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Projet de loi de finances pour 2020 : Transports

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Transports ( avis - première lecture )

CHAPITRE II
LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES, COLLECTIFS ET FLUVIAUX

I. TRANSPORTS FERROVIAIRES : UN BUDGET DE MISE EN oeUVRE DES RÉFORMES RÉCENTES

L'année 2020 correspond, pour le secteur des transports ferroviaires, à la mise en oeuvre de plusieurs réformes d'ampleur - ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs, transformation de la SNCF, transfert de lignes, actualisation du contrat pluriannuel de performance entre l'État et SNCF Réseau - qui ne sont pas sans conséquence sur le plan financier. Aussi, le PLF pour 2020 prévoit plusieurs mesures visant à accompagner ces évolutions, en complément notamment des crédits consacrés à l'infrastructure ferroviaire.

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE : UN EFFORT À POURSUIVRE

Près de 2,40 milliards d'euros sont prévus par le PLF 2020 au titre de l'amélioration de la performance du réseau ferroviaire par le biais d'une contribution de l'État à SNCF Réseau. Cela représente une diminution de près de 1 % des crédits de paiement prévus à ce titre. Des concours spécifiques de l'Afitf sont également prévus pour le développement du réseau, à hauteur de 244 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ainsi que le reversement à SNCF Réseau des dividendes que l'État a renoncé à percevoir de la part du groupe SNCF, à hauteur de 662 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en CP. Au total, plus de 3,3 milliards d'euros sont inscrits au titre de l'action 41 « ferroviaire » du programme 203, soit une augmentation de près de 9 % par rapport aux crédits voté en loi de finances pour 20194(*).

La remise en état du réseau ferré constitue un enjeu prioritaire, alors que l'âge moyen du réseau ferré national est de 29,3 ans. La dégradation de l'état de l'infrastructure ferroviaire est encore plus importante sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire (dites « petites lignes »). La Cour des comptes5(*) soulignait récemment le désengagement de l'État sur ces lignes, alors même qu'elles jouent un rôle majeur d'aménagement du territoire. Le Sénat a régulièrement rappelé son attention à la préservation du des dessertes fines du territoire6(*). L'âge moyen de ces lignes serait de 38 à 39 ans, d'après le préfet M. François Philizot, chargé de remettre un rapport sur le sujet et auditionné dans le cadre du présent avis.

Malgré l'annonce du Premier ministre d'investir 200 millions d'euros supplémentaires dans les infrastructures ferroviaires à partir de 2022, l'effort accordé en faveur de la régénération du réseau reste en deçà des besoins. Le préfet M. François Philizot estime ainsi que 7,4 milliards d'euros seraient nécessaires pour remettre en état le seul réseau des lignes de desserte fine du territoire (UIC 7 à 9).

Il est envisageable de réduire cette estimation en recourant davantage aux trains légers. En outre, les problématiques sont différentes d'un territoire à l'autre et il convient de trouver des solutions adaptées pour chacune de ces lignes. Il n'en demeure pas moins qu'une importante accélération des investissements est nécessaire, d'autant plus avec la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs. La commission sera vigilante au renforcement de la régénération du réseau dans le cadre de l'actualisation du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. La rénovation du réseau ne saurait constituer une variable d'ajustement budgétaire.


* 4 La loi de finances pour 2019 prévoyait 3,03 milliards d'euros à l'action 41 « ferroviaire » du programme 203.

* 5 Cour des comptes, « Les transports régionaux à l'heure de l'ouverture à la concurrence », octobre 2019.

* 6 Hervé Maurey et Didier Mandelli, « Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie », octobre 2019.