III. LES FONDS SPÉCIAUX
Les fonds spéciaux, consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État s'élèvent à 67,2 M€ en AE et CP dans le PLF 2019 124 ( * ) , un montant identique à celui de 2018.
A. LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES FONDS SPÉCIAUX
Depuis la loi de finances pour 2002, les fonds spéciaux inscrits au budget des services du Premier ministre sont consacrés exclusivement à des actions en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'État.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée d'assurer le versement des fonds spéciaux aux services de renseignement bénéficiaires et au GIC. Depuis 2017, la répartition entre services de renseignement des crédits est établie par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) 125 ( * ) .
Ces crédits peuvent être abondés en cours d'années par des crédits ouverts par décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) ou par décret de transfert.
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (article 154 de la loi de finances pour 2002) à la CVFS 126 ( * ) , formation spécialisée au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) .
B. UNE ENVELOPPE DE CRÉDITS STABILISÉE
L'évolution du montant des fonds spéciaux depuis 2015 est indiquée dans le tableau ci-dessous.
L'écart entre la prévision et la consommation effective s'explique par les mouvements règlementaires (DDAI et décret de transfert) modifiant les crédits ouverts en cours d'exercice ainsi que de dotations complémentaires provenant du programme 129 (redéploiement de crédits, dégel de la réserve de précaution...)
Source : Réponse au questionnaire parlementaire
Dans ses précédents rapports, la CVFS avait souligné le recours très important à des décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et à des décrets de transfert pour abonder en cours d'année les moyens alloués aux services.
Suivant les observations de la CVFS, l'exécutif a, depuis 2015, pris diverses mesures pour limiter cette pratique 127 ( * ) . Ces mesures semblent produire leurs effets puisque la part des DDAI et autres décrets de transfert et réallocation de crédits dans les recettes, qui était de 52,6 % en 2015, a été ramenée à 23,9 % en 2016 et 22% en 2017.
Pour autant, dans son rapport sur les crédits de 2016 128 ( * ) , la CVFS observe:
• que la diminution des DDAI ne s'est pas accompagnée d'une augmentation à due proportion de la dotation initiale en fonds spéciaux, alors même qu'un besoin de financement supplémentaire a été exprimé par les services. Or s'il est admis qu'une part importante des DDAI finançait en réalité des dépenses prévisibles, cela aurait dû se traduire par une hausse équivalente des dotations initiales, ce qui n'a pas été le cas ;
• qu'au cours de l'exercice 2016, les services spécialisés de renseignement ont pour la plupart puisé dans leur trésorerie pour satisfaire leurs besoins en fonds spéciaux .
• Et qu' en outre, « au regard de la trésorerie dégradée des services, la commission recommande d'exclure, par principe, les fonds spéciaux de l'assiette de la réserve de précaution. Le calcul de la réserve de précaution du Programme 129 ne devrait ainsi être effectué que sur les seuls crédits normaux, hors fonds spéciaux ».
Vos rapporteurs s'associent à ces observations et recommandations.
* 124 Source : projet annuel de performance.
* 125 Cette répartition est classifiée et ne peut être communiquée .
* 126 La CVFS est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la DPR, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Depuis 2016, elle publie un rapport public en annexe de celui de cette délégation.
* 127 Rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour 2017 http://www.senat.fr/rap/r17-424/r17-42418.html p.68
* 128 Id.