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Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

C. LA REVALORISATION DES ORGANISMES DÉDIÉS À LA SÉCURITÉ SANITAIRE EST UN IMPÉRATIF STRATÉGIQUE

1. Le budget des FREDON, organismes au coeur de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, augmente de 3 M€

L'action n° 01, intitulée : « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », augmente légèrement de 0,4 M€ pour passer à 31,3 M€ en AE et 31,1 M€ en CP.

L'action vise principalement à gérer les risques pour la santé des végétaux ainsi qu'à payer les fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (FREDON) auxquelles sont déléguées des missions d'inspection sanitaire.

Les FREDON, organisés sur une base régionale, ont un statut de syndicat professionnel de droit privé agréé par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine du végétal.

Ils réalisent des inspections en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen et des certificats phytosanitaires à l'export, sont en charge de la surveillance des organismes réglementés ainsi que du contrôle des mesures ordonnées lors de foyers et prélèvements.

Compte tenu de l'élargissement continu du champ des missions qui leur sont confiées ainsi que la profusion des risques phytosanitaires actuels, le budget consacré à leur financement est en augmentation de +3 M€ (soit +25% par rapport à 2018).

L'action vise également à améliorer la gestion des risques pour la santé des végétaux, notamment par les contrôles des pratiques agricoles sur les végétaux.

Le budget global de ces deux sous actions recule de 2,6 M€ en 2019 notamment en raison :

- D'une réduction de l'enveloppe de 0,6 M€ afin de financer la compensation de la suppression de la taxe sur les bois et plants de vigne au profit de FranceAgriMer ;

- Le reste relevant d'une baisse des crédits dédiés à la gestion des risques pour la santé des végétaux.

Les autres enveloppes au sein de l'action n° 01 (promotion d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques dans le cadre du plan Ecophyto, département de la santé des forêts, plan semences et plants pour une agriculture durable...) demeurent inchangées.

2. La revalorisation du métier de vétérinaire rural doit être une priorité
a) Le budget de l'action n° 02 évolue à la baisse compte tenu d'éléments conjoncturels

L'action n°02, dédiée à la lutte contre les maladies animales et la protection des animaux, voit quant à elle son budget chuter de 15 M€ en AE et en CP par rapport à 2018 pour atteindre 86 M€ en AE et 84 M€ en CP.

Les enveloppées liées aux mesures de surveillance et à la gestion des maladies animales reculent d'environ 12 M€ en raison de l'attente d'un fonds de concours de l'Union européenne destiné à rembourser une part des dépenses engagées par l'État afin de lutter contre l'influenza aviaire en 2015/2016 et 2016/2017, à savoir plus de 40M€. Ces 9 M€ sont donc débudgétisés exceptionnellement du programme en 2019.

L'action n° 02 comporte également la partie de la réparation du préjudice subi en matière de retraites par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant 1990 du contentieux concernant les vétérinaires non fonctionnaires (hors titre 2). Ces dépenses reculent de 2,5 M€ en 2019 compte tenu de l'avancement des remboursements, comme évoqué dans une partie précédente du rapport.

Enfin, des transferts vers l'Anses ou l'INRA justifient la baisse de cette sous-action de 1,5 M€ en faveur des plateformes d'épidémiosurveillance.

Le PLF 2019 prévoit également une augmentation de la participation de l'État aux frais occasionnés par les missions déléguées aux groupements de défense sanitaire (GDS) de plus d'1 M€, notamment dans la gestion des mesures de lutte contre la tuberculose.

b) La revalorisation bienvenue des AMV après cinq années de gel

Il convient de noter que le budget dédié aux visites sanitaires dans les élevages et mesures de préparation face aux risques d'épizootie va être impacté à la hausse de +0,5 M€ par la revalorisation de l'acte médical vétérinaire (AMV).

Les visites sanitaires annuelles obligatoires pour les bovins et biannuelles pour les élevages ovins, caprins, porcins et avicoles, sont un élément essentiel de la surveillance sanitaire des élevages.

Toutefois, les actions de prévention sur les élevages réalisées par les vétérinaires dans les territoires ruraux sont de moins en moins attractives. La revalorisation de l'acte médical vétérinaire de 1,1 % en 2019 et de 1,4 % en 2020 après une absence de revalorisation depuis 2013 est une mesure allant dans le bon sens que vos rapporteurs saluent.

