II. LE SGDSN, ACTEUR DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE
A. LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES DE PROTECTION CONTRE LES MENACES ET RISQUES MAJEURS
1. Le renforcement de la sécurité dans les transports
Dans le cadre du renforcement de la sécurité aérienne et aéroportuaire, il a poursuivi ses travaux pour lutter contre l'usage malveillant des drones civils afin de fixer le cadre d'emploi des systèmes de brouillage 8 ( * ) .
Conformément aux annonces réalisées lors du sommet de Sandhurst en janvier 2018, le SGDSN, en collaboration avec les ministères concernés et les autorités britanniques, a élaboré un projet d' accord intergouvernemental (AIG) consacré à la sûreté maritime et portuaire en Manche et en mer du Nord. Ce projet a été présenté aux autorités britanniques le 1 er juillet 2019.
2. La mise en oeuvre de plan d'action contre le terrorisme (PACT)
Le SGDSN assure le suivi de la mise en oeuvre du PACT 9 ( * ) , en liaison avec la CNRLT. Fin juin 2019, 15 actions du PACT sur 32 sont réalisées, et 17 sont en cours de réalisation.
3. L'action en matière de résilience et le renforcement de la continuité des activités essentielles à la Nation
Le SGDSN a mis en place un dialogue national de sécurité dont l'objectif est de promouvoir les échanges entre les pouvoirs publics et les représentants de secteurs professionnels jugés sensibles 10 ( * ) . Après les opérateurs des centres commerciaux en 2017, les représentants des festivals et des grands évènements en mai 2018, ceux des parcs de loisir (octobre 2018), la question des établissements patrimoniaux a été abordée (juin 2019).
Enfin, le SGDSN a réalisé une plateforme « en ligne » de sensibilisation à la menace terroriste, de formation au plan Vigipirate et aux réactions à adopter en cas d'attaque, destinée au grand public, aux exploitants d'établissements recevant du public et aux élus locaux 11 ( * ) .
B. LA RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Les articles 413-9 et suivants du code pénal définissent le secret de la défense nationale et le régime répressif de la compromission. Dans le code de la défense se trouve la partie « haute » de la réglementation et un renvoi à une instruction générale interministérielle IGI n° 1300 du 30 novembre 2011. Une importante concertation interministérielle a été menée, sous le pilotage du SGDSN, pour actualiser les dispositions réglementaires du code de la défense, du code de procédure pénale et du code des postes et des communications électroniques.
Le calendrier prévisionnel permet d'envisager une publication du projet de décret à l'automne 2019, une finalisation des travaux rédactionnels de la nouvelle instruction générale n° 1300 d'ici la fin de l'année, et une entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2021. Cette réforme a été engagée depuis plusieurs années, il serait souhaitable que le calendrier soit respecté.
Caractérisée par le passage de trois niveaux (Confidentiel Défense, Secret Défense, Très Secret Défense) à deux niveaux de classification (Très secret, Secret), la réforme vise à :
• inciter à moins et mieux classifier grâce à la simplification des niveaux de classification ;
• aligner les mesures de protection associées à chaque niveau de classification sur les standards internationaux afin de mieux protéger les informations échangées avec nos partenaires étrangers, sans nuire aux exigences opérationnelles ;
• mieux prendre en compte la dimension « sécurité des systèmes d'informations » dans la protection des informations classifiées.
La réforme est conçue de façon à limiter au mieux l'impact organisationnel pour les structures qui émettent, manipulent ou détiennent des informations classifiées 12 ( * ) .
S'agissant de la formation à la protection du secret, chaque personne habilitée fait l'objet d'une sensibilisation par l'officier de sécurité dont elle relève. Cette sensibilisation offre l'occasion de rappeler les obligations des personnes habilitées au regard du code pénal et de préciser les règles relatives à la gestion matérielle et dématérialisée des informations et supports classifiés. Elle permet également de présenter les techniques d'approche des groupes subversifs et des organisations étrangères, en particulier sur le territoire national. Cela peut être complété par des séances de sensibilisation communes, internes à l'organisme, des entretiens individualisés ou encore la distribution de plaquettes d'information et de guides pratiques.
La préservation du secret repose sur l'action d'un réseau de 4 000 officiers de sécurité et sur la responsabilité des 400 000 personnes habilitées en France.
La commission avait souhaité que l'effort de formation continue engagé en direction des administrations et des entreprises des secteurs sensibles 13 ( * ) soit prolongé par une formation initiale donnée dans les écoles d'ingénieurs et dans les écoles de formation des futurs cadres des entreprises (écoles de commerce et de gestion) et des administrations au-delà de la seule ENA. Ils regrettent qu'aucune avancée n'ait été réalisée en 2019 en ce domaine.
Elle se réjouit de l'initiative de sensibilisation des parlementaires à la problématique de protection des données sensibles et notamment des conseils apportés concernant leurs déplacements à l'étranger.
* 8 Ainsi, dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour les Jeux olympiques de Paris 2024, un bilan des capacités de neutralisation de drones dans un contexte de grands événements sera réalisé à l'occasion d'une démonstration qui se tiendra à Avignon les 16 et 17 octobre 2019.
* 9 Voir également Sénat n° 149 Tome IX (2018-2019) par MM. Cadic et Mazuir p. 16.
* 10 En dehors des opérateurs d'importance vitale (OIV) pour lesquels un cadre d'échange existe déjà.
* 11 https://vigipirate.gouv.fr/
* 12 Ainsi, les documents classifiés produits avant l'entrée en vigueur de la réforme ne seront pas remarqués ; les annexes de sécurité, les avis de sécurité et les décisions d'homologation en cours de validité resteront en vigueur jusqu'à la date normale de leur renouvellement. Aucune nouvelle norme de protection physique ni bâtimentaire ne sera mise en place.
* 13 Voir également Sénat n° 149 Tome IX (2018-2019) par MM. Cadic et Mazuir p. 17 .