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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Sécurités : Gendarmerie nationale

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités : Gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

TOME XI

SÉCURITÉS :
GENDARMERIE NATIONALE

Par MM. Philippe PAUL et Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1. - Au sein de la Mission « Sécurités », hors fonds de concours et attributions de produits, les autorisations d'engagement (AE) du programme 152 (Gendarmerie nationale) passent de 8,9 Mds € en 2018 à 9,5 Mds € en 2019 (soit une hausse de 6,9%) et les crédits de paiement (CP) de 8,6 Mds € en 2018 à 8,8 Mds € en 2019 (soit une hausse de 2,1%).

2. - Les crédits de titre 2 pour rémunérations et charges sociales représentent, comme en 2018, quasiment 85% des crédits du programme. Ils se monteront en 2019 à 7 475 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 169 millions d'euros environ par rapport à 2017 (+2,30%). Les crédits des rémunérations d'activité passent quant à eux de 3 580 à 3 673 millions d'euros, soit une hausse de 93 millions d'euros (+2,6%).

3. - Le président de la République ayant décidé la création de 10 000 emplois sur la période 2018-2022 pour renforcer les forces de sécurité intérieure, la gendarmerie nationale doit bénéficier sur cette période d'un quantum de 2 500 emplois, dont 625 au titre de 2019 (500 au titre de 2018).

La création de 10 000 postes sur la durée du quinquennat est un apport indéniablement positif pour des forces de sécurité soumises à rude épreuve. Toutefois, il convient de souligner que seuls 25% des nouveaux postes sont prévus pour la gendarmerie. Or les effectifs de la gendarmerie nationale se montent à 40% de l'effectif total des forces de sécurité intérieure et la croissance démographique en zones rurales et périurbaines est actuellement plus forte en France que la croissance urbaine.

4. - Les crédits de fonctionnement s'élèvent pour 2019 à environ 1 150 millions d'euros en CP (1 845 en AE), contre environ 1 140 millions d'euros en 2018 (1 420 en AE), soit une augmentation de 10 M€.

Cette petite hausse des dépenses de fonctionnement prévue pour 2019 ne permettra pas d'amélioration des conditions de travail des gendarmes. Elle s'explique en effet essentiellement par l'ajustement des enveloppes de la gendarmerie mobile et du carburant, par la couverture des coûts de fonctionnement et d'équipement des réservistes et des personnels dont le recrutement est prévu en 2019, ainsi que par l'inflation des loyers. Ainsi, au total, le budget de titre 3 prévu au PLF 2019 permet seulement de reconduire, à périmètre constant, les dotations de fonctionnement courant des unités, les loyers de droit commun, le maintien en condition opérationnelle des SIC et des hélicoptères, ainsi que l'équipement des unités.

5. - Un montant de 108,9 M€ en CP (105 millions d'euros en AE) permettra en 2019 de financer la cinquième année du plan de réhabilitation de l'immobilier domanial de la gendarmerie nationale (2015-2020).

Parallèlement, le plan de renforcement de la sécurité des casernes (deuxième année du plan) se verra attribuer 15 millions d'euros en CP et AE (contre 5M€ en 2018 et 10 M€ en 2017).

Si les crédits consacrés par le plan de réhabilitation semblent importants, ils doivent toutefois être comparés aux véritables besoins. Les études entreprises par la gendarmerie nationale permettent ainsi d'évaluer les besoins budgétaires en matière immobilière à environ 300 millions d'euros par an, sont 100 millions pour la maintenance et 200 millions pour les opérations de reconstruction ou de renouvellement. Ainsi, au total, les crédits prévus pour 2018-2020 sont inférieurs de plusieurs centaines de millions d'euros aux crédits réellement nécessaires.

6. - Le vieillissement des matériels est également toujours une source de préoccupation pour votre commission. En 2019, le budget consacré au renouvellement automobile devrait ainsi se monter à 61 millions d'euros en CP. Ceci devrait permettre en théorie d'acheter 2 800 véhicules, ce qui est insuffisant pour assurer un renouvellement correct de la flotte. En outre, début novembre 2018, en raison du gel budgétaire, seuls 1 700 véhicules avaient pu être acquis sur les 3 000 prévus pour cette année.

7. -La gendarmerie nationale a mis en application, depuis le 1er septembre 2016, les règles de la directive européenne relatives au temps de travail concernant le repos de 11 heures, via l'instruction provisoire n°36132 « relative aux positions de service et au repos physiologique journalier des militaires d'active de la gendarmerie nationale ». Selon les travaux de l'inspection générale de l'administration, cette application a conduit à une diminution d'activité représentant environ 4 000 ETP pour l'ensemble de la gendarmerie nationale. Cette perte est sans doute définitive, l'application des règles de la directive relatives au repos de 11 heures n'ayant pas vocation à être remise en cause.

À l'issue de sa réunion du mercredi 28 novembre 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « gendarmerie nationale».