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Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Économie ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS ET EFFECTIFS DE L'ARCEP AUGMENTENT RAISONNABLEMENT POUR ABSORBER SES NOUVELLES MISSIONS

Les crédits de l'Arcep augmentent de 2 % en AE et de 1,88 % en CP, pour atteindre respectivement 21 et 22,9 millions d'euros. Le plafond d'emploi de l'Autorité est élevé à 176 ETPT au lieu de 171 auparavant.

L'Autorité estime que cette hausse est suffisante pour compenser l'absorption de ses nombreuses missions nouvelles : contrôle des sondes exploitées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dédiées à la détection de signaux ou marqueurs indiquant des attaques ou des piratages informatiques sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques - cette mission a donné lieu à un transfert de deux emplois ; régulation des services de livraison transfrontière de colis ; régulation de la distribution de la presse - cette mission donne lieu, en 2020, à la création de cinq emplois, auxquels trois autres pourraient s'ajouter en 2021.

Par ailleurs, la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace récemment déposée par les membres de la commission des affaires économiques propose de confier à l'Autorité le soin de réguler les fournisseurs de systèmes d'exploitation des terminaux ainsi que de renforcer l'interopérabilité des services de communication au public en ligne41(*). Au-delà de ses nouvelles missions, l'Autorité doit conduire d'importants chantiers : elle doit en particulier conclure l'attribution des autorisations l'utilisation des fréquences dédiées à la 5G.


* 41 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-048.html