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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

27 juin 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Destiné à adapter les conditions juridiques de la construction de logements aux besoins actuels et à libérer les contraintes pesant sur le secteur de la construction, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) comporte un certain nombre de dispositions susceptibles d'avoir un impact sur la qualité architecturale, l'exercice de la profession d'architecte et la préservation du patrimoine. Sans remettre en cause le objectifs généraux qui sous-tendent le présent projet de loi, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, au titre de ses compétences sur ces différents sujets, s'est donc saisie pour avis des onze articles ou parties d'articles suivants :

- l'article 1er bis relatif au projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement ;

- le V de l'article 3 relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « MOP », dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme et des opérations d'intérêt national ;

- l'article 3 bis relatif à l'expérimentation du « permis d'innover » ;

- le III de l'article 5 relatif à l'application de la loi « MOP » aux concessionnaires d'une opération d'aménagement ;

- l'article 5 septies relatif au recours à la procédure de conception-réalisation pour la réalisation de tous les ouvrages liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;

- l'article 15 relatif à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ;

- l'article 18 A relatif à l'application du principe de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- l'article 20 relatif à l'accès aux marchés de conception-réalisation ;

- les V et VI de l'article 28 relatif à la simplification des normes applicables au secteur du logement social ;

- l'article 34 portant création du bail mobilité ;

- l'article 54 bis A relatif à l'affichage publicitaire aux abords des centres-villes et centres-bourgs.

Ces questions ont déjà, pour une large part, été longuement débattues il y a tout juste deux ans, lors de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « LCAP ». Promulguée le 7 juillet 2016 suite à l'accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire à l'issue de deux lectures dans chacune des chambres, cette loi a fait l'objet d'une longue réflexion et de discussions nourries.

Même si elle ne s'est pas saisie de l'article 54, qui créé un contrat pour la revitalisation des centres-villes, au regard de la nature de ses dispositions actuelles, la commission de la culture se montrera également très attentive aux discussions qui interviendront sur cet article et aux évolutions dont il pourrait faire l'objet pour s'assurer que soit préservé l'esprit de la contribution qu'elle avait apportée à l'examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, au Sénat, il y a quelques semaines.