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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

27 juin 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ( avis - première lecture )

II. ... AUJOURD'HUI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PENALISÉS PAR LA VOLONTÉ DE « CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER »

A. UN PROJET DE LOI FONDÉ SUR LA SIMPLIFICATION DES NORMES

Devant la persistance d'une crise du logement, marquée par de réelles difficultés en termes d'accès au logement, mais aussi de production de logement, en particulier dans les zones tendues, le Gouvernement a déposé, le 4 avril dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, un projet de loi destiné à « libérer (les énergies pour débloquer les situations) et [...] protéger (notamment les plus modestes) ». Il est organisé en quatre titres, ayant respectivement pour objet :

- de construire plus, mieux et moins cher selon une logique de « choc d'offre » ;

- d'accompagner les évolutions du secteur du logement social ;

- de répondre aux besoins de chacun et de favoriser la mixité sociale ;

- et d'améliorer le cadre de vie.

La simplification des normes occupe une place importante dans la stratégie proposée par le Gouvernement pour créer un « choc d'offre ». Les deux premiers titres du projet de loi comportent ainsi plusieurs dispositions qui visent à simplifier les normes et les procédures d'urbanisme pour donner aux entreprises et aux acteurs les capacités d'inventer des solutions nouvelles, de réduire les délais de production de logement et de construire et rénover davantage et d'accélérer les délais.

Parmi les règles susceptibles de faire l'objet d'un assouplissement figurent plusieurs dispositions destinées à favoriser la création architecturale et la protection du patrimoine, y compris certaines sur lesquelles le Parlement s'est prononcé il y a moins de deux ans au travers de la loi « LCAP ». Sont ainsi concernées les dispositions de la LCAP suivantes :

- les règles d'élaboration du PAPE d'un lotissement (article 1er bis) ;

- le champ d'application de l'expérimentation du « permis d'innover » et ses conditions d'application (article 1er et 3 bis) ;

- la valeur du silence du préfet dans le cadre d'un recours formé par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme à l'encontre de l'avis de l'ABF (article 15) ;

- le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural d'un projet soumis à permis de construire (article 18 A) ;

- l'organisation obligatoire du concours d'architecture pour les maîtres d'oeuvre soumis à la loi « MOP » (article 28).

Au-delà, le projet de loi autorise de multiples dérogations à des principes fondamentaux de nos législations relatives à l'architecture et au patrimoine : d'une part, la loi « MOP » qui, depuis 1985, fixe les principales règles relatives au droit de la construction publique et, d'autre part, le nécessaire accord de l'ABF sur les demandes de travaux dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine, désigné sous le terme d'avis conforme.