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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Patrimoines

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture : Patrimoines ( avis - première lecture )

Avis n° 145 (2019-2020) de M. Philippe NACHBAR, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 novembre 2019

Disponible au format PDF (822 Koctets)


N° 145

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020,

TOME II

Fascicule 1

CULTURE :

Patrimoines

Par M. Philippe NACHBAR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 2272, 2291, 2292, 2298, 2301 à 2306, 2365, 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Culture » se décompose en trois programmes portant sur les crédits relatifs respectivement à la création, au patrimoine et à la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. En 2020, le budget de la mission s'élève à 2,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement (- 3,36 %) et à 2,96 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 0,99 %).

Le présent fascicule comprend l'examen du programme 175 « Patrimoines ». Avec près de 972 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de ce programme continuent de représenter un peu plus de 30 % de ceux de la mission. Ils financent les politiques de préservation et de valorisation du patrimoine culturel français : les monuments historiques, l'architecture, les musées, l'archéologie et les archives.

I. DES INQUIÉTUDES DAVANTAGE ALIMENTÉES PAR LES QUESTIONS FISCALES

A. UN NIVEAU DE CRÉDITS GLOBALEMENT SATISFISANT DANS LE CONTEXTE ACTUEL

1. Une progression des crédits de paiement au bénéfice quasi exclusif du patrimoine monumental

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les crédits du programme 175 enregistrent une baisse de 74,38 millions d'euros des autorisations d'engagement (AE), à 971,91 millions d'euros (- 7,1 %), et une hausse de 62,28 millions d'euros des crédits de paiement (CP), à 971,89 millions d'euros (+ 6,9 %). À ces crédits du programme 175 devraient s'ajouter 30 millions d'euros en AE comme en CP en provenance du programme d'investissements d'avenir (PIA 3) pour le financement des travaux de restauration du château de Villers-Cotterêts, ce qui porte à 1 milliard d'euros les crédits destinés aux patrimoines en 2019, soit une baisse de 4,2 % d'euros en AE et une progression de 10,1 % en CP.

La baisse des AE du programme s'explique mécaniquement par la forte hausse qu'elles avaient enregistrée dans la loi de finances pour 2019 pour engager la rénovation du château de Villers-Cotterêts (55 millions d'euros) et soutenir le schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais (60 millions d'euros).

Les augmentations de crédits se concentrent pour l'essentiel sur l'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental », qui témoigne de l'existence d'une véritable dynamique en faveur de la préservation du patrimoine. La dotation de l'action 1 baisse de 55,22 millions d'euros en AE (- 11,7 %), mais progresse de 66,85 millions d'euros en CP (+ 19,3 %).

La progression des crédits de paiement est pour partie liée à un effet de périmètre : elle est principalement absorbée par la revalorisation des subventions pour charges de service public du Centre des monuments nationaux et de l'établissement public de Versailles, suite à la délégation qui leur a été accordée de gestion de leurs personnels. Il convient d'observer que la majeure partie de ces crédits proviennent de transferts depuis le programme 224, sur lequel sont inscrites les dépenses de personnel du ministère.

L'entretien et la restauration des monuments historiques profitent également de la hausse des crédits de paiement. Le ministre de la culture tient la promesse qui avait été formulée, dans la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, présentée en novembre 2017, de sanctuariser pendant toute la durée du quinquennat les crédits dédiés à l'entretien et à la restauration du patrimoine.

Lors de son audition devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le 31 octobre dernier, le ministre de la culture, Franck Riester, a mentionné des augmentations de crédits à hauteur de 13,3 millions d'euros :

- 3 millions d'euros destinés à compléter la subvention d'investissement du Centre des monuments nationaux (CMN), portée à 20,93 millions d'euros, afin que l'opérateur puisse maintenir son effort en matière de restauration des monuments nationaux, menacé par la perte des recettes de billetterie des Tours de Notre-Dame de Paris suite au sinistre qui a ravagé la cathédrale en avril dernier ;

- 2 millions d'euros consacrés à la mise en sécurité incendie des cathédrales à la charge de l'État ;

- 5 millions d'euros supplémentaires en faveur du fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques des petites communes à faibles ressources (FIP), désormais doté de 10 millions d'euros en CP ;

- 3,3 millions d'euros en plus pour le démarrage des travaux de restauration du château de Villers-Cotterêts, dont les CP passent à 13,3 millions d'euros, que viennent compléter les 30 millions d'euros du PIA, soit 43,3 millions d'euros au total.

Le projet de restauration du château de Villers-Cotterêts

Classé depuis 1997 au titre des monuments historiques, le château de Villers-Cotterêts est une ancienne résidence des rois de France, construite entre 1528 et 1552. Il constitue aujourd'hui le seul château royal d'époque Renaissance dans les Hauts-de-France. Même s'il a subi plusieurs transformations au gré de ses différents usages (caserne, dépôt de mendicité, maison de retraite et hôpital militaire), il conserve ses caractéristiques architecturales de la Renaissance et abrite des éléments de décors remarquables.

Il représente par ailleurs pour la France un symbole historique, puisque c'est en son sein que François Ier a signé, en 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts, qui instaure la langue française comme langue officielle, à la place du latin, dans toutes les procédures juridiques et administratives. Depuis 2014, il est fermé et interdit au public en raison de son état de délabrement.

Les deux principaux bâtiments du château, le Logis royal et le Jeu de Paume, devraient être réhabilités dans le cadre d'une première tranche de travaux, pour y installer, à l'horizon 2022, la Cité internationale de la langue française. Il est notamment prévu de créer dans ces espaces un parcours de visite et d'exposition permanent, des ateliers de résidence permettant d'accueillir des artistes, des écrivains, des chercheurs et pédagogues, un centre de formation de la langue française, ainsi qu'un espace d'expositions temporaires et un auditorium.

Le budget de cette première tranche de travaux est évalué à 110 millions d'euros, dont 55 millions d'euros devraient provenir de subventions du ministère de la culture, 30 millions d'euros du programme pour les investissements d'avenir et 25 millions d'euros d'actions de mécénat. Les lots de restauration du clos et couvert sont en cours d'attribution et le chantier devrait débuter dès janvier 2020, pour une livraison prévue en mars 2022.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le ministre de la culture a indiqué que ces diverses augmentations de crédits seraient financées par la diminution de 11 millions d'euros de la subvention pour charges de service public du musée du Louvre, inscrite sur l'action 3. Une analyse détaillée des crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques ne fait cependant apparaître que 6,3 millions d'euros de nouveaux crédits par rapport à 2019 - 3 millions au titre des monuments historiques hors grands projets et 3,3 millions d'euros au titre de Villers-Cotterêts -, ce qui signifie que ces augmentations sont également financées, pour moitié, par des redéploiements internes de crédits.

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales », qui avait accusé une baisse dans le cadre de la loi de finances pour 2019, voit elle aussi ses crédits revalorisés, mais dans une proportion moindre que ceux de l'action 1. Ses crédits progressent de 1,4 million d'euros en AE (+ 4,6 %) et de 0,61 million d'euros en CP (+ 2 %) dans le cadre du développement de l'accélération de la politique interministérielle d'archivage numérique.

Logiquement, les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » baissent de 20,56 millions d'euros en AE (- 5,6 %) et de 5,18 millions d'euros en CP (- 1,5 %), en raison de la diminution, de l'ordre de 15 %, de la subvention pour charges de service public du musée du Louvre. Cette diminution a été décidée au regard de la capacité de l'établissement à dégager des ressources propres complémentaires susceptibles de pouvoir la compenser. Elle est également présentée comme la contrepartie des souplesses qui lui sont accordées à compter de 2020 dans le pilotage de sa masse salariale et de ses emplois dans le cadre du contrat de performances signé avec l'État.

Évolution des ressources propres du musée du Louvre depuis 2014

Les crédits de l'action 2 « Architecture et espaces protégés », de l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » et de l'action 9 « Patrimoine archéologique » sont reconduits par rapport à 2019.

2. Un budget satisfaisant sous réserve que les crédits soient effectivement consommés

Dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques, il convient de saluer la hausse des crédits de paiement du programme 175, en particulier les efforts consentis par l'État en faveur du patrimoine monumental. Encore faut-il que les crédits inscrits en loi de finances soient effectivement consommés lors de l'exercice. Or, tel n'est pas toujours le cas, comme en témoigne la proposition du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2019, d'annuler un montant de crédits significatif, qui n'ont pas été consommés sur la période : 29,6 millions d'euros en AE et 25,5 millions d'euros en CP, ce qui va au-delà encore des crédits qui avaient été mis en réserve (25,4 millions d'euros en AE et 21,3 millions d'euros en CP). Cette situation contraste avec l'an passé, où le Gouvernement avait au contraire décidé de dégeler l'intégralité de la réserve de précaution en faveur du patrimoine monumental pour compenser le montant des taxes prélevées par l'État sur le Loto du patrimoine.

Cette année encore, votre rapporteur pour avis a constaté que l'exécution des crédits, en particulier ceux déconcentrés, restait un sujet de préoccupation majeur pour les associations de sauvegarde du patrimoine qu'il a entendues. La crainte que le drame de Notre-Dame de Paris ne puisse conduire l'administration à procéder, par précaution, à de nouveaux surgels de crédits est particulièrement vive.

Les associations de sauvegarde du patrimoine se sont montrées satisfaites du niveau des crédits inscrits pour 2020, sous réserve que leur exécution, l'an prochain, soit pleinement garantie. Dans un contexte où la part des crédits d'intervention déconcentrés progresse de façon constante (85 % en 2020 contre 81 % en 2019), elles se sont montrées soucieuses de comprendre les raisons pour lesquelles les crédits déconcentrés ne sont souvent pas consommés intégralement. Elles n'ont pas pour autant remis en cause le mouvement de déconcentration des crédits. Votre rapporteur pour avis estime qu'il permet aux territoires de profiter de davantage de moyens et contribue à l'objectif d'équité territoriale. Sur un montant total de crédits alloués aux monuments historiques de 362 millions d'euros en AE et 297 millions d'euros en CP (hors grands projets), 251 millions d'euros en AE et 233 millions d'euros en CP sont destinés aux DRAC.

Plusieurs causes justifient traditionnellement les retards enregistrés dans la consommation des crédits : d'une part, les délais de préparation et de validation des opérations préalables au lancement des travaux, et d'autre part, les éventuels aléas de chantier.

Les faibles effectifs dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) peuvent également expliquer certaines difficultés. Le ministre de la culture a d'ailleurs annoncé la création de vingt équivalents temps pleins (ETP) au sein des DRAC afin d'accompagner la déconcentration des prises de décision. Il s'agit d'un effort dans le contexte de réduction du schéma d'emploi du ministère, puisque les effectifs des administrations centrales devraient de leur côté diminuer de cinquante ETP. Pour autant, ses effets devraient rester limités, puisque ces vingt nouveaux emplois seront partagés entre les vingt services déconcentrés du ministère. La cartographie des emplois en DRAC devrait être utilisée pour déterminer les régions dans lesquelles les besoins sont les plus criants.

Les difficultés rencontrées sur certains territoires dans le fonctionnement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) ont aussi été évoquées comme une piste susceptible d'être à l'origine de la sous-consommation des crédits. Le régime de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques a été réformé il y a une dizaine d'années. Depuis le 1er janvier 2008, les DRAC ne peuvent plus se substituer au propriétaire public ou privé d'un monument classé pour exercer à sa place la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien ou de restauration. Leur action a été recentrée sur le contrôle des travaux de restauration et d'entretien, même si la loi les a autorisées en contrepartie à apporter au propriétaire une assistance à maîtrise d'ouvrage, gratuite ou payante selon les cas.

Le régime de la maîtrise d'ouvrage des monuments historiques

L'article L. 621-29-2 du code du patrimoine, introduit par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, prévoit que le propriétaire ou l'affectataire domanial est maître d'ouvrage des travaux de restauration de son monument historique.

Le code a parallèlement ouvert la possibilité d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) des services de l'État, exercée à titre onéreux ou gratuit selon les situations, et à la demande du propriétaire. Ce mécanisme a été institué afin de venir en aide aux propriétaires publics ou privés qui ne seraient pas en mesure de faire face à la responsabilité de mettre en oeuvre un programme de travaux sur un monument historique ou qui seraient confrontés à une absence d'offre d'AMO (laquelle demeure aujourd'hui très rare en milieu rural et quasi inexistante au profit des propriétaires privés).

En ce qui concerne la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur immeubles protégés au titre des monuments historiques, la répartition entre architectes en chef des monuments historiques (ACMH) et architectes du patrimoine était de l'ordre de 80 % contre 20 % en 2011, et de 60 % contre 40 % en 2013, puis de 40 % contre 60 % lors de la dernière enquête réalisée en 2014. Cette évolution montre que la réforme est bien mise en oeuvre par les maîtres d'ouvrage. On constate cependant une certaine hétérogénéité sur le territoire, liée notamment à la cartographie des implantations professionnelles.

Concernant les modalités de financement des travaux, l'État subventionne uniquement les travaux de restauration, de réparation et d'entretien sur les monuments historiques. Si le maître d'ouvrage a choisi de faire appel à une AMO, les honoraires de celle-ci sont compris dans le montant subventionnable des travaux et selon les mêmes principes.

Le taux des subventions versées à l'initiative des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) varie, selon le régime de protection du monument et la nature des travaux, entre 10 % et 50 % du montant des travaux éligibles. Le taux moyen de subventionnement par l'État des travaux sur monuments historiques (classés et inscrits) est de 31 %, taux stable depuis 2007. En 2018, la part des subventions versées aux propriétaires privés était de l'ordre de 23 %. Et, alors que les crédits consacrés aux monuments historiques, tous propriétaires confondus, avaient augmenté de 7 % en 2018 par rapport à 2017, ceux versés aux propriétaires publics et privés ont progressé de 9 %.

Source : Ministère de la culture

Les différentes enquêtes conduites par le ministère de la culture auprès de ses services déconcentrés ont montré que l'usage du dispositif d'AMO restait très hétérogène sur le territoire. Il n'est véritablement installé que dans certaines régions, à la tête desquelles la Bretagne, et reste totalement absent dans d'autres, même s'il arrive souvent aux services déconcentrés de dispenser des conseils techniques et administratifs lorsqu'ils sont sollicités en ce sens par les maîtres d'ouvrage.

Il est vrai que certaines collectivités territoriales, en particulier les départements, mais aussi certaines intercommunalités, ont développé ces dernières années des services d'ingénierie intégrant dans leurs objectifs l'entretien et la conservation du patrimoine des communes ou l'accompagnement de ces dernières dans ce domaine. Mais, la situation demeure délicate pour bon nombre de petites communes, en particulier en milieu rural. Le ministère de la Culture a engagé une réflexion afin de renforcer la structuration de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage à l'intention des petites communes notamment quand une telle ingénierie demeure absente.

La situation reste par ailleurs problématique pour les propriétaires privés, qui détiennent 46 % des monuments historiques présents sur le territoire. Certaines lourdeurs administratives - en particulier la nécessité de déposer des demandes de subvention distinctes pour l'AMO, la maîtrise d'oeuvre et le financement des travaux - pourraient expliquer que certains propriétaires privés renoncent parfois à solliciter l'AMO.

B. UN MALAISE PROVOQUÉ PAR LES QUESTIONS FISCALES

1. Une réforme des dispositifs de soutien au mécénat peu opportune

Le projet de loi de finances pour 2020 opère plusieurs modifications au dispositif fiscal de soutien au mécénat des entreprises. Il prévoit :

- d'abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation sur les dons des entreprises mécènes au-delà de 2 millions d'euros ;

- de limiter la possibilité de défiscalisation des salaires, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise dans le cadre d'un mécénat de compétences, à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale par mois, ce qui correspond environ à un salaire de 10 000 euros bruts ;

- de supprimer la disposition utilisée seulement une fois jusqu'ici permettant à une entreprise de bénéficier d'une défiscalisation de 40 % lorsqu'elle acquiert, pour son propre compte, un trésor national tout en s'engageant à le conserver pendant au moins dix ans et à le placer en dépôt, pendant ce laps de temps, auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique afin qu'il soit visible par le public.

Lors de son audition devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 31 octobre dernier, le ministre de la culture, Franck Riester a indiqué que cette réforme visait seulement à corriger les dérives du système, sans en remettre en cause le mécanisme. Il a précisé qu'un maximum de 80 sociétés versaient chaque année plus de 2 millions d'euros de dons. Il a souligné que la réforme n'affectait ni les règles relatives au mécénat des particuliers, ni le nouveau plafond de 10 000 euros introduit dans la loi de finances pour 2019 afin de favoriser le mécénat des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).

Compte tenu des fortes contraintes budgétaires pesant sur l'État et les collectivités territoriales, le concours de la sphère privée au financement de la culture est essentiel, comme l'avait relevé votre commission l'an passé dans le cadre de ses travaux relatifs au mécénat1(*). Les besoins sont particulièrement criants dans le domaine du patrimoine, de surcroît fragilisé par la suppression de la réserve parlementaire en 2017, qui était souvent mobilisée pour financer les travaux de restauration du patrimoine rural ou ecclésiastique.

Votre rapporteur pour avis a pu constater combien cette réforme suscite les craintes des acteurs du patrimoine. Son annonce génère une forte incertitude, toujours préjudiciable en matière fiscale et susceptible de modérer l'engagement des entreprises mécènes. Le mécénat des particuliers avait déjà connu un fort ralentissement depuis 2018, en raison des incertitudes liées à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 et la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances pour 2018. Beaucoup redoutent que cette nouvelle réforme ne puisse casser la dynamique positive en faveur du patrimoine qu'a permis d'initier le lancement, en septembre 2017 par le Président de la République, de la mission sur le patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern.

Elle pourrait rendre plus délicate à l'avenir la réalisation de certains grands projets réalisés ces dernières années grâce aux concours importants versés par de grands mécènes, comme pour la restauration de la galerie des glaces à Versailles, des éléments patrimoniaux de l'hôtel de la Marine à Paris, des vitraux de la Sainte-Chapelle à Paris ou encore de la rotonde Zambelli du Palais Garnier pour ne citer que quelques exemples. Elle pourrait également conduire les plus grands mécènes à délaisser les projets de moindre envergure, tels ceux destinés au patrimoine non protégé, qui peinent déjà souvent à réunir les financements nécessaires. La Fondation du patrimoine estime qu'un million d'euros sur les 1,5 million qu'elle a récolté au titre du mécénat des grandes entreprises dans le cadre de la mission Bern pourrait être menacé.

L'échelle qui sera retenue pour fixer le seuil des 2 millions d'euros sera déterminante : le ministre de la culture, Franck Riester, a indiqué lors de son audition, que la disposition s'appliquerait au niveau de chaque société, et non de chaque groupe. L'enjeu est de taille pour des organismes comme la Fondation du patrimoine, beaucoup soutenus à l'échelle des territoires par chacune des caisses régionales du Crédit agricole pour la restauration du patrimoine local.

