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Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

E. DONNER DE VÉRITABLES MOYENS AUX PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX

L'action n° 08, enfin, est relative à la qualité de l'alimentation et l'offre alimentaire.

Elle est dotée de 3,7 millions d'euros, exactement le même montant qu'en 2018, afin de financer les mesures prévues dans le programme national de l'alimentation (PNA), le fonctionnement de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) ou encore afin de soutenir les appels à projets visant la constitution de projets alimentaires territoriaux (PAT).

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Ils constituent une déclinaison territoriale possible des actions qui « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation ».

L'article L. 111-2-2 du même code dispose qu'ils « sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en oeuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique ».

Élaborés à l'initiative de tous les acteurs du territoire, personnes publiques ou autres, ils sont formalisés sous la forme d'un contrat.

Lors des EGA, les acteurs locaux ont exprimé de fortes attentes concernant le développement de ces PAT. La feuille de route issue de ces EGA prévoit d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT d'ici 2020.

Malgré leur intérêt manifeste, le nombre des projets annuels territoriaux en 2018 devrait n'être que de 40, très loin de la cible.

Comme le précisait la rapporteure de la commission des affaires économiques du Sénat lors des débats sur la loi dite « Egalim », « malgré leur intérêt pour aider à la structuration des filières, les PAT peinent aujourd'hui à se développer en raison, en particulier, de l'absence de financement dédié ».

Or aucun financement supplémentaire n'est accordé à ces projets dans le budget puisque le montant des appels à projet, fixé à 1 M€, restera identique à celui de 2018.

Vos rapporteurs estiment qu'il est illusoire d'espérer atteindre un objectif de 500 PAT d'ici 2020 sans y allouer des moyens supplémentaires.

C'est pourquoi votre commission, à l'initiative de vos rapporteurs, a adopté un amendement proposant de doubler le budget des PAT.