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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

27 juin 2018 : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ( avis - première lecture )

N° 606

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Par M. Jean-Pierre LELEUX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

846, 881, 942, 944, 971 et T.A. 123

Sénat :

567, 604 et 608 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 27 juin 2018, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Leleux, onze articles ou parties d'articles du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 606, 2017-2018) sur lesquels elle s'était saisie pour avis. Elle a adopté onze amendements présentés par son rapporteur pour avis.

À l'article 1er bis, elle a adopté un amendement pour obliger à recourir aux compétences d'un paysagiste-concepteur, en complément de celles d'un architecte, pour la réalisation du projet architectural, environnemental et paysager d'un lotissement, lorsque les caractéristiques du projet le nécessitent.

À l'article 5, elle a adopté un amendement supprimant la dérogation à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « MOP », introduite par le projet de loi au profit des concessionnaires d'une opération d'aménagement.

À l'article 15, elle a adopté cinq amendements visant à :

- recueillir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur le projet de périmètre intelligent des abords soumis par l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme ;

- supprimer les dérogations autorisées par le projet de loi au principe de l'avis conforme de l'ABF ;

- autoriser l'ABF à adapter lui-même le projet d'avis conforme préparé par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme ;

- rendre obligatoire l'apposition d'une mention informative sur les avis conformes des ABF relative aux possibilités de recours à leur encontre et à leurs modalités ;

- obliger le préfet de région, dans le cadre d'un recours formé par l'élu local à l'encontre de l'avis de l'ABF, à se prononcer systématiquement et prévoir que sa décision soit publiée ;

À l'article 20, elle a adopté deux amendements pour :

- d'une part, seulement prolonger la dérogation autorisant les bailleurs sociaux à recourir à la procédure de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2021 et en demander une évaluation indépendante avant son terme ;

- d'autre part, rejeter l'extension à la construction neuve de la dérogation à la loi « MOP » permettant le recours aux marchés de conception-réalisation.

À l'article 28, elle a remplacé la dérogation à l'ensemble du titre II de la loi « MOP » prévue par le projet de loi au bénéfice des bailleurs sociaux par la mise en place d'une mission adaptée de l'architecte le concernant, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d'État.

Elle a par ailleurs adopté un amendement de suppression de l'article 18 A, étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le seuil dérogatoire de recours à l'architecte jusqu'ici applicable aux seules exploitations agricoles.