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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

27 juin 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE : DEUX AXES MAJEURS DE LA RÉCENTE LOI « LCAP » AU SERVICE DE LA QUALITÉ DE VIE DES FRANÇAIS...

A. LA RECONNAISSANCE DE LA CONTRIBUTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'ARCHITECTE À LA QUALITÉ DE NOS ESPACES DE VIE

L'un des objectifs de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « LCAP », était de remettre l'architecture et l'architecte au coeur de la qualité de vie des citoyens. Une quinzaine de ses articles sont consacrés à ce sujet, dont la grande majorité a été introduite au cours des débats parlementaires à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le député Jean-Pierre Bloche, auteur d'un rapport d'information sur la création architecturale, qui témoigne de l'intérêt du Parlement pour ces questions.

Parmi les principales dispositions en matière d'architecture, il convient de citer :

- l'institution d'un nouveau label pour le patrimoine architectural de moins de cent ans, qui permet d'améliorer la prise en compte de l'héritage architectural récent digne d'intérêt, avec des effets de droit non contraignants pour les administrés. Une veille est notamment instaurée sur les édifices labellisés, pour faciliter le dialogue le plus en amont possible avec les porteurs de projet, afin de pouvoir imaginer avec eux des solutions évitant la destruction et de permettre de concilier les enjeux de protection du patrimoine et de renouvellement urbain. Il convient de noter que ce label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction ;

l'apposition obligatoire du nom de l'architecte et de la date d'achèvement de l'ouvrage sur l'une des façades extérieures du bâtiment dont il est l'auteur, ainsi que sur les panneaux de chantier. Cette disposition, ajoutée par le Sénat, vise à améliorer la reconnaissance du travail de l'architecte, mais aussi sa responsabilité dans l'aménagement de l'espace public ;

l'abaissement de 170 mètres carré à 150 mètres carré de surface plancher du seuil de dispense de recours obligatoire à un architecte pour les travaux portant sur des constructions ou des rénovations ;

la possibilité pour une collectivité de réduire les délais d'instruction d'un permis de construire lorsqu'un particulier fait appel à un architecte alors qu'il n'y est pas contraint. Cette disposition a pour but de promouvoir les architectes en encourageant les particuliers à avoir recours à leurs services même sous le seuil de recours obligatoire ;

- la mise en place d'un seuil de recours obligatoire aux compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, pour la réalisation de lotissements résidentiels ou de lotissements de zones d'activités économiques. Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement a fixé ce seuil à 2 500 mètres carrés ;

- le renforcement du rôle des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dans la politique de transition énergétique, de maîtrise du l'urbanisme, du paysage et de l'architecture et l'élargissement de leur fonction de conseil gratuit à l'ensemble des citoyens. Il s'agit d'une disposition à laquelle le Sénat a manifesté, au cours des débats, son grand attachement, conscient notamment du rôle des CAUE dans la formation des élus locaux aux enjeux liés à l'urbanisme et à l'architecture ;

l'encouragement à organiser un concours d'architecture pour toute construction d'un ouvrage de bâtiment et l'obligation pour les maîtres d'oeuvre soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « MOP », d'y recourir ;

l'amélioration du dispositif du « 1 % artistique », par le biais d'une mise en rapport de l'auteur de l'oeuvre d'art et du maître d'oeuvre pour anticiper les choix de façon à fournir l'intégration de la commande artistique dans le projet architectural ;

- la mise en place d'une expérimentation, qui fera l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de sept ans, mettant en place un « permis de faire » et un « permis d'innover » afin de favoriser l'innovation en matière d'urbanisme. Cette expérimentation, qui devrait notamment être utilisée dans le cadre d' « opérations d'intérêt national », permettra de déroger de façon temporaire et encadrée à certaines règles en vigueur en matière de droit de la construction pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, notamment en matière de transition énergétique et écologique.

Ces dispositions illustrent la volonté du législateur, exprimée il n'y a même pas deux ans, à la fois d'améliorer la qualité architecturale, de reconnaître et conforter le rôle de l'architecte et de moderniser l'architecture.