Cette réforme pourrait également freiner le développement du mécénat de compétences après plusieurs années de lente montée en puissance. La mise à disposition de personnels qualifiés constitue pourtant une chance pour le monde associatif qui peut ponctuellement compléter par ce biais le travail réalisé des permanents et des bénévoles.

L'annonce de cette réforme au second semestre 2019 paraît contradictoire avec la décision de l'État de relever exceptionnellement, il y a quelques mois, le taux de défiscalisation afin d'attirer davantage le financement de l'opération de restauration de Notre-Dame de Paris qu'il pouvait difficilement seul prendre en charge, ou encore avec sa demande répétée auprès de ses opérateurs de recourir davantage au mécénat pour améliorer leurs ressources propres et faciliter le financement de certaines de leurs opérations.

L'importance des besoins de financement dans le domaine du patrimoine conduit d'ailleurs plutôt les acteurs à plaider pour un accroissement des incitations à l'intention des financeurs privés, tels le relèvement du plafond pour les TPE et PME à 20 000 euros ou l'élargissement des deux dispositifs concernant l'acquisition de trésors nationaux aux particuliers. Si l'État est effectivement le principal contributeur des actions de mécénat, en raison du taux de la réduction d'impôt qui est accordé, il serait réducteur de réduire le mécénat au coût de la dépense fiscale. Des études ont montré que cette dépense avait en effet un fort effet de levier, de l'ordre de un à quatre, compte tenu de l'activité économique qu'elle génère et qui procure à la fois des recettes de TVA et une augmentation des charges salariales pour les entreprises.

2. La tentative de limitation de la fiscalité Malraux

La tentative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale de limiter au 31 décembre 2023 l'application du dispositif « Malraux » a suscité beaucoup d'inquiétudes dans le monde du patrimoine. Cet avantage fiscal joue un rôle essentiel pour la préservation du patrimoine dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR). On estime en effet que les travaux dans ces espaces sont près de 40 % à 50 % plus chers que dans des situations standards du fait de l'environnement urbain et des contraintes architecturales liées à la protection des bâtiments. La réduction d'impôt sur l'ensemble des revenus qu'il procure aux contribuables investissant dans la rénovation d'un bien, sous réserve que ceux-ci s'engagent à le louer pendant au moins neuf ans, joue un rôle incitatif fort.

Finalement retiré avant la discussion en séance publique, l'amendement du rapporteur général visait à garantir une évaluation du dispositif d'ici quatre ans. Or, une mission d'expertise interministérielle, commune aux ministères de la cohésion des territoires, de l'économie et des finances, de la culture, et de l'action et des comptes publics, a déjà rendu en décembre 2018 un rapport d'évaluation de la fiscalité « Malraux », qui contient plusieurs recommandations pour l'adapter aux enjeux de revitalisation des centres anciens, en particulier des petites villes et des villes moyennes.

Les crédits inscrits au titre de l'action 2 « Architecture et espaces protégés », destinés aux espaces protégés au titre du code du patrimoine (SPR, périmètre des abords de monuments historiques, biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial) et à l'expérimentation « villes patrimoniales » conduite sur la base des préconisations du rapport d'Yves Dauge2(*), sont stables depuis trois ans à 8,9 millions d'euros. Leur niveau demeure insuffisant pour permettre à eux seuls la revitalisation des centres historiques, puisque, ramenés à l'échelle de chacun des départements, ils ne représentent guère plus de 88 000 euros par département. C'est pourquoi la réforme de la fiscalité applicable aux opérations de restauration immobilière est indispensable pour la rendre plus attractive afin d'inciter davantage les investisseurs à engager des travaux de restauration du patrimoine dans les centres anciens.

Aujourd'hui, le taux de la réduction d'impôt consentie dépend de la nature du document de protection qui couvre le SPR : il est de 22 % pour les SPR couverts par un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture (PVAP) et de 30 % pour les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. Du fait de cette différence de taux, la quasi-totalité des opérations bénéficiant du dispositif « Malraux » est réalisée dans les zones bénéficiant du taux à 30 %, faisant perdre tout intérêt au taux à 22 %. C'est la raison pour laquelle la mission interministérielle recommande d'ailleurs l'application d'un taux unique à 30 %. Elle préconise également d'élargir le dispositif, aujourd'hui limité aux SPR, à certains centres-villes concernés par les opérations de revitalisation du territoire (ORT), créées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, afin de mieux adapter le dispositif à l'objectif de revitalisation des centres anciens.

Un temps évoqué, la différenciation du taux du dispositif « Malraux » en fonction de l'ampleur des besoins en termes de revitalisation ne parait plus à l'ordre du jour en raison des effets d'aubaine qu'elle créerait pour les investisseurs sur les communes les plus attractives du programme « Action coeur de ville » et des effets inflationnistes qu'elle aurait alors sur la valeur du foncier dans ces zones.

II. FAIRE DU PATRIMOINE UNE CAUSE NATIONALE

A. UNE ANNÉE 2019 MARQUÉE PAR LE DRAME DE NOTRE-DAME

1. La restauration de Notre-Dame de Paris
a) Une restauration financée par le produit de la souscription nationale

Aucun crédit n'est inscrit au titre de l'année 2020 en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris. La loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris a en effet ouvert une souscription nationale pour recueillir des dons en faveur du chantier de restauration de la cathédrale. Quatre organismes ont été habilités pour les collecter : la Fondation du patrimoine, la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des monuments nationaux. Comme le ministre de la culture, Franck Riester, l'a indiqué à votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication lors de son audition, le montant des promesses de dons s'élève à 922 millions d'euros. Seuls 110 millions d'euros auraient été récoltés à ce stade et 69 millions d'euros d'ores et déjà reversés par les organismes collecteurs à l'État.

Ce premier versement a permis de combler le coût des opérations d'urgence, dans un premier temps prises en charge par le ministère de la culture par redéploiements de crédits sur le programme 175, pour un montant de plus de 30 millions d'euros en AE et de 16 millions d'euros en CP. La phase de mise en sécurité et de consolidation de la cathédrale devrait se poursuivre jusqu'en juin 2020 et s'achever avec la pose d'un parapluie « définitif » sur la cathédrale, qui nécessite le retrait de l'échafaudage et des gravats sur les voûtes au préalable. Les études et les diagnostics devraient être réalisés dans le courant de l'année 2020, avant le lancement de la phase de restauration proprement dite. Le coût de cette première phase est évalué à 87 millions d'euros.

L'établissement public créé par la loi du 29 juillet 2019 précité sera en charge de la conduite du chantier à compter de son installation, attendue début décembre. Un décret fixant ses statuts, les effectifs de ses personnels, la composition de son conseil d'administration et de ses équipes dirigeante est encore attendu. La DRAC Ile-de-France conservera en revanche la maitrise d'ouvrage pour la conservation et la restauration du patrimoine mobilier de la cathédrale.

Votre rapporteur pour avis regrette qu'aucun emploi ne soit prévu dans le présent projet de loi en faveur de l'établissement public de Notre-Dame. Le Sénat avait clairement manifesté son refus que les dons soient utilisés pour financer les charges de fonctionnement courant de l'établissement, en particulier ses dépenses de personnel. Il serait important d'un point de vue symbolique que l'État s'engage, aux côtés des donateurs privés, dans la réalisation de ce chantier.

b) Une occasion de valoriser les métiers du patrimoine et de soutenir les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine

En dépit de l'ampleur du chantier de restauration de Notre-Dame de Paris, la France dispose à la fois des compétences et des matériaux nécessaires à la bonne réalisation de ce chantier.

Les métiers de la restauration du patrimoine souffrent néanmoins aujourd'hui d'un manque de visibilité et d'attractivité auprès des jeunes, qui laisse planer le risque d'une pénurie d'artisans qualifiés d'ici quelques années. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a annoncé, le 18 avril dernier, le lancement d'un « chantier de France », destiné à faire connaître les métiers du patrimoine et d'inciter les jeunes à s'engager dans ces métiers. Il devrait comprendre à la fois des actions de promotion des métiers, des actions de formation des apprentis et stagiaires, ainsi que la mise en place de chantiers-école.

La loi du 29 juillet 2019 précitée a permis que les fonds recueillis au titre de la souscription nationale puissent financer la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières requises pour les travaux de restauration de la cathédrale.

Il serait également souhaitable que le chantier de Notre-Dame permette de soutenir les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine, dont l'équilibre économique est souvent fragile. C'est pourquoi il conviendrait que l'établissement public en charge des travaux allotisse au maximum le chantier, ce qui profiterait à davantage d'entreprises, plutôt que de prévoir des lots trop importants.

C'est l'une des raisons pour lesquelles votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'était inquiétée du délai de cinq ans fixé pour la restauration de Notre-Dame, lors des discussions autour du projet de loi au printemps. Si ce délai présente la vertu de mobiliser, il pourrait également favoriser la passation de marchés globaux, priver les entreprises d'une activité durable, et laisser un temps trop court pour former correctement de nouveaux artisans. L'une des clés de la réussite du « chantier de France » sera de garantir des perspectives d'emploi pour les jeunes ainsi formés, ce qui suppose le maintien d'un niveau de crédits suffisant pour poursuivre les chantiers de restauration du patrimoine : il serait vain d'encourager des jeunes à embrasser une carrière qui n'offre pas suffisamment de débouchés.

2. Des conséquences directes dans le projet de loi de finances pour 2020
a) L'octroi de crédits supplémentaires pour la sécurité des cathédrales

L'État est propriétaire de 89 édifices cultuels : 87 cathédrales, auxquelles s'ajoute la basilique de Saint-Nazaire de Carcassonne et l'église Saint-Julien de Tours. Il consacre chaque année quelque 40 millions d'euros aux travaux d'entretien et de restauration de ces édifices, consommés en fonction des priorités sanitaires identifiées. Il est essentiel que ce montant soit, à tout le moins, maintenu à long terme, alors qu'il se révèle déjà insuffisant face à l'ampleur des besoins. Le dernier bilan sanitaire du patrimoine protégé au titre des monuments historiques a révélé que l'une des cathédrales était en situation de péril : celle de Clermont-Ferrand et celles jugées en bon état sont minoritaires. La majorité d'entre elles sont dans un état moyen.

L'incendie de Notre-Dame a également mis en lumière les menaces sur la sécurité des cathédrales, elles aussi en « chantier permanent ». Tous les cinq ans, les cathédrales font l'objet d'une visite des services du ministère de la culture destinée à évaluer le niveau de protection du public par rapport au risque d'incendie et de panique, la réalisation de cahiers des charges d'exploitation et la réalisation des plans de sauvegarde des biens culturels. 29 cathédrales ont été analysées en 2018. L'ouverture d'une dizaine de cathédrales ferait aujourd'hui l'objet d'avis négatifs des commissions de sécurité. De 2007 à 2018, 28 millions d'euros ont été consacrés à la sécurité des cathédrales, soit une moyenne de 2,3 millions d'euros par an. Les travaux d'amélioration de la sécurité des cathédrales de Nîmes et d'Albi ont ainsi été lancés en 2015 et 2017, chacune de ces opérations représentant un montant d'1,3 million d'euros.

Suite au sinistre du 15 avril, le ministre de la culture a décidé de mettre en place un plan relatif à la sécurité des cathédrales, doté en 2020 de 2 millions d'euros, pour garantir que l'ensemble des édifices respecte les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie, tout en prenant en compte leurs spécificités architecturales. Des plans de sauvetage du patrimoine mobilier devraient être élaborés, après l'expérience réussie lors de l'incendie de Notre-Dame de Paris.

b) Des effets négatifs sur les recettes du Centre des monuments nationaux

L'incendie de Notre-Dame a eu un impact sur les recettes du Centre des monuments nationaux (CMN) en charge de l'exploitation de ses tours, avec une perte de 380 000 visiteurs environ au titre de l'année 2019. Cette baisse de fréquentation s'ajoute à celle concernant l'Arc de Triomphe du fait des manifestations organisées par le mouvement des « gilets jaunes », que ne permettent pas de combler l'augmentation du nombre de visiteurs du Panthéon et de l'abbaye du Mont-Saint-Michel.

Pour compenser ces pertes de recettes, le présent projet de loi prévoit d'accroître de 3 millions d'euros la subvention d'investissement du CMN, qui lui sert à financer les travaux de restauration des monuments dont il a la charge. Cette subvention serait portée à 20,93 millions d'euros en 2020. Si ce montant de dotation devait être pérennisé dans les années à venir, il permettrait de se rapprocher progressivement du montant nécessaire aux besoins du CMN, évalué à 30 millions d'euros. À l'heure actuelle, le CMN est contraint d'étaler ses chantiers et de repousser le démarrage de certains d'entre eux, à l'image du Palais du Tau à Reims, faute de moyens suffisants. Il faut dire qu'il est chargé de plusieurs projets d'ampleur, dont certains sont en cours de finalisation, tels l'Hôtel de la Marine et la Colonne de Juillet à Paris ou le musée archéologique de Montmaurin à Toulouse, qui devraient tous trois rouvrir au public dans les prochains mois, et d'autres en phase de lancement, comme le château de Villers-Cotterêts.

Aussi bienvenue soit-elle, cette revalorisation de la subvention d'investissement du CMN ne compense pas véritablement la perte financière liée à la fermeture à la visite des tours de Notre-Dame, puisque les recettes de billetterie générées par l'établissement permettent traditionnellement de financer son budget de fonctionnement et non les investissements sur les monuments. Aussi le CMN craint-il un début d'année 2020 difficile, dans un contexte de dépenses accrues avec le lancement du projet de restauration de Villers-Cotterêts, ainsi que le recrutement de personnels et la passation de divers marchés avant l'ouverture à la visite de l'Hôtel de la Marine, prévue en juillet 2020.

La perspective de la création, à compter du 1er janvier 2020, d'un établissement public national à caractère industriel et commercial pour le Mont-Saint-Michel devrait également avoir un impact négatif sur les finances du CMN. Celui-ci devra contribuer au fonctionnement du nouvel établissement public, chargé de coordonner la gestion du site et son développement, à la fois touristique, culturel et territorial.

Une telle évolution fragilise le mécanisme de péréquation sur lequel est fondé le fonctionnement du CMN. Depuis sa création, les recettes générées par ses monuments sont versées au budget de l'établissement qui répartit l'ensemble des crédits aux différents monuments du réseau selon leurs besoins. Le président du CMN, Philippe Bélaval, a indiqué à votre rapporteur pour avis que les bénéfices réalisés grâce à l'exploitation de l'abbaye du Mont-Saint-Michel correspondent au budget de fonctionnement des vingt-sept plus petits monuments qu'il gère ou de ses cinq monuments les plus déficitaires.

Les résultats de l'établissement en 2020 seront décisifs pour déterminer si le CMN peut faire face à ces évolutions et continuer de remplir son rôle essentiel en faveur du développement des territoires grâce à son action en matière de patrimoine.

B. MIEUX PROTÉGER NOTRE PATRIMOINE

1. Tirer les leçons du dernier bilan sanitaire du patrimoine

Le ministère de la culture a réalisé en 2018 un bilan sanitaire du patrimoine protégé au titre des monuments historiques. Ce bilan révèle que la situation s'est légèrement améliorée par rapport à 2012. Ces progrès seraient liés à l'action renforcée des collectivités publiques en matière de protection du patrimoine et au rôle des associations et des fondations dans l'entretien et la restauration du patrimoine. En plus des crédits de l'État destinés aux monuments historiques, les collectivités territoriales et les propriétaires privés auraient dépensé 292 millions d'euros en 2018 pour la conservation de ces monuments.

Répartition en pourcentage des immeubles protégés
en fonction de leur état sanitaire pour chaque catégorie de propriétaires

 

Immeubles
en péril

Immeubles
en mauvais état

Immeubles dans un état moyen

Immeubles
en bon état

État

4,78

12,41

39,25

43,57

Régions

5,06

10,13

41,77

43,04

Départements

4,61

15,23

39,88

40,28

Communes

3,90

21,11

42,89

32,11

Mixtes publics

4,42

29,83

36,46

29,28

Publics non précisés

4,77

16,25

39,00

39,98

Mixtes privé / public

9,03

29,83

37,83

23,31

Privés

5,66

15,8

41,67

36,87

Indéterminés

4,33

17,7

38,70

39,31

Moyenne nationale

4,76

18,53

41,52

35,18

Source : Ministère de la culture

Le nombre d'immeubles en mauvais état ou en péril reste toutefois important malgré ce recul : 23 % des immeubles sont dans cette situation, contre 30 % en 2012. Le taux d'immeubles en péril est passé de 4,93 % en 2012 à 4,76 % en 2018. Les trois-quarts des immeubles sont dans un état correct, même si la proportion d'édifices dans un état moyen (42 %) est plus importante que celle des immeubles en bon état (35 %). L'intervention sur les immeubles dans un état moyen ne doit pas être trop longtemps différée, au risque que leur situation se dégrade.

Le tableau ci-dessus fait clairement apparaître que la situation est plus problématique pour les immeubles dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes. C'est particulièrement manifeste pour les immeubles appartenant à la fois à des personnes publiques et privées, dont l'état est très nettement inférieur à la moyenne nationale, puisque 39 % d'entre eux sont en péril ou en mauvais état. Les immeubles appartenant à plusieurs personnes publiques enregistrent également des résultats inférieurs à la moyenne nationale, avec 34 % d'immeubles en péril ou en mauvais état. Les DRAC pourraient utilement intervenir pour contribuer à fluidifier le dialogue entre les propriétaires d'un même immeuble, afin de faciliter le lancement de travaux.

En termes de volume, les immeubles en état de péril au niveau national sont détenus à 34 % par les communes et à 43 % par des personnes privées. Ces chiffres s'expliquent par le fait que ces deux catégories de propriétaires sont aussi celles qui détiennent la très grande majorité des monuments historiques.

Il n'en demeure pas moins important que l'État apporte un soutien accru à ces deux catégories de personnes, qui ont difficilement les moyens de prendre en charge l'intégralité des coûts de restauration. En effet, le pourcentage d'immeubles appartenant à des propriétaires privés en péril est supérieur à la moyenne nationale (5,66 %), même si ces propriétaires ont, au total, un pourcentage d'immeubles en mauvais état ou en péril inférieur à la moyenne nationale (21,5 %). Les communes, quant à elles, ont un pourcentage d'immeubles en péril inférieur à la moyenne nationale (3,9 %), mais un pourcentage d'immeubles en mauvais état ou en péril plus élevé que la moyenne nationale (25 %).

