IV. LE GROUPEMENT INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC)
Dans le cadre fixé par les lois du 24 juillet relative au renseignement et du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, le GIC est le pivot interministériel de gestion de l'ensemble des techniques de renseignement . Il assure, pour leur mise en oeuvre, un rôle de conseiller auprès du Premier ministre. Il accompagne l'augmentation d'activité des services de renseignement, ce qui implique une évolution de son format et son organisation.
A. L'ACCROISSEMENT DE SON ACTIVITÉ
La progression de l'activité est considérable en raison de l'encadrement, depuis l'entrée en vigueur des lois de 2015, de techniques dont l'usage se répand dans les services spécialisés. Elle résulte également de l'intensification de la de lutte contre le terrorisme, priorité affichée depuis les attentats de 2015.
De 2017 à 2018, le recours aux techniques de renseignement a encore considérablement augmenté :
• dans des proportions de l'ordre de 20 à 25 % selon les techniques, y compris pour celles qui étaient encadrées avant 2015 (interceptions de sécurité, relevés de communications, identifications) ;
• le nombre de réquisitions adressées par le GIC aux opérateurs a augmenté de 30 % ;
• le nombre de transcriptions contrôlées par le GIC a augmenté de 25 % ;
• le nombre de mesures de surveillance internationale a augmenté de 40 %.
Nombre d'avis préalable rendus par la CNCTR
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Techniques de renseignement
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2016 |
2017 |
2018 |
Évolution 2018/2017 |
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Accès aux données de connexion en temps différé (art. L. 851-1) (identifications d'abonnés ou recensement de numéros d'abonnement) |
32 066 |
30 116 |
28 741 |
-4,6% |
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Accès aux données de connexion en temps différé (art. L. 851-1) (autres demandes dont celle de factures détaillées) |
15 021 |
18 512 |
17 443 |
- 5,8% |
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Géolocalisation en temps réel (art. L. 851-4) |
2 426 |
3 751 |
5 191 |
+38,4% |
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Interceptions de sécurité (art. L. 852-1 I) |
8 137 |
8 758 |
10 562 |
+20,6% |
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Autres techniques de renseignement 45 ( * ) |
9 408 |
9 295 |
11 361 |
+4,1% |
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Ensemble des techniques de renseignement |
67 088 |
70 432 |
73 298 |
+4,1% |
Source : CNCTR - 3 e Rapport d'activité novembre 2018.
B. LES ENJEUX À MOYEN TERME
Pour le GIC, les enjeux à moyen termes résident :
• dans sa capacité à réaliser les développements informatiques nécessaires à la mise en oeuvre du cadre légal et de ses évolutions 46 ( * ) , mais aussi aux demandes spécifiques du Premier ministre ou de l'autorité de contrôle pour la supervision de l'activité des services. En 2020, l'actualisation de certaines dispositions de la loi de 2015 pourrait conduire à de nouvelles adaptations rendant nécessaires de nouveaux développements informatiques.
• dans sa capacité à évaluer correctement l'évolution de l'activité des services, ce qui peut avoir un impact lourd en termes d'informatique mais aussi d'infrastructures (voir infra p. 36).
* 45 Sont incluses les demandes d'accès aux données de connexion en temps réel (article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure), celles de mise en oeuvre de traitements automatisés sur des données de connexion (article L. 851-3 du code), celles de balisage (article L. 851-5 du code), celles de recueil de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6 du code), celles d'interception de sécurité par IMSI catcher (II de l'article L. 852-1 du code), celles d'interception de sécurité sur un réseau empruntant exclusivement la voie hertzienne (article L. 852-2 du code), celles de captation de paroles prononcées à titre privé ou celles de captation d'images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code), celles de recueil et de captation de données informatiques (article L. 853-2 du code) et celles d'introduction dans un lieu privé (article L. 853-3 du code).
* 46 Sénat n° 149 Tome IX (2018-2019) par MM. Cadic et Mazuir p. 39 et suiv.