EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE REFONTE MAJEURE DE LA POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ EST INTERVENUE EN 2016, SOUTENUE PAR VOTRE COMMISSION
A. UN NOUVEL OUTIL D'ATTRACTIVITÉ : LE « PASSEPORT TALENT »
La loi du 7 mars 2016 6 ( * ) a instauré une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, à l'attention d'un certain nombre de talents étrangers. Cette carte, intitulée « passeport talent », devait constituer un signal clair et fort de la politique d'attractivité souhaitée par la France à l'attention de celles et ceux qui pouvaient contribuer à son développement et à son rayonnement.
Créé dans la loi en mars 2016, le passeport talent n'est réellement entré en vigueur qu'à la publication, en octobre 2016, de son décret et de son arrêté d'application. Ces dispositions n'ont donc qu'à peine un an et demi d'existence et il est encore très tôt pour tirer un bilan complet du dispositif. Néanmoins, à ce stade le « passeport talent » semble avoir globalement tenu ses promesses.
Entre le 1 er novembre 2016 et le 31 décembre 2017, 30 428 « passeports talent » ont été délivrés (dont 4 856 pour des membres de la famille du titulaire, ce qui représente environ un titre sur six), que ce soit en première délivrance ou en renouvellement des cartes préexistantes.
Parmi les 5 414 7 ( * ) « passeports talent » (hors famille) délivrés pour la première fois en 2017, l'essentiel l'ont été au bénéfice des chercheurs (2 489 soit près de 46 % du total), des salariés en mission (1 215 soit 22 % du total) et des salariés hautement qualifiés (1 038 soit 19 % du total).
Les autres publics concernés relèvent de « niches », ce qui explique le plus faible nombre de titres délivrés :
- 169 pour les salariés qualifiés ou employés par une « jeune entreprise innovante » ;
- 127 pour les artistes-interprètes ;
- 123 pour les étrangers ayant une renommée nationale ou internationale ;
- 87 pour les représentants légaux ;
- 29 pour les investisseurs ;
- 27 pour les créateurs d'entreprise.
L'étude d'impact annexée au présent projet de loi fait état d'une « période d'apprentissage » dans les consulats et les préfectures et estime que la communication autour du dispositif « reste à amplifier » dans le cadre d'une « stratégie globale de promotion à l'étranger de l'attractivité du territoire national ». Le potentiel de développement de ce nouveau titre n'est donc probablement pas encore atteint même si l'objectif affiché lors du vote de la loi précitée du 7 mars 2016 de 10 000 « passeports talent » (primo-délivrances et renouvellements) délivrés en année pleine a été dépassé.
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Quelle promotion pour le « passeport talent » ? Les consulats ont mis en ligne sur leur site Internet les éléments d'attractivité du territoire français. Par ailleurs, dans le cadre du comité interministériel de l'attractivité, il a été demandé aux ambassadeurs d'organiser des « mois de l'ambassadeur » à destination des chefs d'entreprise et des étudiants afin de promouvoir la France et notamment le « passeport talent ». Enfin, localement, Business France et Campus France jouent leur rôle de relais de la politique d'attractivité de la France. |
Votre commission, qui avait soutenu la création du « passeport talent », salue la réussite de ce nouveau titre de séjour adapté aux publics « attractivité » de la France. Elle sera néanmoins vigilante à ce que ce dispositif demeure un dispositif ciblé , doté de conditions d'accès suffisamment strictes pour éviter qu'il ne soit détourné de son objet.
Le second risque d'une telle « immigration choisie » est la fuite des cerveaux dont pâtiraient les pays émergents ou en développement. L'analyse des quinze nationalités les plus représentées parmi les 5 414 nouveaux « passeports talents » délivrés en 2017 permet, à ce stade, de relativiser ce risque :
- Inde, Chine et Japon sont les plus gros « pourvoyeurs » avec respectivement 943, 569 et 397 titres délivrés en 2017 (soit 35 % du total) ;
- États-Unis et Brésil suivent, avec 378 et 374 titres délivrés en 2017 (soit 14 % du total à eux deux) ;
- viennent ensuite la Tunisie (272 titres), le Maroc (248), la Russie (221) et l' Algérie (203), les pays du Maghreb totalisant à eux trois 13 % du total ;
- figurent également parmi les quinze nationalités les plus représentées le Canada, le Liban, la Turquie, l'Australie, le Mexique et l'Iran.
Au total, ces quinze nationalités citées représentent plus de 80 % de l'ensemble des « passeports talent » délivrés pour la première fois en 2017.
* 6 Loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers.
* 7 Données provisoires du ministère de l'intérieur.