Répartition des 1 868 immeubles en péril
en fonction de la nature du propriétaire

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
à partir d'informations communiquées par le ministère de la culture

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis juge inquiétante la baisse de 7 millions d'euros (- 5 %) du montant des subventions d'investissement alloués par l'État aux opérations de restauration engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés. 132,6 millions d'euros sont inscrits en CP en 2020, contre 139,6 millions d'euros en 2019. L'État s'efforce de consacrer environ 10 % de cette enveloppe depuis une dizaine d'années en faveur des édifices qui appartiennent aux propriétaires privés. Ces derniers bénéficient par ailleurs de diverses aides fiscales pour compenser la charge que représente la propriété d'un monument historique : déductions afférentes à l'impôt sur le revenu, taux réduit de TVA sur les travaux, exonération des droits de mutation.

La revalorisation à hauteur de 5 millions d'euros des CP destinés au fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources (FIP) ne suffit pas à compenser cette baisse. Ce fonds devrait être doté en 2020 de 15 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP.

Le FIP permet d'accompagner les petites communes et, éventuellement, les propriétaires privés dans l'entretien, la restauration et la mise en valeur des immeubles protégés qui leur appartiennent. Mis en place depuis 2018 pour pallier le désengagement des départements dans le financement du patrimoine, ce fonds permet de bonifier le soutien de l'État à une opération à la condition que la région s'engage à prendre en charge une partie du financement.

Les principes de fonctionnement du FIP

Le FIP poursuit plusieurs objectifs :

- susciter de nouveaux projets ou permettre la réalisation de projets n'ayant pas pu trouver la totalité de leur financement à ce jour ;

- inciter les régions à devenir des partenaires importants des communes en matière de préservation du patrimoine. L'État n'augmente sa participation habituelle que si les régions prennent en charge au minimum 15 % du montant des travaux de restauration des monuments historiques sur le territoire de ces petites communes.

La participation de l'État pour une opération bénéficiant du FIP peut être portée à 80 % s'il s'agit d'un immeuble classé (contre un taux habituel de 40 à 50 %) et jusqu'à la limite légale de 40 % s'il s'agit d'un immeuble inscrit (contre un taux habituel de 10 à 20 %).

Les opérations soutenues par ce biais doivent porter sur des immeubles en mauvais état ou en péril situés dans des communes à faibles ressources de moins de 10 000 habitants, même si les communes de moins de 2 000 habitants sont privilégiées. Elles peuvent concerner tout type d'immeuble protégé au titre des monuments historiques, y compris ceux qui appartiennent à des propriétaires privés situés dans ces petites communes.

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour faciliter l'utilisation du FIP dans les Outre-mer. Le nombre d'habitants des communes concernées a été relevé à 20 000 habitants et le taux de participation de la région ou de la collectivité territoriale unique abaissé à 5 %. La subvention de l'État peut alors être portée à 90 %.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le succès remporté par ce dispositif depuis sa création montre qu'il correspondait à un véritable besoin. Parmi les régions métropolitaines, seule la Normandie ne s'est pas impliquée à ce stade dans le nouveau dispositif car les cinq départements normands continuent à s'engager fortement dans le financement du patrimoine. Un protocole d'accord a récemment été conclu entre le ministère de la culture et ces départements pour tenir compte des spécificités de l'organisation normande et permettre aux petites communes normandes de bénéficier du soutien du FIP dès la fin de l'année 2019 et surtout à compter de 2020. Par ailleurs, les critères d'éligibilité au FIP dans les Outre-mer ont été assouplis en 2019 pour faciliter leur mobilisation dans ces territoires.

Les opérations financées par le FIP depuis 2018

1. En 2018

La totalité du fonds a été déléguée en 2018, soit 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement qui ont permis de financer la mise en place de 151 opérations dans douze régions. Par ailleurs, 4,4 millions d'euros de crédits de paiement ont également été délégués dès 2018 pour permettre le lancement rapide des travaux. Seule la région Normandie n'a pas participé en métropole à ce dispositif.

Le taux moyen de participation de l'État est de 47 % (53 % pour les monuments historiques classés, 32 % pour les inscrits). Les communes de moins de 2 000 habitants représentent 82 % des bénéficiaires du fonds. Sur les 151 monuments historiques aidés, 67 % sont classés au titre des monuments historiques et 33 % sont inscrits.

Le patrimoine des communes étant majoritairement composé d'édifices religieux, ces derniers représentent 97 % des projets bénéficiant du fonds. Les autres opérations retenues concernent des édifices relevant du patrimoine castral ou domestique (3 %).

2. Premiers résultats en 2019

Le fonds a été reconduit en 2019. Au 30 juin, les DRAC (hors Normandie) avaient programmé ou versé plus de 10,2 M€ de subventions pour financer 91 opérations grâce à ce dispositif.

Source : Ministère de la culture

2. Mobiliser davantage de moyens en faveur de l'entretien des monuments historiques

Le ministère de la culture consacre, depuis plusieurs années, un minimum de 15 % des crédits déconcentrés consacrés aux monuments historiques pour les dépenses d'entretien, conformément aux recommandations formulées en 2006 par l'inspection générale des affaires culturelles, l'inspection générale des finances et l'inspection du patrimoine à l'occasion de l'audit de rationalisation et de modernisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre des monuments historiques.

Les crédits consacrés à l'entretien des monuments historiques sont stables depuis trois ans, à 49,3 millions d'euros. Leur niveau reste inférieur au plafond qu'ils avaient atteint entre 2010 et 2012, à 56 millions d'euros : ce sont les crédits d'entretien des monuments historiques appartenant à l'État qui ont connu un coup de rabot (- 24 %) en 2014, tandis que les crédits d'entretien dévolus aux monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés ont crû d'un million d'euros depuis 2018 (+ 5 %).

Évolution des crédits d'entretien des monuments historiques depuis 2007

(en millions d'euros)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
à partir d'éléments communiqués par le ministère de la culture

Votre rapporteur pour avis estime que ces crédits sont primordiaux pour plusieurs raisons. D'abord, si l'on prend en compte la déontologie patrimoniale, l'entretien des monuments devrait être privilégié à leur restauration : cette dernière doit rester circonscrite aux cas dans lesquels il existe une véritable nécessité. Ensuite, l'entretien régulier des monuments demeure le meilleur moyen d'éviter la survenance de situations de péril. Les travaux d'entretien sont par ailleurs moins onéreux que les travaux de restauration. Enfin, ces travaux sont importants pour la filière de la restauration du patrimoine car ils fournissent aux entreprises une activité plus régulière et soutenue.

Si le niveau actuel des crédits est faible par rapport aux besoins, il faut garder à l'esprit que les DRAC, qui gèrent ces crédits d'entretien, ne peuvent qu'aider les collectivités territoriales et les propriétaires privés à entretenir leur patrimoine. Il serait intéressant qu'elles renforcent leur action à destination de ces acteurs pour mieux les sensibiliser aux vertus d'un entretien régulier. La rédaction de supports pédagogiques ou l'organisation de réunions d'information auprès des associations d'élus pourraient, à cet égard, être profitables.

Plus largement, votre rapporteur pour avis considère que l'occupation d'un monument constitue la première garantie pour que celui-ci ne se dégrade pas. C'est l'un des enjeux de la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : celui de la rénovation de l'habitat afin que les logements situés dans les immeubles patrimoniaux de ces espaces, aujourd'hui trop souvent vacants, faute d'être adaptés aux standards actuels, soient de nouveau occupés.

C'est aussi la raison pour laquelle la réflexion sur la réutilisation du patrimoine existant mériterait d'être renforcée. Face aux contraintes qui pèsent sur les finances publiques, l'État n'a pas les moyens nécessaires d'accroître véritablement le montant de ses crédits consacrés à l'entretien des monuments historiques. L'installation de services publics, d'activités culturelles ou économiques dans ces immeubles permet à la fois de ne pas laisser ces monuments à l'abandon et de pouvoir financer les travaux d'entretien et de restauration dont ils ont besoin. Il reste indispensable cependant que la nouvelle affectation donnée à ces lieux garantisse le respect de l'architecture du monument, de leur esprit et de l'intérêt général, surtout lorsqu'il s'agit de patrimoine auparavant public.

3. Pérenniser la mission sur le patrimoine en péril

Confiée à Stéphane Bern par le Président de la République depuis septembre 2017, la mission sur le patrimoine en péril a permis d'identifier, depuis sa création, 3 500 sites en danger, signalés par le grand public et les associations de défense du patrimoine avec le concours du ministère de la culture et de la Fondation du patrimoine.

Chaque année, un comité de sélection, présidé par Stéphane Bern et composé de représentants du ministère de la Culture, de la Fondation du patrimoine et de la Française des jeux, sélectionne parmi les projets signalés ceux pour lesquels une action est jugée prioritaire, après analyse par les conservations régionales des monuments historiques au sein des DRAC, pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques, et les délégués régionaux de la Fondation du patrimoine, pour les autres édifices. Le comité de sélection prend en compte plusieurs critères : l'intérêt patrimonial et culturel du projet ainsi que son degré de maturité, l'urgence de l'intervention, la situation socio-économique du territoire et l'impact attendu en termes de tourisme et d'activité.

Les projets lauréats sont aidés par un fonds géré par la Fondation du patrimoine, qui permet de compléter les financements de l'État, des collectivités territoriales et des propriétaires pour la réhabilitation des projets sélectionnés. Alimenté par les recettes du Loto du patrimoine, ce fonds peut également être abondé par du mécénat et des dons. La Française des Jeux s'est ainsi engagée à apporter un soutien de 500 000 euros sur trois ans.

En 2018, 22 millions d'euros ont été récoltés dans le cadre du Loto du patrimoine. Ils ont profité aux 18 monuments emblématiques et aux 249 projets dits « de maillage » que le comité de sélection avait retenus. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, 26 de ces projets seraient aujourd'hui achevés et les travaux concernant 112 autres projets seraient en cours.

Même si elle n'a pas bénéficié du même niveau de médiatisation que la première édition, la deuxième édition du Loto du patrimoine, dont le tirage a eu lieu le 14 juillet 2019, s'annonce positive. Le tirage spécial a d'ores et déjà permis de dégager 3 millions d'euros et le jeu de grattage, commercialisé depuis début septembre, 9 millions d'euros dès le premier mois. La Française des Jeux estime qu'elle devrait pouvoir récolter un minimum de 25 millions d'euros cette année.

Pour tenir compte des critiques formulées l'an passé sur le faible montant des soutiens alloués du fait du grand nombre de projets sélectionnés3(*) et sur la prépondérance de monuments protégés et de biens appartenant à des propriétaires publics parmi les lauréats, il a été procédé à des ajustements dans la sélection cette année :

121 sites ont été retenus, parmi lesquels 18 projets emblématiques4(*) et seulement 103 projets de maillage pour éviter que l'aide ne se résume à un saupoudrage. La sélection est répartie sur l'ensemble du patrimoine et couvre la diversité des patrimoines. Le montant des travaux de consolidation et de restauration est de 78 millions d'euros. Le besoin de financement restant à la charge du porteur de projet est évalué aujourd'hui à environ 26 millions d'euros. Le montant du soutien aux projets emblématiques devrait s'échelonner entre 30 000 euros pour le phare de l'île aux Marins de Saint-Pierre-et-Miquelon et 500 000 euros pour les projets les plus importants, pour un montant moyen de 360 000 euros ;

- la part des édifices sélectionnés protégés au titre des monuments historiques a été abaissée à 58 % (contre 73 % l'an passé), l'objectif étant de parvenir à un équilibre entre le patrimoine protégé et le patrimoine non protégé lors de la troisième édition ;

- la proportion de biens appartenant à des propriétaires publics a été réduite à 51 % (contre 62 % l'an passé), 39 % des sites sélectionnés appartenant à des propriétaires privés et 10 % à des associations.

Typologie des projets sélectionnés
pour la deuxième édition du Loto du patrimoine

Source : données communiquées par la Fondation du patrimoine

Ces évolutions sont de nature à renforcer la pertinence du Loto du patrimoine, dont votre rapporteur pour avis avait recommandé la création il y a bientôt quinze ans5(*). La protection du petit patrimoine représente en effet un enjeu essentiel pour de nombreux territoires, en particulier ruraux. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Sénat, lors de l'examen d'une proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine6(*) en octobre dernier, a décidé d'étendre aux communes de moins de 20 000 habitants le champ d'application géographique du label « Fondation du patrimoine », qui ouvre droit à des réductions d'impôt pour les propriétaires qui engagent des travaux sur les immeubles ainsi labellisés.

Pourtant, la pérennité du Loto du patrimoine n'est toujours pas à ce stade garantie. La convention conclue entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine en février 2018 ne prévoit l'organisation de l'opération que pour une durée de trois ans. Les services du ministère de la culture ont indiqué qu'une évaluation serait réalisée courant 2020 pour déterminer s'il est justifié de la pérenniser.

Au-delà des financements supplémentaires qu'elle apporte en faveur de la sauvegarde du patrimoine, votre rapporteur pour avis estime que la mission pour le patrimoine en péril revêt un intérêt majeur à plusieurs égards. Elle permet de recenser, à l'échelle nationale, le patrimoine menacé, ce qui est une bonne chose puisqu'on observe aujourd'hui des manquements dans ce travail d'identification depuis la décentralisation aux régions de l'inventaire général du patrimoine culturel par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle apporte aux sites sélectionnés un véritable coup de projecteur. Elle permet également de sensibiliser tous les Français à la cause du patrimoine, puisqu'une partie des signalements émanent de la plateforme en ligne, accessible à tous. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis juge essentiel que se poursuive au-delà de trois ans le Loto du patrimoine, au regard de la visibilité accrue qu'il offre aux questions patrimoniales.

Il conviendrait alors de veiller à ce que la pérennisation de cette nouvelle source de financement ne vienne se substituer progressivement aux crédits de l'État. Tel n'a pas été le cas lors de la première édition, puisque les monuments historiques sélectionnés par la mission ont bénéficié de taux de subventions majorés de la part du ministère de la culture (60 % pour les monuments classés contre 40 % à 50 % habituellement et 40 % pour les monuments inscrits contre 10 à 20 % habituellement), grâce au dégel des crédits en faveur du patrimoine intervenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018, en pleine polémique autour des recettes tirées par l'État de la mise en place du Loto du patrimoine. Les inquiétudes sont plus vives concernant la deuxième édition. Cette année, l'État n'a pas cherché à compenser le montant des taxes qu'il perçoit sur le Loto du patrimoine. Au contraire, le Gouvernement proposait, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019, d'annuler des crédits à hauteur de 29 millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros en CP. Le Sénat est revenu, en séance publique, sur l'annulation des crédits gelés en début d'exercice au titre de la réserve de précaution. 25,4 millions d'euros en AE et 21,3 millions d'euros en CP devraient ainsi pouvoir être réinjectés en faveur du patrimoine, puisque la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, qui s'est soldé par un accord, n'a pas touché à la rédaction résultant des travaux du Sénat sur ce point.

*

Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

*

* *

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019

___________

La commission procède à l'examen du rapport pour avis sur les crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous en venons à l'examen des crédits de la mission « Culture », composée de trois programmes : le programme 175 « Patrimoines » présenté par Philippe Nachbar, et les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dont est chargée Sylvie Robert.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme 175 « Patrimoines ». - Les crédits du programme 175 baissent en autorisations d'engagement (AE), à 971,91 millions d'euros (- 7,1 %), mais progressent en crédits de paiement (CP), à 971,89 millions d'euros (+ 6,9 %). A ces crédits s'ajoutent 30 millions d'euros en provenance du programme d'investissement d'avenir pour financer le projet de Villers-Cotterêts. D'où un budget total du patrimoine qui devrait s'élever à 1 milliard d'euros en 2020.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce niveau de crédits, surtout dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques. La baisse des AE est mécanique, après la forte hausse qu'elles avaient connue l'an passé dans la perspective de deux chantiers majeurs : celui de Villers-Cotterêts justement, et celui du Grand Palais.

L'essentiel des hausses de crédits se concentre sur l'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental ». Les crédits de l'action 4 consacrée à la politique en matière d'archives sont très légèrement revalorisés. Les crédits de l'action 2 « Architecture et espaces protégés », de l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » et de l'action 9 « Patrimoine archéologique » sont reconduits par rapport à 2019. Les crédits de l'action 3 relative aux musées sont en revanche en baisse. Celle-ci s'explique par la réduction de la dotation du Louvre, qui est en capacité d'accroître ses ressources propres. Nous pourrons surveiller de près les résultats qu'il enregistre grâce à l'exposition consacrée à Léonard de Vinci, actuellement en cours.

Les auditions m'ont montré qu'il existe toujours de fortes préoccupations autour du risque que les crédits ne soient pas réellement consommés au cours de l'exercice. Le niveau de la réserve de précaution a été abaissé depuis l'année dernière. Une partie des crédits de 2019 n'a pas été consommée. Le Gouvernement prévoyait d'ailleurs d'annuler un montant de crédits significatif dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019, à la différence de l'an dernier où il avait décidé de dégeler l'intégralité de la réserve de précaution en faveur du patrimoine monumental pour compenser le montant des taxes prélevées par l'État sur le Loto du patrimoine. Le Sénat est intervenu la semaine dernière, à l'initiative de la commission des finances, et avec l'appui de notre commission, pour restaurer les crédits qui avaient été gelés en début d'exercice, ce qui devrait permettre de réinjecter plus de 20 millions d'euros dans le patrimoine d'ici la fin de l'année. L'Assemblée nationale ne s'y est pas opposée en commission mixte paritaire.

J'ai discuté avec les associations de patrimoine pour essayer d'identifier les raisons qui peuvent expliquer ces difficultés dans l'exécution des crédits. Les problèmes de fonctionnement de l'assistance à la maitrise d'ouvrage, très inégal selon les régions, pourraient être partiellement en cause. Il serait utile de la structurer davantage, compte tenu des besoins des petites communes, mais aussi des propriétaires privés en la matière.

Les auditions que j'ai réalisées cette année ont clairement montré que les inquiétudes portent davantage sur les menaces fiscales que sur les questions budgétaires.

La réforme des dispositifs de soutien au mécénat est au coeur des préoccupations. Il faut dire que compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et les collectivités territoriales, le concours de la sphère privée au financement de la protection du patrimoine est devenu essentiel. La suppression de la réserve parlementaire en 2017 a déjà eu des effets dramatiques sur le financement des travaux de restauration du petit patrimoine rural. Il ne faudrait pas que cette nouvelle réforme vienne casser la dynamique positive en faveur du patrimoine.

Les craintes sont particulièrement vives sur le financement des opérations de moins grande envergure. La Fondation du patrimoine estime qu'un million d'euros sur le million et demi qu'elle a récolté au titre du mécénat des grandes entreprises dans le cadre de la mission Bern pourrait être menacé. L'échelle à laquelle sera apprécié le seuil des 2 millions d'euros sera, de ce point de vue, déterminante. La situation sera différente selon que sera pris en compte le montant des dons consentis par un groupe, par chaque société qui le compose, ou même par chaque filiale.

Cette réforme semble assez contradictoire avec la décision de l'État de relever exceptionnellement le taux de défiscalisation pour financer la restauration de Notre-Dame ou encore avec sa demande répétée auprès de ses opérateurs de recourir davantage au mécénat pour faciliter le financement de certaines de leurs opérations.

