Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

V. LA SÉCURITE SANITAIRE EST-ELLE VRAIMENT UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE SI SES CRÉDITS RECULENT?

Le programme n° 206 intitulé « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » finance l'ensemble des actions de l'État en matière de sécurité alimentaire.

Il vise à favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement, à prévenir les risques sanitaires à tous les stades de la production et à garantir une réactivité adaptée du système de contrôle sanitaire.

Ces dépenses sont liées aux actions conduites par la Direction générale de l'alimentation et les services déconcentrés chargés de la mise en oeuvre des politiques de la santé et de la protection des végétaux, des animaux et de la sécurité sanitaire de l'alimentation.

Pour 2019, les crédits alloués au programme n° 206 marquent une inflexion significative puisque le programme enregistre une baisse de ses crédits de 16 M€ en AE et 15 M€ en CP (- 3 % par rapport à 2018) pour atteindre 538 M€ en AE et en 537 M€ CP, et ce malgré un abondement de 0,5 M€ issu d'un amendement à l'Assemblée nationale en faveur des fermes DEPHY.

Quatre principaux éléments expliquent les variations des crédits du programme :

- Un schéma d'emplois de +40 ETP afin de répondre aux conséquences du Brexit en matière de contrôles sanitaires aux frontières ;

- La baisse de la provision destinée au règlement du contentieux sur les retraites vétérinaires ;

- La hausse des moyens de fonctionnement alloués à l'Anses ;

- Pour 12,5 M€ en AE et 14 M€ en CP, la baisse des crédits de l'action n° 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » au titre de l'inscription d'un fonds de concours de l'Union européenne en remboursement de ces dépenses de lutte engagées en 2016, 2017 et 2018.

A. LE RECRUTEMENT DE 40 ETP POUR RENFORCER LE CONTRÔLE AUX IMPORTATIONS À LA SUITE DU BREXIT APPARAÎT INSUFFISANT

1. La spirale à la baisse des effectifs du programme 206 semble enfin enrayée

L'action n° 06, intitulée : « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », rassemble les dépenses de personnel du programme et, à la marge, les dépenses de fonctionnement liées à l'action sociale et à la restauration collective des agents des DDCSPP et de la DGAL.

Dans la mesure où l'essentiel des crédits du programme sont des dépenses de personnel relevant du titre 2 (57 %), l'action n° 06 représente donc plus de la moitié des dépenses du programme.

Les effectifs rémunérés par ce programme sont affectés en grande majorité dans les services départementaux de l'État et, dans une moindre mesure, dans les services régionaux.

Ces effectifs incluent dans le domaine technique notamment :

- Environ 650 vétérinaires (inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou vétérinaires inspecteurs non titulaires) ;

- 350 ingénieurs d'agriculture et d'environnement ;

- 2 400 techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture - spécialité vétérinaire et alimentaire.

Il convient de rappeler que, malgré l'intérêt stratégique de ces dépenses en faveur de la sécurité sanitaire, le programme 206 a enregistré une baisse massive de ses effectifs entre 2012 et 2015.

Entre 2012 et 2015, le nombre d'ETPT du programme est ainsi passé de 4 655 à 4 520, soit un recul de 3% des effectifs en trois ans.

Les effectifs du programme ont en revanche été revus à la hausse à compter de 2016 pour atteindre, fin 2018, 4 655 ETPT.

2. Le Brexit : un défi dont l'ampleur en matière de sécurité sanitaire est insuffisamment pris en compte

Le Brexit présente un véritable défi pour les contrôles sanitaires à l'importation des denrées alimentaires.

Aujourd'hui, il n'existe pas de contrôle sur les importations et les exportations en provenance ou à destination du Royaume-Uni. Les échanges de marchandises sont uniquement soumis à des déclarations mensuelles d'échange de biens permettant une surveillance liée aux paiements de la TVA.

En l'absence d'accord de sortie avec le Royaume-Uni, le Brexit se traduira par le rétablissement de contrôles à la frontière de l'Union, en France, sur les denrées alimentaires, les animaux vivants et les végétaux en provenance du Royaume-Uni.

À l'importation, cela se traduira par des contrôles des certificats sanitaires produits au Royaume-Uni ainsi que des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers français dont la nature et la fréquence dépendront des produits, conformément à la réglementation européenne. Pourront être réalisées des analyses de prélèvements sur ces produits avant autorisation d'entrée sur le territoire français.

Les autorités françaises de contrôle sanitaire devront également produire un certificat sanitaire pour les produits destinés à l'exportation vers le Royaume-Uni.

Les contrôles sanitaires seront obligatoires, comme pour toutes les denrées alimentaires provenant d'autres pays hors UE. Mais un suivi attentif de ces contrôles sera nécessaire pour plusieurs raisons :

- Si aujourd'hui les normes de production sont globalement les mêmes entre la Royaume-Uni et les autres membres de l'Union européenne, rien n'indique qu'à terme les législations divergent afin de procurer un avantage compétitif aux productions britanniques ;

- Compte tenu de ses liens avec les pays du Commonwealth, la Royaume-Uni peut, à terme, se transformer en plateforme de transit de ces produits vers l'Europe sans qu'ils n'aient plus à exercer eux-mêmes les contrôles requis par l'Union européenne ;

- Enfin, le dispositif de surveillance épidémiologique britannique s'est considérablement détérioré, faisant peser des risques majeurs sur les élevages comme l'a démontré l'épizootie importante de vache folle qui a touché le pays dans les années 1990 entraînant un embargo européen sur les viandes britanniques.

Afin de réduire les risques de contamination et de s'assurer du bon respect de la règlementation européenne par les produits importés, le projet de loi de finances prévoit une hausse du plafond d'emplois du programme 206 de 40 ETPT.

Vos rapporteurs considèrent que cet effort budgétaire est bien loin de répondre à l'ampleur de l'enjeu sanitaire.

Lors de leurs auditions, ils se sont vu confirmer que les besoins seront bien plus massifs : ils peuvent être estimés à plus de 900 ETPT en cas de Brexit « dur ».

Même dans le cas où le Brexit « dur » était évité, le besoin minimum serait de 80 ETPT. C'était d'ailleurs le sens de la demande budgétaire minimale émise par la DGAL lors de la budgétisation du projet de loi de finances.

La budgétisation faite à la hache, en retenant une hausse de 10 % des effectifs comme cela a été le cas pour les services douaniers, soit un peu plus que la part des importations française depuis le Royaume-Uni (environ 6 %) n'est pas bien calibrée puisqu'elle néglige les risques sanitaires actuels sur les produits importés ainsi que les risques inhérents au Brexit évoqués précédemment.

Dans ces conditions, votre commission a adopté, sur proposition des rapporteurs, un amendement visant à porter la hausse du plafond d'emplois sur le programme 206 au titre de la hausse des contrôles à l'importation due au Brexit à 80 ETPT et non 40.