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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

C. UNE NÉCESSITÉ : CONSERVER AU FISAC UNE PLEINE CAPACITÉ D'INTERVENTION EN 2019

Si la compétence économique des régions fait de ces dernières les premiers acteurs du développement économique local et, le cas échéant, de la redynamisation artisanale ou commerciale, l'État ne doit pas pour autant se priver d'un outil d'intervention qui peut permettre d'apporter des aides ponctuelles et ciblées dans un objectif de complémentarité, voire de rééquilibrage, d'une action locale défaillante faute de crédits disponibles.

Lors de leur audition, les représentants de la direction générale des entreprises ont soutenu devant votre rapporteur que l'extinction du Fisac ne remettrait pas en cause le bon achèvement du plan « Action coeur de ville », compte tenu des 5 milliards d'euros mobilisés sur cinq ans dans ce cadre6(*). La modicité du Fisac est aujourd'hui telle que sa suppression n'empêchera évidemment pas les 222 villes signataires de ce plan de disposer des moyens financiers indispensables à leur restructuration. En revanche, par nature l'opération « Action coeur de ville » ne bénéficiera pas à l'ensemble des villes moyennes ni surtout aux centres-bourgs qui peuvent être dans une situation de dévitalisation commerciale avancée.7(*)

Pour ces territoires fragiles, où le maintien des commerces de proximité est essentiel pour l'animation du bourg ou du village, le Fisac s'avère un instrument incontournable. Il est donc important qu'il puisse être maintenu. Et ce, d'autant plus que si les collectivités territoriales mènent également des politiques d'aide en faveur du maintien et du développement des commerces de proximité, il n'est pas acquis qu'elles puissent compenser la suppression des crédits du Fisac par une augmentation à due concurrence de leurs propres subventions.

Dans ces conditions, votre rapporteur a proposé à la commission d'ouvrir des crédits d'engagement pour 2019 afin d'assurer la pérennité du Fisac. Il a en conséquence soumis à la commission, qui l'a accepté, un amendement abondant les crédits du fonds pour lui permettre d'atteindre 30 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagements, en réservant sur cette somme 5 millions d'euros au financement des stations-services indépendantes de distribution de carburant de proximité.

En conséquence, l'amendement adopté par votre commission tend à abonder l'action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d'engagement, par un prélèvement de 30 000 000 euros, réparti à parts égales entre les différentes actions des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 23 900 000 euros, réparti à parts égales entre les différentes actions des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale ».


* 6 Selon le « Guide du programme « Action coeur de ville » (avril 2018), ce programme s'appuie sur des crédits et dotations d'État de droit commun : crédits du Fisac, dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), DETR, crédits du Contrat de plan État-région, mais aussi via des leviers fiscaux spécifiques (par exemple la TASCOM, le dispositif « Malraux », etc.). En outre, il bénéficie de financements de la Caisse des dépôts et consignations (qui mobilisera 1 Md€ de fonds propres et 700 M€ de prêts), de l'Agence national de l'habitat (ANAH), à hauteur de 1,2 Md€ sur 5 ans, d'Action Logement, qui investira 1,5 Md€ sur 5 ans, et de l'Agence nationale pour la rénovation urbanise (ANRU) qui soutiendra les projets via le nouveau programme de Renouvellement urbain (NPNRU).

* 7 Selon les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et de la délégation aux entreprises du Sénat, ce sont en effet bien 600 à 700 communes qui connaissent une situation commerciale très dégradée. Voir l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 460 (2017-2018) portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.