L'autre sujet fiscal d'inquiétude, c'est évidemment celui du dispositif « Malraux », qui pourrait pourtant être mobilisé pour répondre aux enjeux de revitalisation des centres historiques. Alors qu'une réforme est attendue depuis plusieurs années sur ce sujet - vous vous souvenez sans doute des préconisations d'Yves Dauge à ce sujet, que nous avions entendu devant la commission en décembre 2017 -, l'Assemblée nationale a au contraire envisagé de limiter l'application du dispositif à 2023, avant de renoncer à ce projet. Nous devrions être amenés à examiner des amendements du rapporteur spécial de la commission des finances lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances destinés à rendre les incitations fiscales plus attractives pour les propriétaires.

En tout cas, l'actualité de l'année écoulée me laisse à penser que le patrimoine devrait véritablement devenir une cause nationale.

Il sera difficile à l'avenir de se remémorer l'année 2019 sans penser au terrible sinistre qui a ravagé Notre-Dame.

La loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame a été promulguée le 29 juillet dernier. Elle a institué une souscription nationale pour recueillir des dons en faveur du chantier de restauration de la cathédrale. Comme le ministre de la culture nous l'a indiqué lors de son audition, 922 millions d'euros ont été promis dans ce cadre, mais seuls 110 millions d'euros ont été récoltés pour l'instant par les 4 organismes collecteurs habilités et 69 millions d'euros déjà reversés à l'État.

Ce premier versement lui a permis de se rembourser à la suite des frais qu'il a engagés pour prendre en charge le coût des premières opérations d'urgence. Le coût de la phase de mise en sécurité et de la consolidation est évalué à 87 millions d'euros. Elle devrait se poursuivre jusqu'en juin 2020, ce qui permettra ensuite de finaliser les diagnostics pour ouvrir la phase de restauration en tant que telle. Pour l'instant, l'établissement public n'est toujours pas créé, mais son installation est attendue d'ici la fin de l'année.

Certaines des inquiétudes que nous avions exprimées lors des discussions sur le projet de loi Notre-Dame sont largement confirmées par le projet de loi de finances. Aucun crédit n'est inscrit, ni aucun emploi n'est prévu pour la restauration de la cathédrale. Le Gouvernement compte apparemment bien faire financer l'intégralité du chantier, y compris les coûts de fonctionnement de l'établissement public, par les donateurs privés, ce qui est contradictoire avec ses propositions de réforme du dispositif du mécénat.

C'est regrettable, parce que le chantier de Notre-Dame est un chantier emblématique et qu'il devrait également pouvoir contribuer à accroître la visibilité et l'attractivité des métiers du patrimoine. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes d'ailleurs inquiétés du délai de cinq ans voulu par le Président de la République pour la restauration de Notre-Dame.

Le temps pourrait manquer pour former correctement des professionnels qualifiés. Sans compter que ces contraintes de calendrier pourraient favoriser la sélection de grandes entreprises au détriment de la multitude de petites entreprises qui sont spécialisées dans la restauration de patrimoine. Or, leur équilibre économique est aujourd'hui fragile. Prenons garde à ne pas perdre peu à peu ces métiers et ces savoir-faire si nous n'apportons pas notre soutien aux petites entreprises.

Le drame de Notre-Dame a également eu un impact sur le Centre des monuments nationaux (CMN), qui est chargé de l'exploitation de ses tours. Leur fermeture depuis l'incendie s'est traduite par un manque à gagner important pour le budget de fonctionnement de l'établissement, qui était déjà confronté aux baisses de fréquentation d'un de ses principaux monuments, l'Arc de Triomphe, en raison des nombreuses manifestations qui ont paralysé les Champs-Élysées depuis un an.

Le fonctionnement du CMN repose sur un mécanisme de péréquation : les recettes générées par ses monuments sont versées au budget de l'établissement qui répartit l'ensemble des crédits aux différents monuments du réseau selon leurs besoins. Certains des monuments dont il est chargé ne sont pas rentables.

Le Gouvernement a décidé de compenser ces pertes de recettes. Curieusement, au lieu d'abonder ses crédits de fonctionnement, il a choisi d'accroître de 3 millions d'euros sa subvention d'investissement, qui lui sert à financer les travaux de restauration des monuments dont il a la charge. Ces crédits sont bienvenus mais ils ne règlent pas les problèmes du CMN à court terme, d'autant que la mise en place d'un nouvel établissement public pour le Mont-Saint-Michel le 1er janvier prochain devrait encore réduire ses recettes et fragiliser le mécanisme de péréquation.

J'espère que l'ouverture de l'Hôtel de la Marine en juillet prochain et la réouverture de la colonne de Juillet au printemps lui permettront de retrouver une certaine santé financière.

Le drame de Notre-Dame nous a inévitablement renvoyés à la question de l'état de notre patrimoine. Le ministre de la culture nous a indiqué que 2 millions d'euros seraient débloqués en 2020 pour la mise en sécurité des cathédrales contre les incendies. Mais les besoins vont bien au-delà. Le dernier état sanitaire du patrimoine protégé, réalisé en 2018, a ainsi révélé que l'état de dix cathédrales était préoccupant et que la cathédrale de Clermont-Ferrand était en situation de péril !

Globalement, les résultats de cet état sanitaire font apparaître que 23 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Près de 5 % très exactement sont en situation de péril, dont la très large majorité est détenue par des communes ou des propriétaires privés. Il y a donc urgence à agir.

C'est pourquoi je regrette la baisse de 5 % (7 millions d'euros) des crédits octroyés pour la restauration des monuments historiques dont les collectivités territoriales et les personnes privées sont propriétaires, qui ont le plus besoin d'un accompagnement de la part de l'État. Ces 7 millions d'euros de crédits seront utilisés en 2020 pour financer le plan de mise en sécurité des cathédrales, dont l'intérêt est évident, et l'augmentation de 5 millions d'euros des crédits du fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques des petites communes à faibles ressources, qui joue un rôle important en particulier dans les zones rurales.

Créé en 2018, ce fonds reste très faiblement doté : 10 millions d'euros en crédits de paiement y sont inscrits. Même si les collectivités territoriales viennent abonder ses crédits, il serait nécessaire, à mon sens, d'en accroître les moyens à l'avenir, compte tenu du nombre de petites communes qui ont des monuments historiques inscrits ou classés.

Je crois qu'il faudrait aussi que nous développions enfin dans notre pays une réelle culture de l'entretien. L'entretien régulier des monuments reste le meilleur moyen d'éviter la survenance de situations de péril. C'est aussi un moyen de permettre à nos petites entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine, présentes sur tout le territoire, de vivre tout au long de l'année.

L'État consacre chaque année en moyenne 50 millions d'euros à l'entretien des monuments historiques : c'est sans doute un peu faible par rapport aux besoins. Les DRAC peuvent donc aider les propriétaires à entretenir leur patrimoine, mais ces derniers sont libres d'entretenir leur patrimoine ou pas. Là encore, un meilleur fonctionnement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage permettrait sans doute d'améliorer la situation, mais je suis conscient que les DRAC n'ont plus les moyens de l'assurer dans la plupart des régions.

Un dernier mot concernant la dernière édition du Loto du patrimoine.

Même si elle n'a pas bénéficié du même niveau de médiatisation que la première édition, la Française des Jeux estime que celle-ci devrait pouvoir récolter un minimum de 25 millions d'euros cette année, sachant que le jeu de grattage pourrait se prolonger jusqu'en juin 2020.

Les leçons de la première édition ont été tirées et un rééquilibrage a été opéré dans les projets sélectionnés pour la deuxième édition au profit des immeubles non protégés et des immeubles appartenant à des personnes privées. La proportion d'édifices non protégés atteint 42 %, celle des édifices appartenant à des propriétaires publics réduite à 51 %. Ces évolutions me semblent de nature à renforcer la pertinence du Loto du patrimoine. La protection du petit patrimoine représente en effet un enjeu essentiel pour de nombreux territoires, en particulier ruraux.

En plus d'avoir mobilisé le grand public autour de la cause du patrimoine, le Loto du patrimoine a permis d'améliorer le recensement du patrimoine en danger depuis la décentralisation aux régions de l'inventaire général du patrimoine culturel. C'est pourquoi il me paraitrait indispensable que l'opération soit pérennisée au-delà de 2020.

En revanche, il faudra que nous soyons très vigilants pour nous assurer que la pérennisation de cette nouvelle source de financement ne se substitue progressivement aux crédits de l'État.

Tel n'avait pas été le cas lors de la première édition. Les monuments historiques sélectionnés par la mission ont bénéficié de taux de subventions majorés de la part du ministère de la culture, grâce au dégel des crédits en faveur du patrimoine intervenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018, en pleine polémique autour des recettes tirées par l'État de la mise en place du Loto du patrimoine.

Les inquiétudes sont plus vives concernant la deuxième édition, puisque l'État n'a pas cherché à compenser le montant des taxes qu'il perçoit sur le Loto du patrimoine, ce qui a justifié l'immense mobilisation, la semaine dernière, dans le cadre de l'examen du PLFR pour 2019, qui prévoyait d'annuler de nombreux crédits.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines ».

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis des crédits des programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». - Ce budget intervient dans un climat de grande inquiétude, perceptible aussi bien chez les acteurs culturels que les élus. La perspective de la transformation du ministère de la culture engagée dans le cadre du plan « Action publique 2022 », mais aussi les réformes à venir en sont sans doute la cause.

En tenant compte des nombreuses modifications de périmètre qui interviennent dans le projet de loi de finances pour 2020, et qui rendent ce budget difficilement lisible, il semble que les crédits sont globalement stables l'an prochain à périmètre constant, hors dépenses de personnel.

Trois des quatre priorités mises en avant par le ministre de la culture lors de son audition devant notre commission le 31 octobre dernier concernent plus particulièrement les programmes 131 et 224 : faire des arts et de la culture un levier d'émancipation, mobiliser les arts et la culture au service des territoires, et faire de la France une terre d'artistes et de créateurs.

Elles ont conduit le Gouvernement à consentir des efforts financiers en faveur de quelques dispositifs : le Pass culture, les Micro-Folies et le Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), auxquels s'ajoutent quelques grands travaux jugés prioritaires, en particulier le projet de Cité du théâtre dans les ateliers Berthier et l'aménagement d'une salle modulable à l'opéra Bastille.

Il est vrai que, pour les financer, le ministère de la culture a dû procéder à des redéploiements importants de crédits à l'intérieur des deux programmes, tant les crédits sont désormais calculés au plus juste, sans réelle marge de manoeuvre, ni pour l'administration centrale, ni pour les DRAC, pour lesquelles l'essentiel des crédits est fléché.

Pour autant, les crédits d'intervention ont globalement été préservés, voire confortés. Ainsi, sur le programme 131, la légère croissance des dépenses d'intervention a été rendue possible par des efforts réalisés sur les dépenses d'investissement. Cette méthode reste possible à court terme, mais elle ne sera pas soutenable à long terme. C'est ce qui me fait dire que ce budget est dans un entre-deux.

Il faudra donc que nous soyons vigilants dans les années à venir, et ce d'autant plus que les collectivités territoriales restent largement attendues pour contribuer à la mise en oeuvre de plusieurs des grandes priorités nationales : Pass culture, Micro-folies, éducation artistique et culturelle... Or, nous savons tous que les capacités financières de ces dernières sont contraintes, encore plus pour celles dont les contrats avec l'État prévoient désormais de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.

Je souhaite partager avec vous plusieurs considérations sur les politiques mises en oeuvre par le ministère de la culture au regard des objectifs qui lui sont assignés l'an prochain.

Je crois qu'il est important, au regard des inquiétudes actuelles, que nous soyons très vigilants dans notre activité de contrôle sur les actions qui seront engagées par le ministère dans l'année à venir.

Par rapport à l'objectif d'émancipation culturelle, qui constitue la première priorité du ministère l'an prochain, je constate, à mon grand regret, que les crédits de l'éducation artistique et culturelle (EAC), hors Pass culture, sont en baisse par rapport à 2019, à 96 millions d'euros.

C'est d'autant plus regrettable que la politique actuelle en matière d'EAC manque encore, à mon sens, de cohérence. Compte tenu de la multiplicité des acteurs qui interviennent dans sa mise en oeuvre, dont les collectivités territoriales, le monde culturel, les associations et, évidemment la communauté éducative, des efforts restent nécessaires pour mieux la définir, renforcer les mécanismes de concertation ou faire davantage usage de ceux qui existent et améliorer la formation commune des acteurs de l'EAC. On ne peut pas estimer que l'objectif du « 100 % EAC » est atteint dès lors que les enfants sont sortis au musée une fois dans l'année.

Il ne faudrait pas que le Pass culture, même s'il a intégré la question des pratiques artistiques, résume progressivement la politique de l'État en matière d'EAC, alors qu'il ne s'applique qu'à de jeunes adultes pendant seulement une année et n'a véritablement de sens que s'il vient s'inscrire dans le continuum d'un parcours d'EAC déjà complet et abouti.

Le Pass culture devrait être doté de 39 millions d'euros en 2020, soit une hausse de crédits de 35 %. Pourtant, l'intégralité des crédits n'a une nouvelle fois pas été consommée en 2019 malgré le lancement cette année des deux premières vagues d'expérimentation. 10 millions d'euros non consommés devraient d'ailleurs être reportés sur 2020, portant à 49 millions d'euros le budget total qui pourrait être consacré au Pass culture l'an prochain.

Une société par actions simplifiée a été créée depuis juillet dernier pour prendre en charge la gestion du Pass culture en lieu et place du ministère de la culture, même si elle reste à ce stade intégralement financée par de l'argent public.

Le premier bilan de l'expérimentation, paru la semaine dernière, est en demi-teinte.

Il manque à mon sens de données qualitatives pour apprécier la pertinence du Pass culture au regard des objectifs qui lui ont été assignés. En tout cas, il ne permet pas de lever les réserves que nous avions formulées dès le départ dans le cadre du groupe de travail sur le Pass culture, en particulier la capacité de ce dispositif à, d'une part, réduire les inégalités sociales et territoriales qui font obstacle à l'accès des jeunes à la culture et, d'autre part, diversifier leurs pratiques culturelles, surtout en l'absence de dispositifs de médiation qui lui seraient associés.

J'ai senti chez le directeur de la SAS une envie de tenir compte des retours d'expérience pour améliorer progressivement l'outil.

Nous devrons analyser de près les résultats de l'expérimentation dans un an, puisqu'il est prévu d'ouvrir celle-ci à davantage de départements au printemps et que nous saurons enfin si l'algorithme destiné à ouvrir les jeunes à d'autres habitudes culturelles fonctionne : il doit en effet être élaboré et testé dans le courant de l'année prochaine.

Notre prise de position sera d'autant plus importante qu'il est prévu de réaliser ensuite une grande évaluation en 2021, avant l'éventuelle généralisation du Pass culture en 2022. Plus nous avançons dans le temps, plus un retour en arrière paraît difficile au regard des fonds publics déjà investis. Je ne vous cache pas que j'ai le sentiment que nous sommes pris au piège du fait de la méthode de construction qui a été retenue et qui manque cruellement de transparence.

En ce qui concerne les enseignements artistiques, les crédits de l'État sont enfin stabilisés. Il serait cependant utile que de nouvelles instructions soient transmises aux DRAC pour que leurs modalités d'attribution soient uniformes sur le territoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En revanche, la réforme du classement des conservatoires a pris du retard depuis 2016. Une étude d'impact est attendue pour 2020 concernant les différentes évolutions proposées par le ministère. Les directeurs de conservatoire semblent dépités et craignent une nouvelle phase de décentralisation dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration » à venir l'année prochaine, qui pourrait expliquer une certaine inertie de l'administration centrale.

La réforme du statut des enseignants des écoles d'art territoriales n'a pas davantage avancé au cours de l'année écoulée, alors qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour éviter le décrochage de ces écoles vis-à-vis des écoles nationales et pour garantir la cohérence du réseau des écoles d'art, comme la qualité de l'enseignement supérieur des arts plastiques.

Les retards enregistrés dans ce dossier s'expliquent par la réforme imminente de la grille indiciaire des enseignants des écoles nationales. Le ministre de la culture a jugé préférable d'attendre que la réforme statutaire des professeurs des écoles nationales soit intervenue avant de réviser le statut des enseignants des écoles territoriales, pour éviter le risque de tout nouveau décrochage entre les deux statuts.

La réforme doit désormais être traitée dans le cadre du nouveau Conseil des territoires pour la culture (CTC), mais aucun calendrier n'a été précisé, ce que nous ne pouvons que déplorer au regard de l'urgence à traiter ce dossier. Aucune avancée ne peut être envisagée avant le printemps en raison des élections municipales à venir.

S'agissant de la deuxième priorité du ministère, la correction des déséquilibres territoriaux, l'essentiel des nouveaux efforts en la matière reposent sur le déploiement de 1 000 Micro-Folies à l'horizon 2022. Pour le reste, les crédits destinés à corriger les déséquilibres territoriaux et sociaux dans l'accès à la culture baissent même de 5 millions d'euros, soit une contraction de 13 %.

Je ne suis pas opposée au numérique, mais l'accès physique aux oeuvres, à la création me semble préférable encore. Il faudrait donc que ce dispositif soit systématiquement accompagné d'une offre de médiation appropriée et que des artistes soient régulièrement invités à se produire ou à présenter leur travail dans ces lieux.

Le déploiement des Micro-Folies risque par ailleurs de se heurter à des difficultés financières. 3 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2020. Mais les crédits de l'État ne permettront, au mieux, que de couvrir l'équipement de base. Ce sera ensuite aux collectivités de prendre à leur charge les coûts de fonctionnement des structures et les coûts de maintenance des équipements numériques, faute de quoi le dispositif pourrait rapidement se transformer en coquille vide.

Dans ces conditions, on peut se demander si les communes rurales, en particulier, pourront supporter une telle charge.

J'en viens à la dernière priorité, le soutien aux artistes et à la création. Cette priorité devrait à mes yeux être la première tant les artistes et la création sont au coeur et à la base de nos politiques culturelles. Là encore, il y a plusieurs points de vigilance.

Dans le domaine du spectacle vivant, nous avons évoqué la semaine dernière le problème posé par la suppression de la taxe perçue au profit de l'ASTP et sa transformation en subvention. Le Sénat est revenu sur cette suppression en fin de semaine dernière lors de son examen en séance publique.

Je souhaiterais également vous proposer un amendement pour rétablir le bénéfice du crédit d'impôts pour le spectacle vivant aux spectacles de variétés. La loi de finances pour 2019 les en a privés depuis le début de l'année, alors que vous vous souvenez sans doute que nous nous étions opposés à cette évolution. Et comme nous sommes tenaces...