Toutefois, l'acte médical ne sera revalorisé « que » de 0,33 centimes en 2020. Vos rapporteurs insistent donc sur la timidité de cette mesure face à un mal plus profond qui ronge nos campagnes : la crise de vocation des vétérinaires ruraux intervenant dans les élevages ou les abattoirs.

c) Renforcer le tutorat vétérinaire au profit de l'implantation rurale des professionnels

Les vétérinaires spécialisés en élevage jouent un rôle essentiel dans la prévention, la détection et le traitement des épizooties sur l'ensemble de notre territoire. 38 % des vétérinaires déclarent aujourd'hui une compétence pour les animaux de rente.

Or, comme le constate l'observatoire national démographique de la profession vétérinaire 2017, on constate « une forte diminution des vétérinaires inscrits déclarant un exercice exclusif au profit des animaux de rente ».

Si le nombre de vétérinaires intervenant dans les élevages diminue de manière moins impressionnante, il pose problème tant l'activité principale des vétérinaires, depuis le début des années 2 000, s'oriente de plus en plus majoritairement vers les filières "animaux de compagnie".

Ce phénomène pourrait s'aggraver dans les années à venir à mesure que les jeunes praticiens ne remplacent plus les anciens vétérinaires ruraux proches de la retraite pour se concentrer sur les soins d'animaux de compagnie dans des centres urbains.

En outre, lorsque leur activité est majoritairement consacrée aux animaux de compagnie, il est plus difficile pour les vétérinaires de maintenir et d'actualiser les compétences requises pour le suivi spécifique des animaux d'élevage.

C'est pourquoi vos rapporteurs s'inquiètent de de la multiplication en France de « déserts vétérinaires » d'ici cinq à dix ans dans certaines régions rurales de France, comme sont apparus des « déserts médicaux ».

Cela constituerait un drame pour nos territoires ruraux, pour notre élevage ainsi que pour la sécurité sanitaire de la France.

Vos rapporteurs constatent que les « stages tutorés en milieu rural », financés par le programme 206 à hauteur de de 300 000 €, ont fait preuve de leur efficacité. Lors de leur dernière année de cursus, les étudiants peuvent réaliser un stage tutoré d'une durée d'au moins 18 semaines en milieu rural. 18 étudiants des Écoles nationales vétérinaires ont bénéficié de ce dispositif D'après les statistiques communiquées à vos rapporteurs par la profession vétérinaire, une immense majorité des stagiaires s'installent et exercent par la suite en milieu rural.

Ce dispositif a fait ses preuves. Vos rapporteurs estiment donc qu'il convient de l'étendre dès aujourd'hui pour agir avant qu'il ne soit trop tard et que des déserts vétérinaires réduisent l'efficacité de la sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire français.

Environ 400 vétérinaires sortent chaque année des quatre écoles nationales vétérinaires (ENVA, VetAgro Sup, Oniris, ENVT). Il est impératif que le taux de 40 % de praticiens en animaux de rente soit maintenu.

Dans cette perspective, votre commission, à l'initiative de vos rapporteurs, a adopté un amendement proposant de relever le budget des stages tutorés à 1,5 M€ au lieu de 0,3 M€. Cela devrait permettre de créer 80 places supplémentaires.

Densité de vétérinaires en milieu rural : l'apparition de « déserts vétérinaires » est indéniable

Méthodologie : les cantons dont le poids vétérinaire est inférieur à 1 apparaissent en blanc, les cantons les plus foncés étant ceux où la densité vétérinaire est la plus élevée à l'exception des cantons entourés

Source : Atlas démographique de la profession vétérinaire 2017 de l'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire

3. Les dépenses d'inspections sanitaires n'augmentent que timidement en dépit d'une recrudescence des risques

L'action n° 03, relative à la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, couvre les contrôles officiels des conditions sanitaires de production et de commercialisation des aliments d'origine animale et les dépenses liées à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires.

L'estimation des dépenses d'indemnisation des éleveurs de volailles faisant l'objet d'un abattage sanitaire ou d'opérations de nettoyage ou de désinfection à la suite de la mise en évidence de la présence de salmonelles est revue à la hausse de 0,5 M€ par rapport à 2018 pour atteindre 7 M€, montant auquel il convient d'ajouter la prévision de rattachement d'un fonds de concours européen estimé à 1,6 M€.

En outre, les dépenses de fonctionnement liées aux inspections sanitaires dans les établissements agroalimentaires au premier rang desquels les abattoirs n'augmentent que de 0,6 M€ comme évoqué précédemment.

L'action n° 05 comprend une seule ligne résiduelle liée au coût du service public de l'équarrissage qui ne concerne plus que les animaux morts hors exploitation en métropole et la collecte et l'élimination des animaux morts outre-mer. Cette ligne augmente légèrement à 3,8 millions d'euros.