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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

III. FACE À LA DIMINUTION DES CRÉDITS, LA NÉCESSITÉ DE MENER UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR L'ÉCOSYSTÈME CONSUMÉRISTE

A. UNE VOLONTÉ D'ÉVOLUTION DES MISSION DE LA DGCCRF AFFICHÉE PAR LE GOUVERNEMENT

1. La poursuite de la baisse des crédits d'intervention
a) Une baisse des crédits d'intervention confirmée

Après avoir voulu, dans un premier temps, diminuer de 40 % les crédits d'intervention destinés aux acteurs de la consommation, le Gouvernement s'est résolu pour 2018 à accepter une baisse moindre, de l'ordre de 5 % par rapport à 2017. La loi de finances initiale pour 2018 a ainsi octroyée 8,5 millions d'euros de crédits d'intervention à la DGCCRF, dont 3,9 millions ont été attribués à l'Institut national de la consommation (INC) - y compris 1,4 million reversé au réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) - et 3,1 millions ont été répartis entre les 15 associations de consommateurs agréés.

Pour 2019, le montant des crédits d'intervention s'élèverait à 7,57 millions d'euros, accusant ainsi une nouvelle baisse, de l'ordre de 10,8 % par rapport à 2018.

b) Une répartition désormais pondérée des subventions aux acteurs du monde consumériste

Si, jusqu'alors, la DGCCRF opérait une répartition « égalitaire » entre l'INC et les associations de consommateurs, puis entre celles-ci, elle a modifié sa pratique en 2018.

D'une part, elle a favorisé les subventions aux associations au détriment de la dotation de l'INC et du réseau des CTRC, en appliquant à l'établissement public une baisse de 8,2 % de ses crédits et aux CTRC une baisse de 6 %, alors que les associations ont bénéficié d'une hausse de leurs crédits de 1,7 %.

D'autre part, elle a opéré une différenciation entre les associations de consommateurs, en favorisant celles qui ont obtenu la reconnaissance spécifique : l'AFOC (Association Force ouvrière consommateurs), la CSF (Confédération syndicale des familles), la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), Familles rurales et l'INDECOSA-CGT. Ces associations10(*) ont ainsi bénéficié d'une augmentation de 5 % de leur subvention, les autres associations ayant, pour l'essentiel, ont vu leur subvention reconduite au même niveau qu'en 2017, quelques-unes ayant néanmoins fait l'objet d'une diminution de crédits pouvant aller jusqu'à 3 %.

Il s'agit, selon la DGCCRF, de favoriser l'action des associations qui, par leur implantation territoriale, sont à même d'assurer une activité de résolution des litiges de consommation et d'accueil des publics complémentaire aux missions exercées par la DGCCRF. Cette évolution rejoint celle préconisée par votre rapporteur l'an passé, qui avait estimé « nécessaire d'engager une réflexion sur une modulation du niveau des subventions en fonction de critères objectifs permettant de mieux soutenir et valoriser les actions des associations, en fonction de leurs activités et de leurs projets. »11(*) Il se félicite donc de cette évolution, mais regrette que cette mesure ne soit pas intervenue, semble-t-il, avec toute la concertation souhaitée.

Subventions accordées aux associations de consommateurs agréées

ASSOCIATIONS NATIONALES

SUBVENTION
2014

SUBVENTION
2015

SUBVENTION
2016

SUBVENTION 2017

SUBVENTION 2018

ADEIC (Association de Défense, d'Éducation et d'Information du Consommateur)

97 038 €

91 215 €

89 300 €

81 843 €

79 388 €

AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)

329 342 €

309 582 €

303 080 €

277 273 €

291 662 €

ALLDC (Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs)

109 318 €

102 759 €

100 601 €

92 201 €

89 435 €

CGL (Confédération Générale du Logement)

100 209 €

94 197 €

92 219 €

84 518 €

81 982 €

CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie)

517 679 €

486 618 €

476 399 €

436 620 €

458 451 €

CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques)

123 473 €

116 065 €

113 627 €

104 139 €

101 015 €

CNAFC (Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques)

78 342 €

73 641 €

72 095 €

66 075 €

64 093 €

CNL (Confédération Nationale du Logement)

219 952 €

206 755 €

202 413 €

185 512 €

185 512 €

CSF (Confédération Syndicale des Familles)

328 964 €

309 226 €

302 733 €

277 454 €

291 327 €

FAMILLES DE FRANCE

301 320 €

283 240 €

277 292 €

254 138 €

254 138 €

FAMILLES RURALES

440 980 €

414 521 €

405 816 €

371 931 €

390 528 €

FNAUT (Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports)

31 796 €

29 889 €

29 261 €

26 818 €

26 013 €

INDECOSA-CGT (Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés de la CGT)

172 749 €

162 384 €

158 974 €

145 699 €

145 699 €

UFC-QUE CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs -Que Choisir)

694 968 €

653 270 €

639 552 €

586 149 €

586 149 €

UNAF (Union Nationale des Associations Familiales)

91 488 €

85 998 €

84 192 €

77 162 €

74 847 €

TOTAL

3 637 618 €

3 419 361 €

3 347 554 €

3 068 032 €

3 120 239 €

Source : DGCCRF.

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la directrice générale de la DGCCRF, a indiqué que ce mouvement vers un traitement différencié des acteurs de la consommation serait poursuivi, et le cas échéant, amplifié. Toutefois, à ce stade, la DGCCRF ne semble pas encore avoir arbitré la répartition précise des crédits.

2. Une évolution de la DGCCRF dont les axes ne sont pas arrêtés avec précision

Plus généralement, le projet annuel de performance « Économie » pour 2019 annonce une évolution de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui « permettra un recentrage sur les missions les plus stratégiques - la protection des consommateurs et des entreprises vertueuses contre les fraudes économiques et de sécurité - et une organisation territoriale plus fluide et plus efficiente ».

Lors de son audition, M. Loïc Tanguy a indiqué que la réflexion sur les missions de la DGCCRF s'inscrivait dans les orientations définies par la circulaire précitée du Premier ministre du 24 juillet 2018. Dans ce cadre, la DGCCRF entend concentrer sa mission de contrôle sur les enquêtes les plus complexes, de niveau national ou exercées sur plaintes. Parallèlement, une réflexion serait en cours pour externaliser les contrôles dits « à faible valeur ajoutée », tels que ceux effectués, notamment dans les restaurants, sur les produits en remise directe.

Cette réflexion apparaît comme le corollaire, sinon la conséquence, du redimensionnement des effectifs de la DGCCRF depuis plusieurs années, qui devrait se poursuivre en 2019 du fait d'une nouvelle réduction du plafond d'emplois de 45 ETPT.

Du point de vue de l'organisation territoriale, la DGCCRF explore la piste de l'interdépartementalité afin de mutualiser les compétences présentes dans les départements, dès lors que certains d'entre eux disposent de moins de 10 agents. De même, est étudiée une adaptation des modèles d'organisation au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP), afin de renforcer les synergies avec les personnels relevant d'autres administrations et de les adapter aux besoins des territoires.


* 10 À l'exception de l'INDECOSAT-CGT, dont la reconnaissance spécifique n'a été acquise qu'en avril 2018.

* 11 Avis n° 109 (2017-2018) de Mmes Élisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier et M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2017.