II. UNE VIGILANCE NÉCESSAIRE SUR LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS LODEOM
Les crédits de paiement ouverts par le PLF pour 2020 au titre du programme 138 « Emploi outre-mer » s'élèvent à un peu plus de 1,75 milliard d'euros , soit plus de 72,5 % des crédits de la mission .
Ces fonds couvrent dans leur majorité (84 %) l'action n° 1 consacrée au « Soutien aux entreprises » et traduisent la compensation budgétaire des exonérations de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises ultramarines relevant des dispositifs issus de la loi pour le développement en outre-mer (LODEOM) . En conséquence de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au profit d'un renforcement des exonérations de cotisations patronales, les crédits du programme 138 avaient été augmentés de plus de 42 % en 2019. Cette refonte des exonérations LODEOM a défini trois régimes spécifiques :
- le « régime de compétitivité » pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'exonération est totale jusqu'à 1,3 SMIC puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC ;
- le « régime de compétitivité renforcée » pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et qui relèvent de plusieurs secteurs d'activité englobant l'industrie, l'environnement, l'agriculture, la pêche, le tourisme et les technologies innovantes.
Par dérogation, ce régime est applicable aux entreprises situées en Guyane et exerçant leur activité dans les secteurs de la comptabilité ou du conseil. L'exonération est totale jusqu'à 2 SMIC 1 ( * ) puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC ;
- le « régime d'innovation et croissance » pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et dont les salariés concourent à la réalisation de projets innovants dans le domaine des NTIC. L'exonération est totale jusqu'à 1,7 SMIC, maintenue en valeur absolue jusqu'à 2,5 SMIC puis dégressive jusqu'à 3,5 SMIC .
À l'issue de ce premier exercice, votre rapporteure pour avis trouve surprenant que les crédits demandés pour 2020 au titre de l'action n° 1 subissent, à périmètre courant , une baisse de 2,3 % , alors que les articles 8 quater et 8 quinquies du PLFSS pour 2020, en cours d'examen, prévoient l'extension du régime de compétitivité renforcée.
Votre rapporteure pour avis déplore que le chiffre précis de la prévision d'exécution de la compensation budgétaire pour l'exercice 2019 ne soit pas communiqué . Elle prend acte de l'annulation de 98,2 millions d'euros de crédits de paiement, portée par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 au motif d'une prévision plus faible qu'attendue de la compensation budgétaire à la sécurité sociale, et se montrera particulièrement attentive, au cours de l'exercice 2020, aux effets conjoints du PLFR et du PLFSS pour 2020.
L'action n° 2 relative à « l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » regroupe pour sa part plus de 14 % des crédits du programme 138 , dont l'intégralité des dépenses de personnel, au travers principalement de deux dispositifs : le service militaire adapté (SMA) et l' agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Les crédits de paiement de cette action connaissent pour 2020 une relative stabilité (+ 0,3 %).
• Le SMA est un dispositif de formation organisé au sein d'unités militaires et offrant à de jeunes ultramarins âgés de 18 à 26 ans, le plus souvent en situation d'échec scolaire ou en grande difficulté, la possibilité de bénéficier d'une formation citoyenne et comportementale et de renforcer leur employabilité dans le cadre d'un programme effectué sous le statut de volontaire dans les armées. Sa capacité d'accueil a été progressivement renforcée, jusqu'à atteindre 5 970 bénéficiaires en 2018, soit la quasi-totalité de l'objectif formulé en 2017 de porter son périmètre à 6 000 jeunes sur l'ensemble des territoires ultramarins.
Il s'agit donc d'un dispositif stabilisé, désormais concentré sur « l'employabilité durable » de ses bénéficiaires.
Le taux d'insertion en sortie du dispositif montre des niveaux particulièrement satisfaisants, autour de 80 %. La DGOM a tout de même signalé à votre rapporteure pour avis un risque de concurrence du SMA avec des dispositifs analogues financés par l'État (Garantie jeunes), l'Union européenne (Initiative Emploi des jeunes) ou, plus souvent, les conseils régionaux quand ces derniers sont autorités de gestion.
• Afin de lutter contre les difficultés particulières rencontrées par les jeunes en matière de mobilité pour l'accès à la formation, LADOM distribue le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP), qui réunit plusieurs mesures de soutien financier : une action mobilité formation emploi (MFE), une allocation complémentaire de mobilité (ACM) ainsi qu'un accompagnement post-mobilité (APM). Les crédits relatifs au PMFP, portés à 24,6 millions d'euros en CP , connaissent une légère inflexion par rapport à l'exercice précédent.
* 1 Contrairement à ce qu'indique le projet annuel de performance (PAP) de la mission « Outre-mer », l'exonération totale du régime de compétitivité renforcée a été portée à 2 SMIC par l'article 8 quinquies du PLFSS pour 2020. La modification de ce seuil représente environ 35 millions d'euros, dont le Gouvernement a assuré qu'ils seraient intégralement compensés par les crédits du ministère des outre-mer.