Les arts visuels sont une nouvelle fois le parent pauvre de ce budget. Le soutien aux arts visuels reste profondément déséquilibré par rapport au spectacle vivant, en dépit de la fragilité économique du secteur et de la grande précarité dans laquelle sont plongés les artistes visuels. Un certain nombre de mécanismes de soutien n'existent que pour le spectacle vivant.

Même si le Conseil national des professions des arts visuels est enfin en place depuis décembre 2018, il reste des efforts importants à faire pour accompagner la structuration des professions et aider les arts visuels à mieux faire entendre leur voix.

Dernier sujet, la question de l'emploi des artistes. Les crédits du Fonpeps n'ont cessé d'être abaissés au fil des exercices depuis sa mise en place il y a trois ans, faute d'être consommés en raison, principalement, du mauvais calibrage des mesures qui le composent.

Le Fonpeps a enfin fait l'objet d'une refonte en octobre 2019.

Alors que le Gouvernement proposait d'accroître de 5 millions d'euros les crédits du Fonpeps l'an prochain pour accompagner le lancement de cette réforme, les députés ont décidé de réaffecter ces crédits supplémentaires au financement des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Je n'ai rien contre ces ensembles structurants pour les territoires ruraux et périurbains, mais cette minoration des crédits adresse à mon sens un très mauvais signal aux artistes et techniciens du spectacle à la veille de grandes échéances sociales. Je vous proposerai un amendement pour les rétablir.

Un mot positif en ce qui concerne la compensation de la hausse de la CSG : après deux années de flottement, les crédits sont enfin inscrits en loi de finances et n'auront pas à être dégagés en gestion.

Il est néanmoins regrettable que cette compensation soit prise en charge sur les crédits du ministère de la culture, plutôt que dans le cadre du régime de droit commun. S'il devait, à l'avenir, systématiquement prendre en charge les éventuelles compensations sociales des réformes menées par le Gouvernement sans que ses crédits augmentent en conséquence, il pourrait voir ses marges de manoeuvre de plus en plus réduites pour financer ses politiques publiques.

Voici mes alertes sur les grandes orientations du ministère. Le budget qui sera présenté pour 2021 sera crucial. J'espère que nous serons alors mieux informés pour nous permettre de porter un avis plus éclairé. Au demeurant, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux programmes, qui n'enregistrent pas de baisse.

M. Alain Schmitz. - Je regrette la maladresse du ministère de la culture sur le sujet du mécénat. D'ailleurs, est-il vraiment à la manoeuvre ? Dans le cadre de la mission d'information présidée par notre collègue Maryvonne Blondin, dont j'étais le rapporteur, nous avions plaidé pour le maintien, dans sa globalité, du dispositif de mécénat créé par la loi dite « Aillagon ». Je m'étonne donc que l'on réforme un système particulièrement performant ! La seule réponse du ministère de la culture est de dire que le mécénat des particuliers ne sera pas concerné. Je trouve la notion de plafonnement du montant des dons très maladroite. Le manque à gagner qui résultera de cette mesure ne sera jamais compensé par l'État ! Il y a vraiment une incohérence à vouloir restreindre un dispositif qui fonctionne. Le monde du mécénat est d'ailleurs très inquiet.

Quant au Loto du patrimoine, son principal intérêt est de porter un coup de projecteur sur l'enjeu de la protection du patrimoine. Mais il faut savoir raison garder compte tenu du caractère modeste des sommes récoltées au regard des besoins. Il s'agit avant tout d'une bonne opération en termes d'image et de mobilisation. Je suivrai donc l'avis favorable du rapporteur, mais en soulignant que l'État ne doit en aucun cas s'abriter derrière ce dispositif pour réduire son soutien.

Concernant Notre-Dame, ce serait un comble que sa restauration, qui relève normalement de l'État, soit entièrement portée par le mécénat alors que, dans le même temps, le Gouvernement coupe l'élan pris par ce mode de financement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est l'ultime paradoxe. L'État peut s'abriter derrière le Loto du patrimoine pour autant qu'il n'en préempte pas les crédits. Ou alors, c'est de l'hypocrisie pure...

Mme Colette Mélot. - Le budget de la culture bénéficie d'une hausse de 1 % des crédits par rapport à la précédente loi de finances. L'engagement du Gouvernement s'élève à 15 milliards d'euros, dont 8,2 milliards entrent dans le périmètre du ministère de la culture. Nous partageons ses deux grandes priorités, à savoir la démocratisation de la culture et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel de la France. Parmi les principales mesures financées, nous retenons la généralisation de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge, la montée en charge du Pass culture et la création de la cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts. Nous saluons également la mise en oeuvre du plan d'éducation aux médias et à l'information, mené en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Le renforcement des aides pour les bibliothèques, destinées à soutenir l'effort des collectivités en matière d'extension des horaires d'ouverture et de diversification des activités, mérite aussi d'être mentionné. Dans le domaine du patrimoine, 7 millions supplémentaires seront consacrés à la restauration de monuments historiques, redéployés entre Paris et les territoires. Le Gouvernement prévoit également une enveloppe de 2 millions d'euros pour financer le plan d'action « sécurité cathédrale ». Notre groupe salue ces avancées et votera en faveur des crédits de cette mission. Je tiens pour ma part à remercier nos collègues rapporteurs pour leur travail.

Mme Sonia de la Provôté. - Toutes les mesures prises par le Gouvernement depuis l'année dernière ont plutôt des effets déstabilisateurs sur le financement de la protection du patrimoine : incertitudes fiscales et réduction des incitations fiscales, alors que le recours à la sphère privée est indispensable face à l'ampleur des besoins ; chantiers de restauration menés dans l'urgence ; grandes embardées budgétaires au risque de déstabiliser les entreprises.

Au-delà du coup d'éclat que représente le Loto du patrimoine et de l'augmentation des crédits du fonds incitatif et partenarial, les équilibres mériteraient d'être repérés pour mieux répartir les crédits entre le patrimoine francilien, pour ne pas dire parisien, et celui des autres régions, pour améliorer le recensement du patrimoine vernaculaire présent sur tous nos territoires, pour mieux accompagner les élus locaux face aux enjeux de protection et de rénovation. Le patrimoine est un ensemble qui ne se limite pas à quelques monuments emblématiques d'Ile-de-France. Or, ce budget n'apporte pas de réponse à la problématique des territoires.

En matière de politique culturelle, plusieurs mesures sont attendues depuis déjà deux voire trois ans : la réforme des conservatoires a pris du retard, les arts visuels restent insuffisamment soutenus, la refonte du statut des enseignants des écoles d'art patine. Le budget 2020 est axé sur des mesures très budgétivores comme le Pass culture ou la nouvelle cité internationale de la francophonie à Villers-Cotterêts, dont pâtissent les actions culturelles traditionnelles.

Enfin, l'éducation artistique et culturelle est clairement pénalisée par ce budget. Le ministère de l'éducation nationale ne vient pas compenser ces baisses puisque le ministre n'a même pas évoqué cette préoccupation lors de son audition. Comment parvenir à atteindre l'objectif du « 100 % EAC » dans ces conditions ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - A force de développer de nouveaux projets, on déshabille peu à peu ce qui constituait le socle de nos politiques culturelles qui servent le plus grand nombre. Au final, ce sont les collectivités territoriales qui devront compenser !

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage le bilan triste et dramatique dressé par Sonia de la Provôté. Nous assistons à l'abandon progressif de la politique culturelle telle qu'elle avait été conçue sous le ministère d'André Malraux.

L'exemple de Notre-Dame est particulièrement symptomatique d'une nouvelle manière de faire. Les engagements pris par le Gouvernement dans l'hémicycle ne sont pas tenus ! Pas un centime d'argent public n'est investi dans la rénovation de la cathédrale ; tout vient du mécénat ! Au point que l'État tarde à régler les factures des entreprises intervenant sur le chantier dans l'attente du déblocage des fonds privés. Sans parler de la concentration de l'autorité qui caractérise la gestion de ce dossier et qui rend toute contribution extérieure impossible ou empêche tout travail inter-institutionnel. Le programme de recherche un temps envisagé risque de ne jamais être engagé de ce fait, alors qu'il y aurait eu matière à ce qu'il soit exemplaire.

Sur tous les grands chantiers culturels, le ministère agit comme une entreprise de prestations événementielles et annonce ses différents projets à grand renfort de coups de communication. Jamais il n'est question de structuration d'une politique publique. Nous sommes face à une dérive insupportable, qui prend la forme d'un démembrement du ministère de la culture. Dans ce contexte, quelle place pour la représentation nationale ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Cela fait une dizaine d'années que ce mouvement est en cours...

Mme Marie-Pierre Monier. - Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour la manière dont ils ont organisé et ouvert leurs auditions.

Les crédits de paiement consacrés au patrimoine en 2020 sont en hausse de 6,85 %, évolution rassurante, après la stagnation de 2019 et la baisse de 2018. En revanche, les autorisations d'engagement sont en diminution de 7,11 %. Nous partageons tous, quelle que soit notre appartenance politique, les mêmes préoccupations sur ce secteur.

Le patrimoine aura marqué l'actualité législative en 2019 à travers des événements tragiques comme l'incendie de Notre-Dame ou l'examen de textes spécifiques comme la proposition de loi de Dominique Vérien sur la Fondation du Patrimoine.

Comme souvent, le Gouvernement tient un double discours : il communique autour de sa volonté de faire de la protection du patrimoine un enjeu majeur de sa politique culturelle mais il supprime dans le même temps des crédits importants pour le secteur, notamment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Sans compter le fait que nous nous retrouvons à quémander, pour la deuxième année consécutive, que les taxes prélevées par l'État sur les jeux et loteries ne s'appliquent pas au Loto du patrimoine !

Bien sûr, le budget n'est pas en baisse. Mais son analyse dans le détail montre qu'il n'est pas non plus porteur d'un élan. Ainsi, l'action 1 consacrée au patrimoine monumental enregistre une légère augmentation de ses crédits destinés aux monuments historiques ; celle-ci reste toutefois insuffisante au regard des besoins de restauration. Je salue tout de même la hausse de 5 millions d'euros au bénéfice du fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les petites communes. L'action 9 sur le patrimoine archéologique voit ses crédits reconduits à l'identique. Or cette stabilisation des moyens limite les marges de manoeuvre de l'Institut national d'archéologie préventive (INRAP) qui, dès l'automne de chaque année, manque de financements pour assurer ses missions. L'action 3 relative au patrimoine des musées est confrontée à une baisse de sa dotation, ce qui aura évidemment une répercussion sur les petits musées de province. Ceux-ci sont pourtant indispensables pour l'accès de tous à la culture, l'attractivité touristique et le développement économique de nos territoires. Enfin, les moyens consacrés à l'action 4, relative aux archives, ne vont pas assez loin.

En résumé, ce budget 2020 manque d'ambition claire et de souffle, en dehors de quelques dispositifs.

Mme Maryvonne Blondin. - Je suis absolument d'accord avec le constat de Pierre Ouzoulias sur la perte de compétences du ministère de la culture.

Je m'inquiète par ailleurs de la part prépondérante des projets numériques dans notre politique culturelle. Cela semble en effet négliger les difficultés liées à l'accès au réseau internet dans certaines zones enclavées, une problématique qui demeure mal gérée par l'État.

Le ministère a perdu 1 907 emplois ces dernières années, ce qui le fragilise. Ce budget est complexe à analyser avec des transferts de crédits dont on ne perçoit pas bien la finalité. Je note, à l'opposé, que des moyens ont pu être dégagés pour créer des emplois pour favoriser le développement du Pass culture. Pour que ce dispositif permette véritablement d'améliorer l'accès des jeunes à la culture et de diversifier leurs pratiques culturelles, il devrait intégrer des outils pour faciliter leur mobilité, qui est un vrai souci dans certains territoires ruraux, et comporter des dispositifs d'accompagnement par la médiation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je partage le constat d'une fragilisation du ministère qui ne date pas d'aujourd'hui et traduit un manque de vision stratégique. Si je prends l'exemple de l'éducation artistique et culturelle, le désengagement de l'État n'a pas été compensé par un accompagnement suffisant des collectivités territoriales. Il lui revenait pourtant a minima d'organiser au mieux le système suite à son retrait. Je suis par ailleurs très inquiète de la baisse des crédits en faveur de l'éducation artistique et culturelle.

Je crois primordial de rappeler l'inscription dans la loi des droits culturels et j'ai l'impression que leur mise en oeuvre ne trouve pas de traduction financière dans le budget, alors qu'ils sont au coeur de la politique de démocratisation culturelle.

Je profite de ce débat pour vous rappeler que j'avais fait adopter, dans la loi du 7 juillet 2016 dite « LCAP », un amendement pour permettre aux régions de demander à l'État de lui transférer les crédits pour la prise en charge de l'organisation de l'enseignement préparatoire aux pôles supérieurs d'enseignement artistique. Je vous invite à en parler dans vos régions pour qu'elles suivent au plus vite l'exemple de la Normandie, en faisant jouer cette clause. Ce serait utile avant un éventuel approfondissement de la décentralisation dans le domaine des enseignements artistiques.

Enfin, il me paraît important de réfléchir aux modes de répartition des recettes générées par les monuments du Centre des monuments nationaux. Je comprends bien que les recettes du Mont-Saint-Michel sont importantes pour le budget du Centre mais les collectivités qui engagent de lourdes dépenses à proximité sont loin de percevoir leur juste part.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis. - La question des droits culturels est en effet beaucoup trop ignorée et il est significatif de voir qu'elle n'est presque jamais mentionnée par nos interlocuteurs. De manière générale, je déplore un manque de transparence ; j'en ai fait l'expérience s'agissant du Pass culture, n'étant jamais parvenue à savoir précisément comment les crédits avaient été consommés en 2019, malgré des questions posées à divers interlocuteurs.

Je déplore moi aussi une fragilisation du ministère qui se traduit par un glissement des missions vers les collectivités territoriales et parfois, vers des acteurs privés.

Je vous propose l'adoption de deux amendements :

- le premier n° II-575 vise à rétablir le montant des crédits alloués au fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), dans le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement en revenant sur la diminution de 5 millions d'euros de ces crédits votés à l'Assemblée nationale ;

- le second n° II-576 portant article additionnel après l'article 50 nonies, a pour objet de rétablir le bénéfice du crédit d'impôts pour le spectacle vivant aux spectacles de variétés. Nous avions déjà adopté cet amendement l'année dernière.

La commission adopte les amendements n°  II-575 et n°  II-576.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 29 octobre 2019

- Direction générale des patrimoines : M. Philippe BARBAT, directeur général des patrimoines, M. Ludovic ABIVEN, Sous-directeur des affaires financières et générales, et Mme Florie YALL, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et de la performance.

Mercredi 30 octobre 2019

Table ronde des associations de protection du patrimoine :

. La Demeure historique : Mme Alexandra PROUST, juriste

. Maisons Paysannes de France : M. Éric CHALHOUB, Co-président

. Patrimoine-Environnement : M. Alain de LA BRETESCHE, Président

. La Sauvegarde de L'art Français : M. Olivier de ROHAN CHABOT, Président

. Union Rempart : M. Olivier LENOIR, Délégué général

. Vieilles maisons françaises (VMF) : M. Philippe TOUSSAINT, Président

Mercredi 6 novembre 2019

- Centre des monuments nationaux : MM. Philippe BELAVAL, Président, et François MOYSE, Directeur administratif, juridique et financier

- Fondation du patrimoine : M. Alexandre GIUGLARIS, Responsable des affaires publiques

- Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) : Mme Marion ROGAR, Secrétaire générale, et M. Marc-Henry MENARD, Trésorier

- DRAC Ile de France : M. Laurent ROTURIER, Directeur régional

Contributions écrites :

- Sites et Monuments

ANNEXE

Audition de M. Franck Riester,
ministre de la culture

JEUDI 31 OCTOBRE 2019

___________

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre, en vue de l'examen par le Sénat, le 5 décembre prochain, des crédits du ministère de la culture inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020. Je vous propose de nous présenter dans un propos liminaire et de manière transversale les grandes lignes de ce budget, avant de céder la parole à nos rapporteurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. - Je suis honoré de vous retrouver pour présenter ce projet de budget pour 2020 du ministère de la culture. Il s'inscrit dans le projet de transformation de l'action publique porté par le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, pour plus de clarté, de lisibilité et de résultats. Nos concitoyens doivent ressentir, concrètement, dans leur vie quotidienne, les effets de notre action. Cela vaut aussi en matière culturelle. Le budget de la culture pour l'année qui vient en est l'illustration.

Au total, plus de 15 milliards d'euros seront consacrés aux politiques culturelles dans le budget de l'État. Cela inclut les dépenses fiscales et le budget consacré à la culture dans les autres ministères, et, évidemment, les moyens qui relèvent du ministère de la culture lui-même. En 2020, ils s'élèveront à 8,2 milliards d'euros.

Mon ministère bénéficiera, cette année, de moyens en hausse de près de 70 millions d'euros par rapport à 2019 : d'une part, 40 millions d'euros de crédits supplémentaires sur les programmes dont j'ai la responsabilité ; d'autre part, 30 millions d'euros mobilisés au titre du programme des investissements d'avenir.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il s'agit d'un effort sensible, d'un choix politique qui nous oblige à la cohérence et nous confère une obligation de résultat. Pour cela, il faut définir des priorités. Le budget que je vous présente, précisément, est un budget de priorités, au service de l'émancipation citoyenne, de la cohésion et de l'attractivité des territoires, des artistes et des créateurs, et de notre souveraineté culturelle.

La première priorité est de favoriser l'émancipation des citoyennes et des citoyens. Nous voulons ainsi généraliser l'éducation artistique et culturelle (EAC) afin d'en faire une réalité pour tous les enfants et jeunes de trois à dix-huit ans, comme le Président de la République s'y est engagé. C'est l'objectif du 100 % EAC. Mais l'émancipation artistique et culturelle ne commence pas à trois ans et ne s'arrête pas à dix-huit ans. Elle s'étend tout au long de la vie. Elle concerne l'ensemble des personnes, quels que soient leur situation, leur âge ou leurs lieux de vie. C'est pourquoi nous créerons une nouvelle direction, dédiée au pilotage de la politique de transmission et d'émancipation par les arts et la culture, au sein du ministère.

C'est aussi pour cela que le Premier ministre a confié une mission à la députée Aurore Bergé afin de mieux définir les contours, les principes d'actions et les moyens de la politique d'émancipation artistique et culturelle pour tous les âges.

