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Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

B. À LA SUITE D'UN CONTENTIEUX DE MASSE, DES INDEMNISATIONS DUES AUX VÉTÉRINAIRES EN VOIE DE NORMALISATION

Confronté à d'importantes épizooties entre 1955 et 1990 qui dévastaient le cheptel national, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État a rétribué ces vétérinaires, en présentant les sommes versées comme des honoraires, excluant ainsi toute initiative de l'État en matière d'affiliation des intéressés aux organismes sociaux.

Dans les faits, les vétérinaires concernés étaient subordonnés à l'État, pour l'exercice de ces missions, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractérisant une activité' salariée.

En conséquence, l'État avait l'obligation d'assurer leur immatriculation au régime général et complémentaire (IRCANTEC) de la sécurité sociale et de verser les cotisations correspondantes.

Leur rémunération constituait donc un salaire jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1990, de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, laquelle a explicitement assimilé ces rémunérations à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L.221-11 du code rural et de la pêche maritime).

Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a admis que l'État avait commis une faute à l'égard des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, en s'abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu'ils avaient la qualité' de salariés et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l'impossibilité' de percevoir les arriérages de pension correspondants.

Les vétérinaires concernés, ainsi privés d'une part de leur pension de retraite, ont sollicité' une indemnisation de la part de l'État.

Toutefois, compte tenu de l'expiration du délai de la prescription quadriennale, ce qu'a confirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 27 juillet 2016 en Conseil d'État, les vétérinaires sont concernés par cette indemnisation dès lors qu'ils ont été' en mesure de former leur demande dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant la liquidation de la pension.

Le ministère chargé de l'agriculture a mis en place dès 2012 une procédure amiable pour régler ce contentieux de masse afin de compenser les minorations de pensions échues et régulariser auprès des caisses de retraite la situation des vétérinaires exerçant encore en vue de leur future retraite.

Le coût total de cette procédure est estimée par le ministère à environ 100 M€.

Au 31 juillet 2018, un peu plus de 2 300 vétérinaires ou conjoints de vétérinaires décédés se sont manifestés auprès du ministère, pour 2 500 demandeurs potentiels :

- 710 demandes reçues s'avèrent prescrites,

- 203 dossiers demeurent, pour l'instant, incomplets,

- 1 422 demandes ont été instruites donnant lieu à 1 259 propositions de reconstitution de salaires dont 1 203 ont été acceptées par les demandeurs.

De 2015 à 2017, 680 protocoles d'accord ont été signés pour un montant total, y compris indemnisations issues de décisions de justice, de 58 M€.

Près de 305 protocoles, dont une cinquantaine concernant des ayants droit, devraient être signés en 2018, pour un montant estimé à 17 M€.

L'exercice 2019 devrait, pour le Gouvernement, permettre la régularisation des dossiers résiduels, principalement des vétérinaires actifs ou des ayants droit de vétérinaires décédés. Le montant estimé est de 2,5 M€ pour environ 50 demandes.

C'est pourquoi le PLF 2019 enregistre par rapport aux besoins 2018 :

- une baisse de 2,5 M€ en crédits de fonctionnement à l'action 2 ;

- une baisse de 12 M€ en dépenses de personnel à l'action 6.

Il n'est pas à exclure que ces besoins soient sous-estimés et nécessitent une ouverture de crédits en gestion.