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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

27 juin 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ( avis - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE

En matière patrimoniale, la loi « LCAP » s'est efforcée de moderniser les règles relatives à la protection du patrimoine dans notre pays, sans remettre en cause le haut degré de protection dont il jouit.

L'un des objectifs majeurs de cette loi a été de refonder le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l'État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Deux réformes principales en témoignent :

- la refonte des instances consultatives du patrimoine. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales éponymes ont ainsi pris la suite, respectivement, des anciennes Commission nationale des monuments historiques et Commission nationale des secteurs sauvegardés, et des anciennes commissions régionales du patrimoine et des sites et des commissions départementales des objets mobiliers. Désormais présidées par des élus, elles ont été dotées de pouvoirs renforcés leur permettant d'être force de proposition en matière de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine. La Commission nationale a également été chargée d'évaluer les politiques publiques définies en la matière ;

- la réforme des différents espaces protégés au titre du code du patrimoine, avec la mise en place d'un nouveau régime de protection des abords des monuments historiques et la création des sites patrimoniaux remarquables, qui se sont substitués aux anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine urbain et paysager et aires de valorisation du patrimoine et de l'architecture. L'un des enjeux était de simplifier les dispositifs pour les rendre plus lisibles et acceptables pour nos concitoyens. La coexistence de multiples régimes d'autorisation de travaux et les superpositions de servitudes d'utilité publique ont été abandonnés au profit d'un régime d'autorisation de travaux unique et commun aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques.

Le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF) a alors été longuement débattu, puis tranché, et ces derniers se sont vus conforter dans leurs attributions. En contrepartie, le principe d'une réduction des délais qui leur sont impartis pour rendre leurs décisions en matière d'autorisations d'urbanisme a été accepté. Ils ne disposent désormais plus que de deux mois au maximum pour se prononcer, contre quatre auparavant, de manière à accélérer le traitement des procédures d'urbanisme.

Cette seconde réforme a également été guidée par le souci de mieux associer les collectivités territoriales concernées à la définition des espaces protégés. Il est de plus en plus difficile d'ignorer l'enjeu que constitue désormais la protection du patrimoine pour les territoires. Le patrimoine est une composante forte de leur identité, un élément de fierté et un facteur de leur attractivité économique et touristique. Il participe à la qualité du cadre de vie. Dès lors, il saurait de plus en plus difficilement être regardé comme une charge, mais doit être appréhendé comme un véritable investissement.

À cet effet, la loi « LCAP » a donné des moyens aux collectivités territoriales concernées par le périmètre d'un espace protégé de l'adapter au contexte local. C'est l'objet du périmètre intelligent des abords, qui a vocation à devenir le mode privilégié de leur délimitation. C'est aussi le sens de la disposition permettant aux collectivités territoriales d'adopter, en fonction de l'importance du patrimoine à protéger selon les zones du site patrimonial remarquable, un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture (PVAP).

À l'initiative du Sénat, la loi a également doté les sites patrimoniaux remarquables d'une commission locale et d'outils de médiation et de participation citoyennes afin d'assurer le suivi régulier de l'espace protégé et l'adhésion des habitants au dispositif.