Nous encourageons aussi l'émancipation par le Pass Culture. Il donne aux jeunes la liberté et l'autonomie de tracer leur propre chemin culturel. Je sais que le groupe de travail présidé par Jean-Raymond Hugonet suit l'évolution de cette politique de très près. Le Pass Culture était d'abord une idée : donner 500 euros à chaque jeune de dix-huit ans pour accéder à des offres culturelles. Nous sommes en train d'en faire une réalité, sous la forme d'une application géolocalisée qui permet de référencer les offres culturelles de proximité. En juin dernier, nous avons lancé la deuxième vague d'expérimentation, auprès de 150 000 jeunes, dans les territoires les plus variés, dans quatorze départements. Nous avons franchi une nouvelle étape en lançant, en juillet, la société du Pass Culture, société de statut privé, qui a pour mission de piloter la mise en oeuvre concrète de ce pass. L'an prochain, 10 millions d'euros de plus, soit un total de près de 40 millions d'euros, nous permettront d'aller encore plus loin pour accroître le nombre de jeunes éligibles, ouvrir l'expérimentation à de nouveaux territoires tout en lui apportant de nouvelles améliorations. En tout, plus de 200 millions d'euros seront consacrés à favoriser l'accès de tous à l'art et à la culture.

L'émancipation citoyenne passe aussi par l'accès à une information plurielle et de qualité. C'est l'enjeu du plan de transformation de l'Agence France-Presse que l'État soutient, avec six millions d'euros supplémentaires qui lui sont dédiés. C'est aussi l'objet de la révision de la loi Bichet. Je n'oublie pas que c'est ici, au Sénat, qu'avait commencé son examen et que le Sénat, par son vote, avait montré son engagement très fort en faveur de cette réforme. Celle-ci modernise la distribution de la presse sans casser les acquis du système actuel. Elle préserve les grands principes qui régissent le secteur depuis 1947 : l'accès de la presse d'information politique et générale, dans sa diversité, au réseau des points de vente, et donc l'accès, pour nos concitoyens, à une diversité de publications dans tous les territoires. Je tiens d'ailleurs à remercier encore votre rapporteur, Michel Laugier.

Le plan d'éducation aux médias et à l'information sera doté de trois millions d'euros l'an prochain. Ce plan vise en priorité les jeunes publics et se traduira, concrètement, par des actions dans les bibliothèques, dans les écoles et par un soutien aux associations engagées sur ce sujet.

La deuxième priorité de ce budget est de faire des arts et de la culture des leviers de cohésion et d'attractivité de nos territoires. Pour cela, nous devons avant toute chose renouveler, moderniser, réinventer les services publics culturels de proximité pour les adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes.

Le déploiement des Micro-folies est emblématique de cette ambition. Nous allons l'accélérer, de manière à atteindre 1 000 Micro-folies d'ici à 2022, dans tous les territoires. Nous concentrerons nos efforts sur les territoires les moins dotés en équipements : nous nous fixons notamment l'objectif d'en ouvrir 200 en zones rurales. Pour y parvenir, le ministère de la culture consacrera 3 millions d'euros aux Micro-folies en 2020.

De même, nous continuerons à aider les bibliothèques à ouvrir davantage et offrir plus. Je veux qu'elles ne soient pas seulement des lieux de lecture, mais des lieux de culture, des lieux de vie, des lieux de brassage. La bibliothèque de Dunkerque, que j'ai visitée récemment, est exemplaire à cet égard. Les bibliothèques sont les têtes de pont de la culture dans les territoires. Les moyens dédiés au volet « ouvrir plus » seront donc pérennisés, à hauteur de 88 millions d'euros. Quant au volet « offrir plus », quatre millions d'euros supplémentaires seront mobilisés pour le renforcer.

En outre, le ministère confortera le financement des structures labellisées de diffusion de la création, nos fameux labels, qui maillent le territoire. Afin de renforcer la capacité de décision et les moyens des services déconcentrés du ministère, près de 60 dispositifs seront déconcentrés au plus près des réalités du terrain. Je pense en particulier à la labellisation des centres culturels de rencontre, à celle des Villes et Pays d'art et d'histoire, ou encore à l'octroi des aides aux compagnies et aux festivals. Nous y travaillons encore, notamment pour préciser les modalités et l'étendue de la déconcentration. Il importe, en effet, de veiller à la cohérence des politiques nationales ; la primolabellisation devrait rester nationale.

C'est dans nos territoires que vit la culture, et tout particulièrement notre patrimoine, et que les initiatives se créent.

En 2020, 1 milliard d'euros pris sur le budget du ministère de la culture reviendra à la restauration des monuments historiques, aux musées, à l'archéologie, aux archives et à l'architecture, se répartissant entre 970 millions d'euros sur le programme 175 « Patrimoines », et 30 millions d'euros de mobilisation du programme d'investissements d'avenir.

Les crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques, en hausse de 7 millions d'euros, atteindront 338 millions d'euros. Cette hausse sera permise par la trajectoire financière du Louvre, avec lequel une expérimentation est lancée dès 2020 afin d'assouplir le pilotage de sa masse salariale et de ses emplois, lui permettant de mieux s'organiser et développer son activité. Cette expérimentation concernera également le château de Versailles à partir de 2021. Au travers de ces souplesses inscrites dans les contrats de performance passés avec l'État, ces établissements pourront d'une part enrichir et diversifier leur offre culturelle et améliorer l'accueil des publics, et d'autre part consolider leur trajectoire financière en augmentant leurs ressources propres par le développement de nouvelles activités.

En 2020, le Louvre verra en conséquence sa dotation diminuer de 11 millions d'euros, qui seront redéployés en faveur des monuments historiques. Le ministère sera ainsi en mesure de soutenir les investissements du Centre des monuments nationaux en faveur des monuments historiques dans les territoires pour 3 millions d'euros ; de poursuivre la montée en puissance à hauteur de 5 millions d'euros nouveaux du fonds incitatif et partenarial en faveur des communes à faibles ressources, que nous souhaitions renforcer depuis plusieurs années ; de financer, à hauteur de 2 millions d'euros, un plan de sécurité incendie pour les 87 cathédrales classées appartenant à l'État, après l'incendie de Notre-Dame de Paris. L'audit est finalisé, et des plans d'action sont en cours d'élaboration par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris ne sont pas dans le budget, car ils seront intégralement financés par la souscription nationale dédiée, conformément à la loi que vous avez adoptée. La semaine dernière, j'ai annoncé que 922 millions d'euros de promesses de dons nous sont parvenus ; 110 millions d'euros ont été effectivement récoltés et 69 millions d'euros ont été reversés à l'État. Les besoins pour la sauvegarde totale de la cathédrale - il reste à retirer l'échafaudage et les gravats sur les voûtes - s'élèvent à 87 millions d'euros.

Autre grand projet de restauration patrimoniale, comme s'y est engagé le Président de la République, nous rendrons sa splendeur au château de Villers-Cotterêts, dont nous ferons une cité internationale de la langue française. Nous y consacrerons 43 millions d'euros en 2020, dont 30 millions d'euros au titre du programme d'investissements d'avenir. Cela prouve que la sauvegarde de notre patrimoine commun, sur tous nos territoires, est une priorité du Gouvernement.

La proposition de loi de Dominique Vérien que vous avez adoptée la semaine dernière et dont M. Jean-Pierre Leleux est rapporteur va aussi dans ce sens. Voilà pourquoi nous avons soutenu le rehaussement du seuil des communes concernées par le label de la Fondation du patrimoine de 2 000 habitants à 20 000 habitants, avec un soutien financier pour accompagner les conséquences fiscales.

Troisième priorité de ce budget, nous voulons placer les artistes et les créateurs au coeur de nos politiques culturelles. Je veux qu'ils soient mieux accompagnés tout au long de leur parcours. Ce budget en est l'illustration.

Les dispositifs du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) ont été simplifiés, et rendus plus incitatifs. Le fonds montera en puissance, avec une augmentation de 5 millions d'euros l'an prochain. Le dispositif de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs sera pérennisé. La politique de résidences sera réorientée et amplifiée, et bénéficiera de 14,2 millions d'euros en 2020.

Accompagner les créateurs tout au long de leur parcours implique de lutter contre la précarisation des artistes. J'ai confié à M. Bruno Racine une mission prospective, pluridisciplinaire sur l'auteur et l'acte de création, pour trouver le cadre le plus favorable à l'épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Bruno Racine rendra ses propositions d'ici la fin de l'année.

Accompagner les créateurs dans leur parcours suppose de le faire dès la formation. En 2020, nous investirons 8 millions d'euros en faveur des établissements d'enseignement supérieur du ministère.

Accompagner les créateurs, c'est aussi accompagner les grands équipements de diffusion de la création : 6,5 millions d'euros iront à la poursuite du projet de Cité du théâtre, et 6 millions d'euros au projet de relogement des réserves du Centre national des arts plastiques et du Mobilier national à Pantin. Cette année, nous mobiliserons plus encore qu'auparavant les réserves financières de nos opérateurs, afin de compléter les financements de ces projets, dans une logique de responsabilité vis-à-vis du redressement des comptes publics.

Accompagner les artistes, cela implique d'accompagner non seulement la création et la diffusion, mais aussi la structuration des industries créatives et culturelles (ICC). Nous les accompagnerons par le renforcement des prêts participatifs gérés par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (Ifcic) et par le fonds d'investissement de 225 millions d'euros géré par BpiFrance, annoncé en mai par le Président de la République. Ces deux outils sont déjà opérationnels et mobilisables par les entreprises en plein développement, pour renforcer leurs fonds propres. Nous les accompagnerons dans leur développement à l'international avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Avec Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, nous lancerons prochainement les états généraux des industries culturelles et créatives.

Plus spécifiquement, nous accompagnerons le secteur musical avec la création du Centre national de la musique (CNM). Il y a quelques jours, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi qui rend possible sa création, et je vous en remercie. Cette loi est promulguée aujourd'hui, c'est un beau symbole. Je salue tout particulièrement M. Jean-Raymond Hugonet, lui-même musicien, qui en fut le rapporteur, et vous tous qui avez voté très largement ce texte. Cette « maison commune de la musique » a longtemps été un projet. Alors que je le décorais hier, Alain Chamfort, avec lequel j'avais travaillé sur ce projet il y a dix ans, a eu des mots formidables pour le travail du Parlement et du Gouvernement. En 2020, l'État augmentera de 7,5 millions d'euros les crédits qu'il alloue au projet de CNM pour en faire une réalité, en plus des crédits déjà mobilisés pour les structures qui ont vocation à le rejoindre. Ces crédits monteront en charge durant les deux prochaines années, pour atteindre 20 millions d'euros par an en régime de croisière.

Le budget public consacré au secteur atteindra donc 50 millions d'euros, en ajoutant ces 7,5 millions d'euros de moyens nouveaux à la taxe sur la billetterie des spectacles musicaux, qui rapporte 35 millions d'euros, et aux 8 millions d'euros de subventions déjà versées aux différents organismes ayant vocation à se fédérer au sein du CNM. À ces montants viennent s'ajouter les contributions directes du secteur, en particulier les organismes de gestion collective (OGC). Je les invite à renforcer leur contribution volontaire au CNM pour une meilleure cohérence de l'action publique et une simplification au service des auteurs, dans une logique de guichet.

J'ai entamé ces dernières semaines des discussions avec les partenaires qui partagent l'ambition de l'État pour le secteur de la musique. Nous garantirons la continuité des aides existantes et leurs modalités de répartition, afin de ne pas déstabiliser le secteur et de donner aux entreprises et acteurs concernés une nécessaire visibilité. Nous ne faisons pas le CNM pour économiser de l'argent, il ne doit y avoir que des gagnants, au service de l'intérêt général.

La quatrième priorité de ce budget, c'est de réaffirmer notre souveraineté culturelle, afin de créer l'écosystème le plus efficace pour que les entreprises se développent et que la création soit libre.

Nous réaffirmerons notre souveraineté culturelle en matière de fiscalité affectée au financement du cinéma, de la production audiovisuelle et des jeux vidéo. Les taux des taxes sur les éditeurs de télévision et sur les services vidéo seront harmonisés à hauteur de 5,15 %. Il y va de la pérennité des moyens alloués au fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : ses ressources devraient, en 2020, se maintenir à hauteur de 676 millions d'euros. C'est surtout une question d'équité et de neutralité économique entre les acteurs historiques nationaux et les nouveaux acteurs internationaux du numérique.

L'équité est au coeur du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique que je présenterai début décembre en conseil des ministres. L'enjeu n'est pas de s'adapter à des contraintes extérieures, mais d'inventer un nouveau modèle, fort des principes et des valeurs qui ont permis, depuis des décennies, notre exception culturelle ; un nouveau modèle qui intègre, dans notre système de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, les acteurs qui en sont pour l'instant tenus à l'écart.

Dans ce modèle, l'audiovisuel public doit pleinement jouer son rôle de première fenêtre vers la culture et l'information de qualité. Il doit être un outil de diffusion de la culture, divertir et émerveiller, émouvoir et informer. Je veux que nous en fassions la référence en Europe. Pour y parvenir, l'audiovisuel public doit se transformer. Il doit davantage se distinguer des chaînes privées, en réaffirmant ses missions de service public : l'information, la culture, l'offre de proximité, la jeunesse, la cohésion sociale et nationale, et le rayonnement international de la France. De tels objectifs communs pour les sociétés de l'audiovisuel public supposent une gouvernance unifiée, pour s'adapter aux usages de la révolution numérique. C'est pourquoi France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) seront réunis au sein d'un groupe public, France Médias. Cette proposition s'inspire du rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin. Les nombreux travaux du Sénat ont grandement contribué à ma réflexion et à ce texte.

Avoir une grande ambition pour l'audiovisuel public n'est pas contradictoire avec un effort soutenable pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique et au rétablissement des comptes publics. Les plans de transformation en cours dans les sociétés devront permettre de combiner maîtrise des dépenses et atteinte des objectifs fixés pour les missions de service public. Nous accompagnons ces plans ambitieux et nécessaires, et soutenons les équipes dirigeantes.

La trajectoire à cinq ans de l'audiovisuel public, telle qu'elle a été définie en 2018, est confirmée afin de contribuer à maîtriser la dépense publique à hauteur de 180 millions d'euros en 2022. Il était insupportable de voir le budget de l'audiovisuel public varier d'une année sur l'autre. Je me suis donc astreint à respecter la trajectoire jusqu'en 2022, avant de travailler sur une nouvelle trajectoire.

En 2020, nous attendrons 50 millions d'euros d'économies des sociétés de l'audiovisuel public. Compte tenu de l'allègement au titre de la réforme de la fiscalité affectée au financement du cinéma, le financement de l'audiovisuel public par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pourra diminuer de 71 millions d'euros. Cet effort fera baisser, symboliquement, le montant de la contribution à l'audiovisuel public d'un euro par foyer.

Pour relever ces défis, mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et pour leur apporter des changements concrets, nous avons besoin d'un ministère fort. Cela exige de transformer le ministère de la culture. Cette transformation obéit à des principes clairs : simplicité, proximité, audace et efficacité. J'ai déjà évoqué la nouvelle direction, la déconcentration avec le repositionnement de l'administration centrale sur ses missions de conception, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques culturelles. Nous devons réarmer intellectuellement et scientifiquement l'administration centrale. Nous renforcerons aussi la déconcentration des dispositifs. Le pilotage des fonctions stratégiques du ministère - action internationale, numérique, prospective - sera renforcé. Nous avons initié une démarche de simplification et de dématérialisation des démarches afin de faciliter l'accès des citoyens et des acteurs culturels aux dispositifs du ministère, comme la procédure de demande de licence d'entrepreneur de spectacle. Demain, bien d'autres procédures seront concernées.

La trajectoire en emplois du ministère a été fortement allégée, afin d'accompagner cette démarche de transformation : les effectifs du ministère décroitront de 15 équivalents temps plein (ETP), soit bien moins que les prévisions initiales. Pour transformer un corps social, nous avons besoin de souplesse pour recruter de nouveaux profils. Surtout, pour mieux répondre aux attentes des usagers, il convient de garantir de bonnes conditions de travail aux agents.

À l'heure du soixantième anniversaire de ce ministère, il nous incombe, plus que jamais, de faire preuve d'ambition en matière culturelle. Nous devons agir au service de tous les Français, même ceux qui se sentent exclus de notre politique culturelle, croyant que ce n'est pas pour eux. Je vous remercie pour nos échanges nombreux et fructueux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes aussi très attachés au ministère de la culture. Cet anniversaire est l'occasion de poser de bonnes bases et d'aller de l'avant.

Merci pour votre hommage aux travaux du Sénat. La loi que nous avons adoptée cette année nous tenait à coeur. Nous sommes toujours dans l'anticipation grâce à de nombreux travaux de fond, au long cours. Depuis la dernière loi de 2009 sur l'audiovisuel, nous avions échangé avec vous, député, et avions poursuivi nos travaux, grâce aux rapporteurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, mais aussi à tous les membres de notre commission.

Je remercie pour leur présence nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, MM. Roger Karoutchi et Julien Bargeton.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis sur les crédits du livre et des industries culturelles. - Permettez-moi un trait d'humour, monsieur le ministre, nul besoin d'écriture inclusive pour vous interpeller, vous et vos collaborateurs, exclusivement masculins... Je parle au nom de la délégation aux droits des femmes ! (Mme Billon, Mme Jouve et M. Ouzoulias applaudissent.)

M. Pierre Ouzoulias. - Et tout cela dans une chapelle !

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis. - Le président du CNC, que nous avons auditionné hier, a décrit les trois chantiers qui l'attendaient : la réforme de la fiscalité, la révision des soutiens et enfin, la loi audiovisuelle. Il a même évoqué une refonte nécessaire de la chronologie des médias. Ces sujets ont tous un lien avec le développement des plateformes, qui attirent de plus en plus et sont autant des chances pour la création qu'une menace pour le modèle français de préfinancement et de production indépendante. Pourriez-vous, en avant-première, nous expliciter votre stratégie sur ce sujet et les éventuelles réticences auxquelles vous devez faire face, je pense, notamment, à la remise en cause rituelle des crédits d'impôt « culture » ? Je n'ose regarder M. Karoutchi...

M. Franck Riester, ministre. - Même si je ne suis aujourd'hui entouré que d'hommes, il n'en va pas de même de mon cabinet et du ministère. Malgré cela, soyez assurés de leur qualité ! Je suis très attentif à ces questions, et nous menons une politique d'égalité femmes-hommes très ambitieuse.

Nous menons un combat majeur de souveraineté culturelle contre des acteurs anglo-saxons, chinois ou autres, d'une violence extrême. Nous devons avoir une stratégie, une détermination et des moyens importants. Nous devons accompagner les entreprises sur leurs fonds propres, par des prêts, en améliorant leur écosystème, leurs formations, et en inventant des dispositifs nouveaux pour assurer le respect des droits.

