vous l'avez souligné, notre commission n'est pas compétente.

Monsieur Laurent, l'enjeu de l'héritage a été évoqué avec le COJOP et le ministère. Il faudra en effet veiller à ce que l'héritage ne soit pas celui des dettes mais profite au sport pour tous.

Madame Lopez, le contrat de ville hôte prévoit des aménagements pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées des stations de métro permettant de se rendre sur les principaux sites.

Enfin, pour répondre à notre collègue Alain Dufaut : des discussions sont en cours entre l'AFLD et l'Université Paris-Saclay à propos d'un rapprochement avec le laboratoire de Saclay. Les crédits sont prévus et le Gouvernement soutient le projet, ce qui laisse à penser qu'un accord devrait être trouvé prochainement. Je ne suis, en revanche, pas compétent pour répondre à votre interrogation relative aux sanctions en cas de dopage.

Examen des articles

Article 1er

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er sans modification.

Article 2

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a souhaité circonscrire la protection dont bénéficie les termes « olympique », « olympien », « olympienne » et « olympiade » à une utilisation en lien direct avec les Jeux Olympiques, à une compétition ou à une pratique sportive. Cette limitation entraîne paradoxalement un affaiblissement des marques olympiques, au regard de la jurisprudence qui a retenu une interprétation large du champ de la protection afin d'éviter tout parasitisme économique. Elle ne répond donc pas aux exigences du CIO, acceptées par la France dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, et pourrait, dès lors, fragiliser la position de négociation du COJOP, sensé fournir aux partenaires de l'événement les meilleures garanties quant à l'utilisation des termes en rapport avec les Jeux Olympiques. Le CIO ne s'est d'ailleurs jamais opposé à l'utilisation du terme « olympiade » lorsque la manifestation n'est pas de nature commerciale ou que l'expression appartient à la dénomination historique d'un club sportif. En conséquence, l'amendement COM-29 modifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale en rétablissant, dans le projet de loi, le terme « olympiade », afin de ne pas donner l'illusion qu'il bénéficiera d'une protection moins étendue avec ce texte. Cela n'entraine pas de modifications au regard du droit en vigueur. Il précise aussi que les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » peuvent être utilisés dès lors que leur usage ne s'apparente pas à du parasitisme économique. Il s'agit d'éviter d'imposer au COJOP d'inutiles freins à sa recherche de recettes publicitaires, dont les besoins sont estimés à environ 1,2 milliard d'euros.

M. Michel Savin. - Il existe des obligations en la matière dans le contrat de ville hôte. Dans le cadre de la protection des termes liés aux Jeux Olympiques, l'adjectif « olympique » est considéré par la jurisprudence comme une marque notoire. La rédaction que vous proposez ne revient-elle pas sur cette disposition ? Correspond-elle au souhait émis par Denis Masseglia, président du CNOSF ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Mon amendement répond parfaitement à vos préoccupations ; sa rédaction résulte d'une négociation serrée avec le COJOP.

M. Christian Manable. - Il me semblait que le terme « olympiade » désignait la période de quatre années séparant les Jeux Olympiques des suivants.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Il s'agit surtout d'éviter une utilisation commerciale dévoyée de ce terme.

Mme Sonia de la Provôté. - Votre amendement pourrait-il avoir des conséquences sur la dénomination de certaines manifestions, à l'instar des « olympiades des métiers » ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Ces manifestations à but non commercial n'entrent nullement dans le champ de la présente réglementation ; leur dénomination sera préservée.

L'amendement COM-29 est adopté.

M. Jean-Yves Roux. - L'amendement COM-14 vise à rétablir le droit existant en matière de protection dont bénéficient les termes « olympique », « olympien » et « olympienne », considérant que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que l'article L. 141-5 du code du sport et restreint les droits du mouvement olympique. Cette protection est pourtant essentielle pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJOP. Le rapporteur y a fait référence : 2,3 milliards d'euros de recettes publicitaires et marketing sont nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'événement.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je partage votre préoccupation. Il me semble, à cet égard, que la rédaction que je viens à l'instant de proposer pour l'article 2 y répond efficacement. Votre amendement m'apparaît dès lors satisfait.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-14.

Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article n° 2 ainsi modifié.

Article 3

M. Pierre Laurent. - L'amendement COM-5 consacre, dans le présent projet de loi, la volonté exprimée par Tony Estanguet devant notre commission autant que le voeu adopté par le Conseil de Paris en décembre dernier : il s'agit à la fois de limiter la nuisance visuelle engendrée par les dérogations prévues à l'article 3 et de rappeler les valeurs de l'olympisme, porteur d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples. Il permet, en outre, d'encadrer ces dérogations dans le temps en ne les autorisant qu'à compter de la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2020, date à laquelle s'ouvrira une nouvelle olympiade.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogations aux règles d'affichage : d'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux Olympiques, d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, à l'occasion, par exemple, de manifestations, et seront circonscrites aux sites où se tiendront lesdites manifestations. Différer l'entrée en vigueur de ces dérogations de plus de deux ans ne fera que retarder la mise en place d'opérations destinées à mobiliser les citoyens autour de cet événement, qui peut constituer un formidable vecteur pour promouvoir le sport et la culture. Limiter les dérogations aux dispositifs qui comportent un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples pourrait rendre impossible l'affichage de ceux qui comporteraient seulement le logo « Paris 2024 » ou les anneaux olympiques, de même que les enseignes et qui seront apposés sur les sites de compétition et à proximité au moment des Jeux Olympiques. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-5.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à l'amendement de simplification rédactionnelle COM-1 présenté par notre collègue Sébastien Leroux.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-1.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-2 du même auteur modifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif au règlement local de publicité (RLP). S'agissant des emplacements, le RLP permet effectivement d'assouplir certaines interdictions de publicité, même s'il peut comporter l'indication de zones de publicité restreinte comme, par exemple, autour des immeubles présentant un intérêt historique, esthétique ou pittoresque identifiés par un arrêté. Mais, compte tenu de sa rédaction, cet amendement aurait pour effet de rendre inopposables au pavoisement aux couleurs olympiques l'ensemble des dispositions d'un RLP, quel qu'en soit l'objet - c'est-à-dire même celles qui ne portent ni sur l'emplacement, ni sur la dimension ou le nombre des publicités. J'y suis en conséquence défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-2.

Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Article 4

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Contrairement à ce que son objet laisse supposer, l'amendement COM-3 de notre collègue Sébastien Leroux, va au-delà d'un simple changement de structure rédactionnelle. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-3.

M. Pierre Laurent. - L'amendement COM-6 supprime les dérogations destinées à permettre l'affichage de publicités pour les partenaires de marketing olympique sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour limiter au maximum le risque des « éléphants blancs », l'une des caractéristiques de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024 a été de s'appuyer autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais également sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte auxquelles la Ville de Paris et le CNOSF ont souscrits. Il s'agit, par ailleurs, d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux Olympiques : les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP. Je ne peux pas nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Mais, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, puisqu'elles se limiteront à une période de trois mois autour du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, seuls les monuments historiques qui abritent des compétitions seront concernés, comme le Champ de Mars ou le Grand Palais. Quoi qu'il en soit, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, dont la délivrance est encadrée par des critères précis. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-6.

Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 4 sans modification.

Article 5 bis

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 bis sans modification.

Article 5 ter

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 ter sans modification.

Article 17 bis

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d'une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d'être associés aux choix. C'est pourquoi la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes concernant le niveau des dix plus hautes rémunérations du COJOP ainsi que d'un rapport d'activité du comité d'éthique apparaît préférable. Tel est l'objet de l'amendement COM-30, que je vous propose d'adopter.

L'amendement COM-30 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 bis ainsi modifié.

Elle émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.