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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

II. L'ÉVOLUTION DES MISSIONS ÉCONOMIQUES DES DIRECCTE : RESTER VIGILANT SUR LE MAINTIEN DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES

A. UNE ÉVOLUTION ANNONCÉE, DES AXES DE RÉFORME DÉJÀ ARRÊTÉS

Mue par une volonté de rationalisation des services déconcentrés de l'État, la création en 2009 des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a fortement modifié l'organisation de la présence de l'État dans les territoires en opérant un regroupement de services jusqu'alors organisés de manière séparée, par départements ministériels.

Organisation et missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009)

Dans chaque région, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département8(*):

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.

Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :

- un pôle politique du travail ;

- un pôle entreprises, emploi et économie (« pôle 3E ») ;

- un pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Chaque direction régionale comprend également des unités départementales. Les unités départementales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, une direction régionale peut disposer d'unités n'ayant pas un ressort départemental.

Le projet annuel de performance « Économie » pour 2019 indique que « les missions de développement économique des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) seront recentrées en 2019 sur un nombre plus ciblé de priorités, en cohérence avec les compétences exercées par les régions : accompagnement des entreprises en difficulté, développement des filières stratégiques, innovation»

Cette démarche s'inscrit dans la feuille de route plus générale présentée par le Premier ministre dans sa circulaire n° 6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des services publics, dont l'un des objectifs est de « renforcer la cohérence et l'efficacité de l'intervention territoriale de l'État sur le territoire en clarifiant les missions exercées au niveau territorial ». S'agissant des compétences de développement économique exercées par les « pôles 3E » des DIRECCTE, si la circulaire prévoit le maintien du « suivi des dossiers de restructuration les plus sensibles », elle indique que « les autres missions économiques des pôles 3E qui ne s'inscrivent pas dans ces priorités seront réduites, ce qui impactera les équipes en charge du développement économiques au sein des DIRECCTE ». Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Philippe de Saint-Martin, secrétaire général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, a souligné que, conformément à cette feuille de route, la mission économique des DIRECCTE devrait désormais être recentrée sur :

- l'accompagnement des difficultés des entreprises ;

- l'accompagnement des filières stratégiques, notamment dans la mise en oeuvre des contrats de filière ;

- la participation à la politique d'innovation, par le suivi en particulier des pôles de compétitivités, des sociétés d'accélération de transfert de technologie (SATT) et des instituts de recherche technologique (IRT) ;

l'information stratégique et la sécurité économique ;

- la médiation aux entreprises et l'information sur l'investissement (avec le référent unique aux investissements - RUI).

En conséquence de ce recentrage, le personnel des DIRECCTE affecté aux missions économiques devrait être considérablement réduit. Lors de son audition par votre commission le 30 octobre 2018, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a ainsi précisé que les effectifs du ministère dans ces directions régionales passeraient, hors outre-mer et Corse, de 400 emplois équivalent temps plein (ETPT) à 120 ETPT.

Dans ces conditions, les services de l'État spécialisés en matière économique dans les territoires devraient se limiter, en moyenne, à une dizaine d'ETPT par région.

300 ETPT - relevant tant de la filière administrative que de la filière technique - devront donc faire l'objet de mesures de reclassement ou de mobilité, dans des conditions d'accompagnement censées être facilitées par une note commune des secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères des affaires sociales, ainsi que du directeur général des entreprises et du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du 15 octobre 2018. La restructuration des services économiques de l'État dans les territoires apparaît ainsi comme l'une des premières réalisations concrètes du plan « Action publique 2022 » du Gouvernement.

À ce stade, selon les informations communiquées à votre rapporteur, la question du maintien des services économiques au sein des DIRECCTE n'est pas arrêtée, une réflexion étant engagée pour un rattachement éventuel directement aux secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) des préfectures. Il est cependant acquis que ces « services économiques » restructurés seront mis en place au 1er janvier 2019, alors pourtant que les personnels concernés n'ont à ce jour aucune visibilité sur les fiches de postes associées, ni sur les mesures d'accompagnement effectivement prévues dans le cadre de cette réforme. De même, la suppression des postes actuels n'est pas encore actée, ce qui ne permet pas aux agents de se positionner sur d'éventuelles autres missions.


* 8 À l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et, d'autre part, aux pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.