Je salue le travail de M. Assouline pour sa proposition de loi. Le Sénat a contribué à des missions d'intérêt culturel. La France a été l'un des premiers pays à transposer la directive sur les droits d'auteurs et à instaurer un droit voisin. Elle a bousculé les GAFA - Google, Amazon, Facebook, Apple -, dont la réaction est inacceptable. Elle a montré l'engagement conjoint du Gouvernement, du Parlement et des professionnels pour défendre une certaine vision de la société, de la démocratie, un regard sur le monde, une spécificité culturelle. Cela vaut non seulement pour la presse, mais pour tous les autres secteurs culturels. Il nous faut gagner cette bataille de la souveraineté culturelle. Pour ce faire, les crédits d'impôt sont un outil extraordinaire. Le Canada les utilise fortement. Il est important que des acteurs de l'internet contribuent autant au fonds de soutien au CNC que les autres acteurs. Nous devons être mobilisés, ensemble, dans ce combat économique et culturel.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis. - En dépit de la hausse des crédits cette année, la Bibliothèque nationale de France (BNF) parait fragilisée à court terme, car elle doit supporter en bonne partie la charge de l'ouverture du quadrilatère Richelieu, mener des travaux importants de mise aux normes et poursuivre son travail de numérisation des oeuvres. Les recettes de mécénat ne suffiront pas. Comment l'État entend-il agir pour que ce vaisseau amiral de la culture française puisse mener à bien ses missions dans une perspective pluriannuelle stabilisée ?

Dernière question, à la suite du rapport de M. Pierre Lungheretti, que j'ai auditionné la semaine dernière, vous avez déclaré : « 2020, année de la bande dessinée ». Qu'entendez-vous par là, et sur quelle ligne budgétaire seraient pris les crédits ?

M. Franck Riester, ministre. - La BNF mène actuellement des travaux importants. Nous avons abondé le budget de fonctionnement de l'établissement de 2,5 millions d'euros, le portant à 6,4 millions d'euros. La subvention de l'État s'élevait à 186,4 millions d'euros en 2020. Une dotation pour fonds propres sera maintenue en 2020 à hauteur de 23,6 millions d'euros.

Nous travaillons avec les équipes de la BNF pour que les travaux à Richelieu soient menés à leur terme ; il reste quelques travaux complémentaires à faire, notamment de façade.

Mettre à l'honneur la bande dessinée est important, d'où mon initiative « 2020, année de la bande dessinée ». C'est un art populaire, aux multiples dimensions : artistique, culturelle, patrimoniale, éducative... Nous devrons mobiliser tous les acteurs, et travaillons avec le Centre national du livre (CNL) et Angoulême, territoire particulièrement tourné vers la BD. Des budgets spécifiques seront affectés.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis sur les crédits de la presse. - Le budget dédié à la presse est identique à celui de 2019, hormis une subvention de 6 millions d'euros pour la mutation de l'Agence France-Presse (AFP).

Ma première question, tristement rituelle, concerne le sort de Presstalis. L'adoption, dans d'excellentes conditions que je tiens à saluer ici, de la loi de modernisation de la distribution a bien créé un cadre favorable pour le futur, mais n'a en aucun cas réglé la question pendante de l'opérateur historique. Presstalis apparaît aujourd'hui encore plombé par un niveau 2 qui concentre les déficits, et des fonds propres négatifs à hauteur de 420 millions d'euros. La société tout entière repose maintenant sur la confiance que lui accordent encore les éditeurs, mais qui pourrait faire défaut. J'ai peur que, d'ici quelque temps, et en dépit des efforts remarquables de Michèle Benbunan, l'ancienne présidente de Presstalis, l'État soit de nouveau appelé à la rescousse. Comment voyez-vous l'avenir de cette entreprise et l'implication de l'État, mais également la responsabilité des éditeurs ?

M. Franck Riester, ministre. - L'État a été au rendez-vous depuis des années pour assurer la pérennité de l'entreprise : 90 millions d'euros étaient prévus en 2018 pour assurer son financement.

Presstalis a fait des efforts considérables, on le dit trop rarement. Michèle Benbunan et la direction ont eu une relation constructive avec les syndicats. Mais le marché est à la baisse. Dominique Bernard, son actuel président, devra en tenir compte.

La réforme de la loi Bichet instaure un cadre plus efficace pour une régulation renforcée et autonome, et améliorera la diffusion. Nous augmentons les marges de manoeuvre des marchands de journaux dans les territoires. À terme, nous aurons de nouveaux entrants sur le marché, mais nous ne voulons pas de mise en concurrence directe avec Presstalis ou les Messageries lyonnaises de presse ; laissons-leur le temps de s'adapter. Les éditeurs de presse doivent être aux côtés de Presstalis. Je tiendrai le Sénat informé.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis. - Ma deuxième question porte sur les services de presse en ligne. Actuellement, les aides au pluralisme sont réservées non pas à la presse d'information politique et générale (IPG), mais à la presse IPG imprimée. Depuis plusieurs années, des réflexions sont en cours sur ce sujet, mais pour l'instant, il n'y a pas de traduction concrète, au-delà du fonds stratégique. Ne pensez-vous pas qu'il serait enfin temps d'accélérer l'aide à la transition numérique ?

M. Franck Riester, ministre. - Lors de la réforme de la loi Bichet, nous avons étendu aux kiosques et aux agrégateurs numériques les mêmes critères de pluralisme de diffusion qu'à la distribution physique de la presse. Dans le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), 70 % des dossiers d'aide ont concerné des services de presse en ligne (SPEL). Un taux super réduit de TVA est applicable depuis 2014 aux SPEL, et une réflexion est en cours pour aller plus loin. Je vous en tiendrai informés.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis. - Ne pensez-vous pas que l'ouverture de la publicité ciblée à la télévision pourrait fragiliser les comptes déjà très fragiles des éditeurs de presse quotidienne, alors même que les discussions sur les droits voisins montrent que des relais de croissance ne sont pas évidents à trouver ?

M. Franck Riester, ministre. - C'est une très bonne question. Nous menons un combat culturel majeur, pour rééquilibrer l'asymétrie de la concurrence entre les acteurs traditionnels et nouveaux. La publicité est de plus en plus segmentée et adressée, notamment sur Google et Facebook. Nous devons permettre aux chaînes de télévision d'avoir recours à ces technologies pour avoir des revenus publics supplémentaires et augmenter leur chiffre d'affaires, afin de les conforter, mais également pour le calcul de la base sur laquelle on fixe le pourcentage obligatoire d'investissement dans la création française et européenne, et pour alimenter le fonds de soutien au CNC.

Pour autant, nous ne voulons pas déstabiliser la radio, la presse quotidienne régionale (PQR) ni l'affichage. Nous avons exclu la possibilité pour les chaînes de télévision de mentionner l'adresse précise des établissements d'installation des marques qui seraient amenés ou les annonceurs qui seraient amenés à faire de la publicité. C'est la force de la PQR et de la radio locale : nous ne voulons pas les pénaliser. Nous n'avons pas ouvert non plus la possibilité de promotion de la publicité dans la grande distribution, pour conserver un volume très important de chiffre d'affaires pour la PQR et la radio.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel. - Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprend nombre de nos propositions formulées avec mon collègue André Gattolin en 2015 pour une meilleure gouvernance de l'audiovisuel public, sauf celle de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Pourtant, la modernisation de la CAP à travers le passage à une taxe universelle constituait un élément essentiel de notre réforme systémique pour garantir la prévisibilité des ressources et l'indépendance de l'audiovisuel public. Dans ces conditions, est-ce que vous confirmez le calendrier d'une réforme de la CAP dans le PLF 2022 au plus tard ? Avez-vous une préférence sur la forme que pourrait prendre cette redevance rénovée, comme, par exemple, une taxe universelle à l'allemande ?

La contribution des plateformes au financement de la création à travers le CNC devrait fortement augmenter l'année prochaine pour atteindre 5,15 % de leur chiffre d'affaires. Pour éviter que cette hausse ne constitue une barrière à l'entrée et pour développer une pluralité de l'offre de plateformes, que penseriez-vous d'instaurer un taux intermédiaire, par exemple de 2,5 %, pour les plateformes qui seront lancées en 2020 afin de tenir compte de leur fragilité ? Ce taux concernerait tous les nouveaux acteurs, comme Salto, et ne vaudrait que pour une durée limitée, afin de ne pas les freiner.

M. Franck Riester, ministre. - Il y a un débat au sein du Parlement pour pérenniser le système de contribution de l'audiovisuel public. Pour l'instant, c'est la CAP, dont le rendement augmente. Mais comme elle est adossée à la taxe d'habitation, qui sera supprimée pour tous les contribuables, nous devons trouver un autre support et éventuellement modifier son mode de calcul. Nous travaillons avec Bercy sur ce sujet, et des propositions seront émises pour le PLF pour 2022, au plus tôt pour le PLF 2021. Dans le PLF pour 2020, la CAP est maintenue avec un euro de moins par foyer : elle sera de 138 euros en métropole, 88 euros en outre-mer, ce qui garantira un rendement constant pour l'État. Avec l'arrivée de nouvelles plateformes sur le marché français, comme cette taxe n'est pas plafonnée, nous aurons un maintien voire une amélioration du rendement du fonds de soutien pour le CNC.

Je suis prêt à écouter toutes les remarques, mais les plateformes doivent contribuer à ce fonds de soutien. Le Gouvernement n'a pas prévu à ce stade de progressivité, mais nous pourrons regarder précisément comment les choses se passent et faire le cas échéant des ajustements.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ». - Je ne présenterai mon rapport à la commission des finances que le 14 novembre et les débats risquent d'être nettement moins consensuels que ceux de ce matin...

Depuis deux ans, nous ne cessons de demander une véritable réforme de la CAP ; il est vrai que les entreprises ont fourni des efforts, mais nous ne sommes toujours pas à l'équilibre et nous continuons d'avoir des interrogations sur le rythme des réformes, le périmètre du secteur public, les missions de service public, etc.

Des efforts ont également été fournis par d'autres opérateurs du ministère de la culture, que ce soit le CNC ou la BNF, ainsi que dans le domaine des aides à la presse - les auditions que j'ai menées montrent que nous allons dans le bon sens.

Dernier point, on nous a promis un financement ad hoc pour le chantier de Radio France, mais nous ne voyons rien venir pour l'instant ; permettez-moi par conséquent d'être dubitatif...

M. Franck Riester, ministre. - Monsieur Karoutchi, je comprends votre impatience sur l'audiovisuel public, mais je vais présenter un projet de loi dont j'ai déjà évoqué les grandes lignes et qui constituera la plus grande réforme du secteur depuis 1986. Nous ne réglerons pas tous les problèmes en une fois, c'est certain, mais nous apporterons beaucoup d'éléments à même de contribuer à la modernisation du secteur et à la réaffirmation des missions de service public qui sont différentes de celles du privé. Nous donnerons la possibilité d'une meilleure coordination éditoriale, tout en laissant leur liberté aux chaînes. Nous offrirons un cadre de mutualisation et de synergies. Je crois d'ailleurs que nombre de ces réponses sont de nature à satisfaire des demandes, parfois anciennes, du Sénat.

Nous allons aussi moderniser et renforcer la régulation du secteur, en créant une autorité unique, l'Arcom, issue de la fusion entre le CSA et la Hadopi, qui sera chargée des communications audiovisuelles comme numériques. Cette organisation nouvelle et structurante permettra de responsabiliser les plateformes.

Nous allons également moderniser le financement de la création pour conforter le système français ; nous devons notamment être capables de créer des champions nationaux, tant dans la télévision que dans l'édition et la production de contenus audiovisuels et cinématographiques. Nous poursuivons deux objectifs : la liberté de création et la diversité.

Concernant Radio France, le Gouvernement tiendra son engagement, j'y travaille tant avec l'entreprise qu'avec le ministère du budget : il y aura bien un financement ad hoc des travaux et il ne sera pas inclus dans le budget du ministère de la culture. Tout cela sera totalement transparent !

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». - Nous constatons aujourd'hui un intérêt croissant des Français pour la préservation du patrimoine, ce dont je me félicite. L'incendie de Notre-Dame n'a fait qu'accélérer le mouvement.

Le budget de 2019 a traduit un effort incontestable en la matière et le projet de loi de finances pour 2020 montre que cet effort devrait être poursuivi. J'ai connu bien des années où les budgets n'étaient pas bons ; il est donc important de le reconnaître, lorsqu'ils le sont !

Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur l'entretien du patrimoine. En France, nous aimons les grandes opérations, mais les crédits destinés à l'entretien ne sont pas toujours suffisants et ce problème touche à la fois les monuments de l'État comme ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales et aux particuliers. Il faut d'ailleurs savoir que certaines collectivités ont un patrimoine historique disproportionné par rapport à leur population et à leur budget. Y aura-t-il un effort particulier dans ce domaine ?

En ce qui concerne Notre-Dame, la mobilisation des crédits a été importante, les médias en ont rendu compte, mais permettra-t-elle de couvrir les besoins ? Quel est le calendrier prévisionnel du chantier ? Je suis conscient qu'à ce stade et vu la complexité de ce chantier vous ne pourrez pas être extrêmement précis.

Au-delà des monuments historiques, je veux attirer votre attention sur l'immense patrimoine qui n'est pas protégé, celui qui n'est ni inscrit ni classé. Les collectivités territoriales font face à d'importantes contraintes financières et le patrimoine est souvent une variable d'ajustement dans l'élaboration des budgets. Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour aider les collectivités à mieux entretenir et mettre en valeur leur patrimoine ?

Dernière question : le loto du patrimoine a constitué un apport considérable. Sera-t-il pérennisé ? Ses recettes ne pourraient-elles pas être mieux mobilisées en faveur du petit patrimoine ? Êtes-vous satisfait de la deuxième édition qui est en cours ? Je note au passage que le Sénat avait milité pour un tel projet il y a quelques années et que les services de l'État avaient alors répondu que c'était impossible à réaliser... On voit bien que les travaux de long terme du Sénat sont utiles et permettent à des projets d'aboutir - je pense aussi à la question de l'éducation artistique et culturelle, sur laquelle nous avions beaucoup travaillé.

M. Franck Riester, ministre. - Je vous remercie d'avoir souligné l'engagement du Gouvernement en matière de restauration des monuments historiques.

Les crédits destinés à l'entretien du patrimoine seront stables en 2020 à hauteur de 50 millions d'euros. C'est une question importante et, au-delà de l'aspect strictement budgétaire, nous devons aussi nous intéresser à d'autres aspects : le partage des bonnes pratiques, l'ingénierie, etc.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, nous devons être très attentifs au patrimoine des petites communes. Le fonds qui est dédié à cette question verra ses crédits augmenter en 2020 de 5 millions d'euros pour atteindre 15 millions en autorisations d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.

Le loto du patrimoine est un bel outil de mobilisation et de sensibilisation du public. La Fondation du patrimoine, la Française des jeux et, bien sûr, la mission Bern font un travail remarquable. Le succès a été très important la première année et j'invite tous les gens qui nous regardent à jouer pour cette année - ils peuvent le faire jusqu'à Noël ! Cette année, les objectifs sont un peu plus ambitieux et j'espère que les résultats permettront de financer de nombreux travaux. Sachez que la part des sites sélectionnés par le loto du patrimoine qui ne sont ni classés ni inscrits, c'est-à-dire des monuments qui sont en effet moins bénéficiaires des crédits classiques du ministère, est plus importante cette année que l'année dernière. Et nous travaillons déjà sur la troisième année du loto du patrimoine !

En ce qui concerne Notre-Dame, en termes de sécurisation, nous devons encore enlever l'échafaudage de la flèche, ce qui va prendre entre quatre et six mois. Les travaux de ceinturage de cet échafaudage ont commencé en début de semaine. Il restera à enlever des gravois liés aux voûtes. La totalité du budget de ces travaux devrait représenter environ 87 millions d'euros. Nous pourrons ensuite achever le diagnostic sanitaire global de la cathédrale et entamer le processus de prise de décision quant au parti pris de restauration. Les promesses de dons s'élèvent aujourd'hui à 922 millions d'euros, dont environ 67 ont déjà été versés, le reste sera appelé au fur et à mesure des besoins.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui et m'a demandé de vous poser quelques questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, l'enveloppe de 34 millions d'euros prévue en 2019 pour le Pass Culture a-t-elle été entièrement consommée ? Quand disposerons-nous de l'évaluation de l'expérimentation en cours afin de nous permettre de réfléchir à une éventuelle généralisation du dispositif ?

Mme Robert souhaiterait aussi avoir des précisions sur le statut des enseignants dans les écoles d'art territoriales. C'est un sujet ancien qui peut devenir problématique pour la délivrance des diplômes.

Enfin, concernant le rapport sur les valeurs de l'architecture réalisé en début d'année, quand sera-t-il rendu public ? Quelles sont vos propositions pour valoriser l'action architecturale dans les territoires ? Par ailleurs, nous avons entendu dire que les postes de conseillers en architecture des DRAC pourraient disparaître. Qu'en est-il exactement ?

M. Franck Riester, ministre. - En ce qui concerne le Pass Culture, une enveloppe de 34 millions d'euros était inscrite en 2019, soit 27,9 millions après gel des crédits. Nous devrions consommer environ 17 millions et le solde devrait être reversé sur 2020. Aujourd'hui, quatorze départements participent à cette expérimentation ; ce nombre devrait augmenter prochainement, si bien que davantage de jeunes seront concernés l'année prochaine. Je peux d'ores et déjà vous dire que la montée en puissance du dispositif est exponentielle, à la fois dans les zones urbaines et dans les territoires ruraux. Il sera très intéressant de réaliser un premier bilan quantitatif et qualitatif du point de vue des jeunes, mais aussi de celui des offreurs.

Concernant les écoles d'art dans les territoires, nous travaillons étroitement sur ce sujet avec les collectivités locales, notamment au sein du Conseil des territoires pour la culture. Cette question peut en effet avoir des conséquences budgétaires.

En ce qui concerne la mission « valeurs de l'architecture », un rapport réalisé par un groupe de travail composé d'architectes et de personnalités de grande qualité, dont Marie-Christine Labourdette, présidente de la Cité de l'architecture et du patrimoine, vient en effet de m'être remis. Ce rapport met en avant un certain nombre de priorités : développer une meilleure médiation de l'architecture en faveur du grand public, dynamiser la formation aux métiers de l'architecture, moderniser les conditions d'exercice des architectes, renforcer la dimension interministérielle de la politique publique de l'architecture pour améliorer sa présence dans les territoires et faire de l'innovation architecturale un outil au service de la transition écologique. Sachez que la place de l'architecte sera maintenue, voire renforcée, tant au niveau national que régional. D'ailleurs, il n'est absolument pas question de remettre en cause la présence et le rôle, important, des conseillers en architecture des DRAC.

M. Julien Bargeton, corapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Culture ». - Je souhaite tout d'abord souligner que les crédits de la mission « Culture » augmenteront de 2 % en 2020. En ce qui concerne la Cité du théâtre, pouvez-vous nous donner des informations sur l'avancement du projet. Existe-t-il des points de blocage ? Où en sont vos discussions avec la ville de Paris à ce sujet ?

