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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

30 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( avis - première lecture )

B. DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

95 % des sites olympiques existent déjà ou auront vocation à être des structures temporaires. Sauf les rencontres de Football qui seront organisées dans les plus grandes villes de France et les épreuves de voile à Marseille, l'ensemble des compétitions se déroulera dans la région Île-de-France.

Les locaux des villages olympiques et des médias sont néanmoins conçus pour s'intégrer dans les villes dans lesquelles ils seront situés. Ils ont vocation à devenir des logements sociaux, des logements libres, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des logements étudiants ou encore des commerces et bureaux.

Néanmoins, l'utilisation des locaux acquis et construits par les organismes HLM dans ces villages et mis à disposition dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques est incompatible avec certaines règles applicables aux logements sociaux et oblige à suspendre à titre temporaire les effets des conventions APL attachées à ces logements (article 12). Votre commission a proposé à la commission des lois d'adopter l'article 12 avec modification afin de permettre aux bailleurs sociaux de déroger pour ces locaux mis à disposition à titre temporaire aux règles des chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (conditions d'attribution des logements sociaux et aux loyers).

Des logements vacants réservés aux étudiants ou situés dans des résidences universitaires pourront également être utilisés pour assurer le logement des personnes participant aux jeux olympiques et paralympiques. Or, leur mise à disposition pendant les Jeux n'étant pas compatible avec les règles d'utilisation de ces logements, l'article 13 prévoit de déroger temporairement aux règles régissant les résidences étudiantes. Votre commission a proposé à la commission des lois d'adopter cet article avec modification afin de permettre aux bailleurs sociaux de déroger dans les mêmes conditions aux règles des chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.