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Projet de loi de finances pour 2020 : Outre-mer

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Outre-mer ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN APERÇU LIMITÉ DE LA POLITIQUE ULTRAMARINE DE L'ÉTAT, DES MESURES ESSENTIELLEMENT PARAMÉTRIQUES, UNE STABILITÉ DES CRÉDITS

Conformément aux remarques qu'elle avait formulées l'an dernier, votre rapporteure pour avis rappelle que les crédits de la mission « Outre-mer », dont les crédits de paiement s'élèvent à plus de 2,4 milliards d'euros, ne résument pas l'ensemble de l'action conduite par l'État à destination des territoires ultramarins, qui ne figurent de façon exhaustive que dans un document de politique transversale.

Ce dernier retrace un engagement de près de 18,5 milliards d'euros de crédits pour l'exercice 2020, soit presque neuf fois le montant des crédits ultramarins sur lequel la représentation nationale est appelée à se prononcer spécifiquement.

Outre qu'il limite la lisibilité de la politique ultramarine de l'État, l'examen des seuls crédits de la mission « Outre-mer » n'a pas pour lui le mérite de la cohérence. Répartis entre deux programmes, l'un consacré à l'emploi en outre-mer (138) et l'autre aux conditions de vie (123), les crédits de la mission ne fournissent pas, pour ces deux aspects qui intéressent particulièrement la commission des affaires sociales, de panorama exhaustif des mesures financières engagées par l'État.

Les crédits de la mission connaissent, par rapport à 2019, une baisse de 3,96 % en autorisation d'engagement (AE) et une baisse de 6,45 % en crédits de paiement (CP).

Cette évolution s'explique en grande partie par plusieurs mesures de périmètre, dont les principales concernent la Guyane et la Polynésie française.

Concernant la Polynésie française, la conversion de la dotation globale pour l'autonomie (DGA) en prélèvement sur recettes, intégré pour un montant de 90,5 millions au budget général, et l'extinction d'une action spécifique consacrée au financement du régime de solidarité territorial pour 12 millions d'euros se traduisent par un rétrécissement paramétrique de 112,5 millions d'euros, auquel doit être ajoutée la fin d'un soutien triennal pour l'investissement en oncologie.

Concernant la Guyane, la récupération d'un prélèvement sur recettes au profit d'une dotation pilotée par le ministère des outre-mer, pour un montant de 27 millions d'euros mais dont l'objet reste à définir, ainsi que le transfert au ministère de l'intérieur d'une action spécifique financée à hauteur de 7,2 millions d'euros, produisent un ajustement positif d'environ 20 millions d'euros.

Ainsi, la direction générale des outre-mer (DGOM) a pu assurer à votre rapporteure pour avis qu'à périmètre constant, les crédits de la mission « Outre-mer » connaissaient une stabilité presque exacte.

Il convient par ailleurs d'expliquer l'écart notable entre AE et CP par la nature particulière du circuit de financement des crédits ultramarins. Ces derniers rassemblant principalement des crédits de soutien et de cofinancement d'actions portées par les collectivités territoriales ultramarines et par les acteurs locaux du logement social, leur engagement dépend étroitement de la capacité de ces acteurs locaux à solliciter leur ordonnancement. Malgré des délais et la persistance en fin d'exercice de quelques « restes à payer », dus pour une large part aux capacités d'investissement de certaines collectivités obérées par leurs frais de fonctionnement, le ministère des outre-mer engage bien tous les ans la quasi-intégralité des AE.