Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

D. L'ANSES : UN RÔLE D'EXPERTISE À VALORISER PAR UNE MEILLEURE ANTICIPATION ET UNE MEILLEURE COMMUNICATION

L'action n° 04, correspondant aux actions transversales du ministère de l'agriculture en matière de sécurité sanitaire, évolue de 76 millions d'euros en 2018 en AE et 75 M€ en CP à 81 M€ en AE et 82 M€ en CP, soit une augmentation de 5 M€ en AE et de 7 M€ en CP.

Elle est constituée en grande partie des moyens de fonctionnement de l'Anses (85% de l'action).

1. L'Anses, une agence pilote de la politique de contrôle sanitaire

L'ANSES est l'organisme français de référence pour l'évaluation des risques dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement ou encore du travail.

L'ANSES réalise trois types d'activités :

(i) elle organise des expertises collectives, en s'autosaisissant ou sur demande des pouvoirs publics, dont les conclusions sont formalisées lors de la publication d'un avis ;

(ii) au travers d'un réseau de 11 laboratoires de recherche et de référence, elle joue un rôle essentiel pour détecter et comprendre les menaces sanitaires ;

Dans la mesure où ses avis et ses conclusions scientifiques doivent être rigoureusement le fruit d'une expertise indépendante et éloigner tout soupçon de conflits d'intérêts, les experts sont tenus d'effectuer des déclarations d'intérêt. Un déontologue est chargé de garantir la confiance du public dans les avis de l'ANSES et peut, à cet égard, intervenir dans toutes les situations. Un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, des comités d'experts spécialisés, ou encore le directeur général ou un des agents de l'Anses peut également le saisir. Le déontologue a toute latitude pour collecter les pièces nécessaires ou pour auditionner des tiers pouvant éclairer son jugement. Il communique ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, ainsi qu'au conseil d'administration et au directeur général de l'Agence.

(iii) elle gère le processus d'évaluation et de délivrance, de retrait ou de modification des autorisations de mise sur le marché de trois types de produits réglementés : les produits phytopharmaceutiques, les produits biocides et les médicaments vétérinaires.

Une autre mission pourrait lui être confiée : la réalisation des travaux scientifiques préparatoires à la création ou à la modification de tableaux de maladies professionnelles.

Vos rapporteurs constatent que dans les débats sociétaux actuels, notamment ceux relatifs à la dangerosité de certains produits, les avis de l'Anses sont malheureusement insuffisamment connus et diffusés. Ils regrettent cette mise à l'écart de l'expertise scientifique de l'agence alors même qu'elle devrait être le point de départ de toute discussion apaisée sur des sujets importants.

Il serait avantageux, à l'avenir, que l'Anses soit davantage en anticipation qu'en réaction aux débats de société pour remettre ses avis au centre de l'attention. En outre, une véritable amélioration de la communication et de la diffusion de ses avis est nécessaire pour éclairer les nombreux débats publics liés à son champ de compétence.

2. Une hausse des crédits des moyens de fonctionnement dédiés à la politique sanitaire

Pour l'exercice de ses missions, l'Anses bénéficiera en 2019 de 102 M€ de subventions pour charges de services publics.

En outre, l'Anses se voit affecter plusieurs taxes d'un rendement d'environ 30 millions d'euros dont principalement la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture, ainsi que quatre taxes sur les médicaments vétérinaires.

À cet égard, l'Anses, affectataire d'une partie de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, supprimée par le projet de loi de finances, bénéficiera d'une compensation budgétaire d'un montant équivalent au rendement de la taxe affectée (2 M€) grâce à une subvention pour charges de service public en provenance du programme 181 - Prévention des risques.

Enfin, l'Anses dégage des recettes propres à hauteur de 4 millions d'euros principalement en raison des prestations tarifées des laboratoires dans le cadre de leurs missions de laboratoires nationaux de référence ainsi que des recettes issues de contractualisation avec l'État, les collectivités territoriales ou l'Union européenne (pour 9 millions d'euros).

Le programme 206 contribue à hauteur de 68,6 M€ à la subvention pour charges de services publics de l'Anses en 2019.

L'évolution de l'action n° 04 provient essentiellement de l'augmentation de ce poste de dépenses (+ 6,3 millions d'euros par rapport à 2018) dont 0,5 millions au profit des plates-formes d'épidémiosurveillance (depuis un redéploiement au sein du programme) et une augmentation de 0,8 M€ pour financer l'augmentation des dépenses de personnel et couvrir les besoins en investissement. 5 millions constituent enfin une « réserve » pour couvrir des aléas liés au Brexit.

Il convient en effet de noter que le Brexit va amener à répartir sur les autres pays européens les dossiers en procédures décentralisées ainsi que la reconnaissance mutuelle aujourd'hui évalués par l'agence anglaise. L'Anses va devoir faire face à ce surcroît d'activité.

Ces crédits ne seront accordés qu'en fonction des besoins en cours d'exercice.

Le projet Exp@don2, système d'information ayant pour objectif d'accompagner les démarches des entreprises exportatrices, notamment en harmonisant les modèles de certificats sanitaires attendus en fonction des pays concernés, voit sa dotation réduite de 0,6 M€ en AE mais augmentée de 0,7 M€ en CP compte tenu du profil financier du projet.