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Projet de loi de finances pour 2020 : Outre-mer

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Outre-mer ( avis - première lecture )

III. LE PROGRAMME 123 : UNE ALERTE PARTICULIÈRE SUR LES CRÉDITS DU LOGEMENT SOCIAL, MALGRÉ L'ENCLENCHEMENT DE DIVERS LEVIERS PAR L'ÉTAT

· L'une des principales actions financées au titre du programme 123 vise le logement social (action n° 1). Identifié depuis 1987 dans le cadre d'une ligne budgétaire unique (LBU) gérée par le ministère du logement, le budget de l'État consacré au logement outre-mer a été transféré en 1998 au budget du ministère de l'outre-mer, dans le souci d'assurer une visibilité accrue et une meilleure adaptation territoriale de la politique du logement. La LBU mobilise en 2020 un montant annuel d'un peu plus de 215 millions d'euros en AE, soit une baisse de 3,15 % par rapport à 2019.

Compte tenu de la situation très dégradée de l'habitat ultramarin, dénoncée depuis plusieurs années, et au vu de cette dégradation inédite depuis dix ans des crédits alloués à cette action, votre rapporteure pour avis réitère avec force l'alerte lancée quant au niveau et au pilotage des crédits attribués à cet objectif spécifique.

La DGOM a précisé que cette évolution s'expliquait par une inflexion qualitative à venir dans la politique du logement ultramarin, dont elle reconnaît qu'elle a jusqu'à présent pâti d'un déploiement exagérément uniforme ainsi que d'une sous-exécution chronique.

Une distinction territoriale, que mettront en oeuvre les conclusions de la Conférence logement tenue au cours du premier semestre 2019, devrait être désormais opérée entre la construction d'une part et la réhabilitation d'autre part. En effet, alors que les besoins aux Antilles sont prioritairement tournés vers la réhabilitation du parc existant, la situation particulière de la Guyane et de Mayotte, où l'explosion démographique entretient de manière alarmante le phénomène du logement insalubre (sur les 110 000 logements insalubres ultramarins, près de la moitié est située au sein de ces deux territoires), appelle d'urgence la création de logements neufs.

Aux côtés de la LBU, qui sera prioritairement consacrée au soutien apporté aux acteurs locaux en matière d'ingénierie, la DGOM a annoncé la réforme du crédit d'impôt lié aux opérations de réhabilitation de logement et de destruction en cas d'amiante, ainsi que la restauration, pour les seuls territoires ultramarins, de l'allocation logement-accession (dont les crédits seront imputés sur la mission « Cohésion des territoires »).

Pour autant, ces explications ne suffiront sans doute pas, aux yeux de votre rapporteure pour avis, à satisfaire les importants besoins rencontrés par les territoires concernés.

· Par ailleurs, l'action n° 4, relative au champ sanitaire, social, culture, jeunesse et sports rassemble un ensemble disparate de crédits pour un montant de 5,6 millions d'euros, en nette diminution par rapport à 2019 (- 73,6 %). En grande partie expliqué par les mesures de périmètre précédemment évoquées, ce montant n'est par ailleurs que très faiblement illustratif des efforts déployés dans le champ social pour les territoires ultramarins. Cette action finance prioritairement des subventions d'associations, toujours en complément de financements déclenchés par les agences régionales de santé (ARS) et surtout orientées vers des actions de prévention et de santé sexuelle.

En matière sanitaire et sociale, l'essentiel de l'effort budgétaire se trouve porté par les crédits du ministère des solidarités et de la santé. Bien qu'exclus des crédits de la présente mission, votre rapporteure pour avis tient à les souligner afin d'en assurer la traçabilité.

Il s'agit notamment de la création de 100 postes d'assistants spécialistes partagés pour les structures de soins de Guyane et de Mayotte et de la signature d'un protocole de coopération entre la France et les Comores prévoyant 44 millions d'euros pour renforcer la coopération sanitaire entre les Comores, Mayotte et La Réunion. Concernant plus spécifiquement Mayotte, son unique centre hospitalier a bénéficié par ailleurs de 20 millions d'euros de crédits pour des travaux d'urgence et de 172 millions d'euros au titre de la stratégie nationale de santé (SNS).

Enfin, bien que les prestations sociales (et notamment les minima sociaux) se maintiennent à des niveaux très nettement inférieurs à ceux attribués dans l'hexagone (pour près de 50 %), les pouvoirs publics amplifient l'effort de convergence. Ces derniers prévoient à 2036 l'horizon de convergence pour toutes les prestations contributives. Lors de son récent déplacement à La Réunion, le Président de la République a en outre identifié les prestations liées au handicap (AAH et AEEH) et les petites retraites comme priorités de convergence pour les prochains exercices.