Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Économie ( avis - première lecture )

B. DÉPLOIEMENTS « MOBILE » : UN DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLÉE QUI SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS SUR LE TERRAIN

Le « New Deal » mobile signé en 2018 par l'État et les opérateurs a renouvelé le traitement des zones les moins bien couvertes en donnant davantage de poids aux collectivités territoriales pour décider du lieu d'installation de nouveaux sites en 4G : c'est ce qu'on appelle le dispositif de « couverture ciblée »60(*). L'objectif est de parvenir à 5 000 nouveaux sites mobiles par opérateur, dont une partie mutualisée. Depuis le premier arrêté intervenu à la mi-201861(*), 1172 sites ont été identifiés. À compter de la publication de chaque arrêté, les opérateurs ont 24 mois pour les mettre en service, sauf en cas de mise à disposition d'un terrain viabilisé, cas dans lequel ce délai est réduit à 12 mois.

Au 19 novembre 2019, seuls six sites sur les 486 identifiés en juillet 2018 ont été mis en service. L'Arcep devra être vigilante d'ici à juillet 2020 pour s'assurer que les délais sont respectés. Les opérateurs se disent confiants quant au respect des échéances obligatoires. Une trentaine de cas se heurteraient à des difficultés de mise à disposition des terrains par les communes. C'est une problématique dont le Gouvernement devrait se saisir. Par ailleurs, la rapporteure constate que les élus restent insuffisamment informés de ce dispositif : les équipes-projets sur le terrain, qui réunissent les services de l'État et les représentants des collectivités, devraient davantage communiquer sur leur action.

C. UNE NÉCESSAIRE RÉFLEXION SUR LA FISCALITÉ DU SECTEUR DES TÉLÉCOMS

À l'heure où l'investissement dans les infrastructures est une priorité, une réflexion doit impérativement être menée sur la fiscalité spécifique applicable aux opérateurs de communications électroniques, qui représenterait 1,2 milliard d'euros chaque année62(*).

Un premier pas en ce sens a été effectué par les députés, qui ont adopté un amendement demandant un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, dit « Ifer mobile »63(*). L'Ifer mobile avait fait l'objet d'un énième ajustement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019 suite au « New deal » : toutes les stations déployées dans le cadre du nouveau dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités d'ici 2022 bénéficient d'une exonération pendant cinq ans. Mais avec la 5G, la Fédération française des télécoms estime que chaque opérateur devra déployer 12 000 sites d'ici à 2025, soit un total de 48 000 sites, et donc une hausse, à terme, de 80 millions d'euros par an du montant de l'Ifer mobile64(*).

La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) devrait également faire l'objet d'une réflexion. Elle subsiste alors que sa raison d'être, à savoir l'affectation à France télévisions pour financer la suppression de la publicité, a été supprimée depuis cette année.


* 57 L'État estime que seuls 25 départements sont concernés mais, à date, un département n'a pas reçu de confirmation formelle de l'État sur la subvention et un autre pourrait encore avoir des prises à construire.

Par ailleurs, selon l'Avicca, sur la base des statistiques Insee 2015 d'une part, et des locaux professionnels tels que comptabilisés par l'Arcep d'autre part, il reste 2 770 672 prises. Cependant, ces chiffres sont en partie lacunaires. C'est pourquoi il convient de prendre une fourchette très large pour évaluer le nombre de logements restant à « fibrer » et qui, selon les estimations de l'association, ne saurait être inférieur à 3 millions d'unités.

* 58 http://www.avicca.org/actualite/victoire-le-guichet-france-thd-rouvre

* 59Cela se justifie principalement par le fait que l'essentiel des prises reste à construire dans la zone RIP, trois fois plus de linéaire étant nécessaires que pour une prise en zone dite « Amii ».

* 60 Le « New Deal » a été décrit dans le rapport pour avis pour l'exercice 2019.

* 61 Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.