M. Franck Riester, ministre. - Le projet avance, puisque le marché de maîtrise d'oeuvre vient d'être notifié après un vote à l'unanimité. L'enveloppe budgétaire s'élève à 86 millions d'euros hors taxes, dont 10 millions qui proviendront de la vente des locaux actuels du conservatoire, 6 millions du mécénat et 70 millions de crédits budgétaires. La maîtrise d'ouvrage sera assurée par un groupement d'intérêt public regroupant l'État et les trois opérateurs concernés. Il nous reste à trouver un accord avec la ville de Paris quant au terrain et à la fiscalité liée aux aménagements ; nos échanges avec la ville sont réguliers et constructifs et je ne doute pas que nous trouverons un accord.

M. David Assouline. - Sans aucune concertation avec la profession, le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement qui supprime à partir de 2022 la taxe perçue sur la billetterie au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. En quinze ans d'existence, cette taxe a permis de soutenir la production de plus de 1 200 spectacles, dont 400 créations. Je trouve cette suppression incompréhensible. Le Gouvernement annonce qu'une subvention de l'État viendra compenser cette perte à 100 %, mais ce n'est qu'une promesse... Nous savons bien que tous les ans le ministère a du mal à boucler son budget. Cette taxe présente un caractère vertueux, puisqu'elle est liée à la présence effective dans les salles, un peu comme pour le cinéma. Pourquoi déstabiliser ainsi tout un secteur culturel qui a pourtant besoin de visibilité et de perspectives à moyen terme ? Je peux vous dire qu'aujourd'hui c'est la panique !

Ensuite, je voudrais évoquer la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, à laquelle j'ai contribué en tant qu'auteur et rapporteur pour le Sénat. L'intervention du Président de la République a été à la hauteur, mais il faut absolument que nous maintenions la pression à un niveau élevé, car au-delà de l'aspect culturel il s'agit aussi d'un enjeu démocratique majeur. Soyons conscients de ce que vient de faire Google ! Cette entreprise privée vient de dire à l'Union européenne et à ses États membres qu'ils peuvent aller se faire voir ! Lorsqu'il est venu en France, le vice-président de Google a demandé à me voir et je l'ai rencontré, alors qu'il venait de faire cette déclaration tonitruante : il m'a dit qu'en fait Google pouvait donner bien plus à la presse, mais ne veut pas que la loi le lui impose. Une entreprise entend donc s'émanciper de la souveraineté démocratique d'un État ou d'un ensemble d'États ! Comment le Président de la République et le Gouvernement entendent-ils maintenir la pression ? En tout cas, il ne faut pas lâcher !

Dernier sujet que je souhaite aborder : la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Je suis certain qu'en votre for intérieur vous n'êtes pas très content qu'elle baisse d'un euro, deux en fait avec l'absence de revalorisation liée à l'inflation. C'est en tout cas l'arbitrage que vous allez défendre et, sur ce point, nous ne serons pas d'accord. La redevance française fait déjà partie des plus basses en Europe et il n'est pas possible de la baisser, tout en évoquant une grande ambition pour le service public de l'audiovisuel - il y a une contradiction évidente. En outre, un euro par an - moins de dix centimes par mois ! - ne représente pas beaucoup pour les Français pris individuellement et je ne crois pas qu'ils ont manifesté pour cela. Je pense que c'est un très mauvais signal.

Enfin, la dernière loi de finances a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce sujet ; quand nous sera remis ce rapport ?

M. Pierre Ouzoulias. - En préambule, je souhaite que nous puissions exprimer collectivement notre solidarité et notre soutien aux Japonais à la suite de l'incendie qui a eu lieu cette nuit au château de Shuri dans l'archipel méridional d'Okinawa - c'est l'un des joyaux de l'architecture de ce pays, il est inscrit au patrimoine mondial de l'humanité. Les Japonais ont montré une grande solidarité à l'occasion de l'incendie de Notre-Dame ; nous leur devons la même chose. Je note au passage que ce château avait déjà brûlé dans le passé et reconstruit ... à l'identique - n'y voyez pas de malice, monsieur le ministre !

En ce qui concerne Notre-Dame justement, quand pourrons-nous réfléchir collectivement aux suites à donner à l'audit qui a été réalisé sur l'ensemble des cathédrales françaises ? Il faudrait engager un programme pluriannuel de travaux sur le long terme pour éviter que les problèmes apparus à Notre-Dame ne se reproduisent.

Par ailleurs, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé en mai dernier, sous la présidence de Cédric Villani et de Gérard Longuet, une table ronde sur la manière dont les sciences peuvent contribuer à la restauration des monuments historiques. Nous avions conclu qu'il était essentiel d'engager un programme interministériel pour « mettre à profit », si vous me permettez cette expression, cette catastrophe. Le ministère de la culture fête ses soixante ans, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ses quatre-vingts ans ; pour ces anniversaires, il serait très intéressant de dégager un budget conjoint consacré à l'étude de Notre-Dame. Il faut profiter de l'intérêt de la population pour le patrimoine et mieux associer l'ensemble de la communauté scientifique.

Mme Sonia de la Provôté. - Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent sur les crédits déconcentrés, c'est-à-dire ceux qui concernent directement les territoires dont vous avez beaucoup parlé. Leur répartition est inégale, même si l'on procède à des ajustements liés aux grands équipements. Quelles sont vos propositions pour mieux répartir ces crédits sur le territoire national ? En outre, la manière dont les choses sont organisées laisse finalement peu de liberté et de souplesse aux DRAC pour soutenir bon nombre d'acteurs culturels locaux qui font le dynamisme culturel de nos territoires ; il faut d'abord s'inscrire dans les priorités nationales, les labels, les appels à projets, etc. Que comptez-vous faire pour donner plus de liberté et de souplesse dans l'affectation effective des crédits déconcentrés ?

En ce qui concerne les arts visuels, un Conseil national vient d'être installé, mais les budgets restent faibles, alors que c'est une discipline majeure, notamment pour les territoires. Comment mieux accompagner ces artistes, qui sont parmi les plus paupérisés du monde culturel, alors même qu'ils sont très importants et actifs sur les territoires ? Un rééquilibrage est-il prévu ?

Vous avez évoqué les enseignants dans les écoles d'art, mais d'une manière générale, où en sont les réflexions sur l'évolution du statut de ces écoles, notamment en ce qui concerne la recherche ? Question récurrente, où en est la mise en oeuvre du plan Conservatoires ? Beaucoup d'interrogations apparaissent à ce sujet dans les territoires, notamment en ce qui concerne les compétences des collectivités territoriales. Comment comptez-vous articuler le national et le local pour ces grands équipements qui constituent souvent une porte d'accès privilégiée à la culture ?

En ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle, on constate qu'en retranchant les crédits du Pass Culture et les crédits destinés à la démocratisation culturelle au sens large, la stabilité annoncée du budget n'est pas tout à fait certaine... Il y aurait même une légère baisse. Est-ce que le ministère de l'éducation nationale a avancé sur ce sujet ? C'est une question que nous avons déjà abordée l'an passé. Je vous signale que la réforme du baccalauréat a énormément fragilisé l'enseignement artistique et culturel.

Mme Colette Mélot. - Je voudrais d'abord souligner que le groupe Les Indépendants partage pleinement les objectifs que vous nous avez présentés, monsieur le ministre, pour ce projet de loi de finances pour 2020, à savoir la démocratisation de l'accès à la culture, l'attractivité des territoires, la souveraineté culturelle et l'accompagnement des artistes au plus près de leurs besoins.

Vous nous avez déjà donné beaucoup d'informations et je n'interviendrai que sur un point : l'importance de la stabilité de la fiscalité qui s'applique dans le domaine culturel. Dans de nombreuses situations, le mécénat représente un levier essentiel pour soutenir la culture française, qu'il s'agisse bien sûr de la reconstruction de Notre-Dame, du financement des salles de spectacle et des festivals ou encore de la création. Tout changement brutal de fiscalité représente un frein pour l'engagement des mécènes dans le financement privé de la culture. Or on nous a annoncé une baisse du taux de défiscalisation pour les plus grosses entreprises de 60 % à 40 %. Par ailleurs, comment envisagez-vous de développer le mécénat des TPE et PME ?

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je souhaite tout d'abord vous féliciter, monsieur le ministre, car vous avez tenu parole en ce qui concerne la création du Centre national de la musique. Hier, nous avons auditionné M. Dominique Boutonnat, président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; il s'est montré ouvert à des passerelles avec le nouveau CNM, dont il va suivre avec intérêt les premiers pas. Certains auraient préféré que le budget de 20 millions d'euros nécessaire à la mise en place du CNM soit disponible dès la première année, mais on peut comprendre qu'en période de disette budgétaire une enveloppe de 7,5 millions soit un bon départ.

En ce qui concerne le Pass Culture, les montants financiers sont au rendez-vous. Par souci d'efficacité, une organisation très souple a été adoptée, vous avez ainsi créé une société anonyme simplifiée, qui a d'ailleurs créé un peu d'émoi, mais vous nous avez expliqué que cette ambition présidentielle s'inscrivait dans une logique de start-up. Pour autant, nous avons besoin de transparence sur la manière dont les crédits sont utilisés.

Je suis membre du conseil d'administration de Radio France et il est vrai que réduire la CAP avant la présentation et l'adoption de la réforme de l'audiovisuel public a créé quelques difficultés. Pour autant, la réforme envisagée répond assez largement à des points mis en avant de longue date par notre commission et le Sénat - je pense notamment au rapport d'information présenté par Jean-Pierre Leleux et André Gattolin en 2015. Pour Radio France, la difficulté réside dans l'amélioration du dialogue social. Sur la question des travaux, qu'il est indispensable de réaliser, je le rappelle, espérons que nous ne reverrons plus jamais de tels dysfonctionnements ! Si un élu local avait pratiqué ainsi, qu'aurions-nous entendu !

Je voudrais conclure sur la question du piratage qui est un mal profond pour de nombreux secteurs - le sport, la musique... Si nous voulons que la lutte contre le piratage soit pleinement efficace, nous devrons être attentifs à l'article 30 de l'avant-projet de loi de réforme de l'audiovisuel - il mérite d'être précisé et analysé finement.

M. Laurent Lafon. - BpiFrance va consacrer une enveloppe de 225 millions d'euros aux industries culturelles. Cette ressource financière est bienvenue. Quelle sera l'implication du ministère de la culture dans l'attribution de ces fonds ? Avec quels critères seront-ils distribués ? Seront-ils plutôt concentrés sur quelques projets majeurs ou seront-ils disséminés sur de plus petites opérations ?

M. Stéphane Piednoir. - Chacun le sait, en matière d'archéologie préventive, les procédures sont complexes et lentes, ce qui préoccupe beaucoup les élus locaux, car elles entraînent des surcoûts et conduisent à reporter, voire annuler, des opérations d'urbanisme. C'est un constat qui ne remet pas en cause l'utilité de ces fouilles. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est l'opérateur qui est le plus souvent désigné pour procéder à ces opérations. Or l'institut semble submergé par les demandes. Ma question est simple : les moyens de l'Inrap sont-ils suffisants ?

M. Alain Schmitz. - Je voudrais m'associer aux propos de Colette Mélot en ce qui concerne l'importance de la stabilité fiscale. Je rappelle que l'effet de levier du mécénat est d'un à quatre et nous savons tous que l'État est incapable de se substituer aux mécènes. Tout message ou signal tendant à remettre en cause les conditions de mise en oeuvre du mécénat est extrêmement mal perçu et suscite beaucoup d'inquiétudes dans toutes les sociétés philanthropiques. Cela concerne de très nombreux domaines.

Il existe certains dispositifs spécifiques en matière de mécénat pour les trésors nationaux. Lorsqu'une entreprise acquiert un trésor national pour le compte de l'État, elle peut obtenir une réduction d'impôt de 90 %. Pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité aux particuliers, ce qui n'est pas autorisé aujourd'hui ?

Lorsqu'une entreprise acquiert, pour son propre compte, un bien ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, elle peut obtenir une réduction d'impôt de 40 %, à condition de conserver l'objet pendant dix ans et de le placer pendant ce laps de temps en dépôt dans un musée, un service public d'archives ou une bibliothèque afin qu'il soit visible par le public. Ne faudrait-il pas là aussi remodeler cette possibilité en faveur des particuliers, pour éviter la sortie du territoire ? L'actualité nous met face à un cas récent, puisqu'un panneau de Cimabue vient d'être adjugé près de 20 millions d'euros à l'hôtel des ventes de Senlis. Il serait bon d'offrir la possibilité aux particuliers de permettre à ces trésors nationaux, ou à ces objets qui ne disposent pas d'un certificat de sortie du territoire, de rester sur le territoire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sur l'audiovisuel extérieur, le PLF prévoit une baisse de 1 million d'euros par rapport à 2019, et donc de 10 millions d'euros par rapport au COM. Vous souhaitez que toutes les branches de l'audiovisuel public fassent des efforts, mais on en demande beaucoup aux plus petits, qui avaient déjà réalisé leur transition. Cette trajectoire nous met en décalage croissant avec les autres grands médias internationaux, comme Deutsche Welle, que nous avons auditionnée avec France Médias Monde. Il en va de l'influence de la France dans le monde : la bataille se joue en français, mais aussi dans les langues étrangères. J'aimerais avoir la certitude que c'est aussi votre préoccupation. Dans la holding France Médias Monde, l'audiovisuel extérieur est une mission particulière, régalienne, et il faut sanctuariser ce qui portera cette ambition, récemment réaffirmée par le Président de la République.

M. Franck Riester, ministre. - Sur l'audiovisuel extérieur, nous considérons que cet effort est soutenable. Le Gouvernement souhaite rétablir les comptes publics et baisser la fiscalité. Pour autant, il importe que l'audiovisuel public puisse bâtir des politiques en sachant quelle sera sa trajectoire financière pluriannuelle. Une décision a été prise en 2017 pour une trajectoire 2018-2022. Nous nous y tenons : il n'y a pas d'augmentation ni de baisse par rapport à cette trajectoire - qui était baissière, certes. L'audiovisuel extérieur est fondamental dans les missions de service public, et notamment pour le rayonnement de la France dans le monde. Cela sera remis très clairement en tête de ses priorités. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est associé à la réflexion sur l'organisation future du groupe public, et participera à sa gouvernance. Nous verrons, pour la trajectoire 2023-2027, quels moyens consacrer à ce groupe public de l'audiovisuel modernisé. L'État s'est engagé, et devra tenir son engagement.

Le rendement de la CAP en 2020 sera vraisemblablement supérieur à la trajectoire financière votée. Trois solutions : attribuer ce surplus à l'audiovisuel public, le reverser au budget de l'État, ou le restituer aux Français. Nous avons choisi la troisième option, qui est réversible : s'il y a des besoins supplémentaires par rapport au rendement de la taxe, nous l'augmenterons. En effet, le Gouvernement vous doit un rapport. Il vous sera remis sous peu.

Le piratage est une priorité pour l'ancien rapporteur de la loi Hadopi que je suis. Nous devons veiller à ce que les droits des créateurs soient préservés à l'ère numérique, et que les règles qui sont valables dans l'espace physique le soient aussi dans l'espace virtuel. Aussi souhaitons-nous conforter la politique publique de lutte contre le piratage. D'abord, en s'appuyant sur ce qui a été fait, et bien fait, par la Hadopi, dont les équipes participeront à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avec des moyens confortés et des missions étendues. Vous avez évoqué à juste titre la question du sport. Nous travaillons avec les équipes de la Chancellerie à des mesures spécifiques de blocage et de déréférencement, qui viseraient les sites source et leurs sites miroir. Pour lutter contre le live streaming - retransmission audiovisuelle en direct - de manifestations sportives, nous travaillons à une procédure de référé spécifique, qui permettrait au juge de prononcer des décisions applicables immédiatement. Nous confierons aussi à l'Arcom des moyens nouveaux pour établir une liste noire des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d'auteur, pour lutter aux côtés du juge contre la réapparition des sites, et pour travailler à l'évaluation des outils de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes. Comme l'Arcom pourra contraindre les plateformes à respecter un certain nombre de modes opératoires, nous devrions obtenir de meilleurs résultats - notamment grâce à la pression mise sur les intermédiaires. Bref, notre ambition est très forte. Nous ne remettons pas en cause la riposte graduée, qui est un outil pédagogique pour l'internaute.

Google pose un enjeu démocratique majeur, et les responsables politiques en France et en Europe doivent être unis, tout comme les éditeurs de presse et les professionnels du secteur, pour faire respecter nos valeurs, notre conception de la société, notre conception de la démocratie - car c'est cela qui se joue. Une entreprise privée, qu'elle vienne de la côte ouest-américaine, de Chine ou même d'Europe, ne peut pas imposer sa vision de l'organisation de la société à des États souverains. Le Président de la République est mobilisé sur cette question. Il a joué un rôle moteur pour que soit votée la directive sur les droits d'auteur. En lien avec le Parlement, le Gouvernement est tout aussi mobilisé sur cette question. Nous avons travaillé à l'adoption de la directive européenne comme à sa transposition rapide par la France. Reste à faire que la loi soit appliquée. Que des partenariats se développent, très bien ! Mais qu'on respecte d'abord la loi. On ne peut pas laisser des entreprises privées utiliser leur position dominante au service de leurs simples intérêts privés sans partager les ressources avec des entreprises et des personnes qui créent des contenus d'enjeu démocratique. Comme l'a dit le Président de la République lors du Conseil des ministres franco-allemand à Toulouse en présence d'Angela Merkel, cela requiert de saisir les autorités de la concurrence tant en France qu'en Europe. L'Autorité de la concurrence a été saisie et travaille d'ores et déjà à la question d'un éventuel abus de position dominante, qui est l'un des leviers pour contraindre ces entreprises à respecter la loi. Peut-être faudra-t-il, dans la loi sur l'audiovisuel, aller plus loin encore dans les outils au service de la bonne application de la loi. Il faut aussi une mobilisation européenne, pour que les autres pays de l'Union transposent rapidement la directive sur les droits d'auteur : ce sera à l'ordre du jour du conseil des ministres de la culture du 21 novembre à Bruxelles. Nous travaillons aussi avec les éditeurs de presse, qui se sont bien structurés, sous la direction de Pierre Louette. Nous n'avons pas le droit d'échouer : la presse doit être rémunérée à hauteur du rôle essentiel qu'elle joue dans notre vie démocratique.

Sur les ICC, le budget est important : 225 millions d'euros. Le but est d'accompagner les entreprises en développement en confortant leurs fonds propres. Nous avons aussi mobilisé des budgets nouveaux pour les prêts participatifs. Ces fonds sont d'ores et déjà disponibles, même si les critères d'attribution sont encore en cours de finalisation. Notre volonté est d'aider largement tous les acteurs, et pas simplement les gros. Nous voulons nous doter d'une boîte à outils complète. Les états généraux des ICC, que nous allons lancer très prochainement avec Bruno Le Maire et Jean-Yves Le Drian, vont compléter et conforter ce qui est déjà fait par la France.

- Présidence de M. Jean-Pierre Leleux, vice-président -

M. Franck Riester, ministre. - Le Pass Culture, c'est 27,9 millions d'euros nets de gel qui seront inscrits au budget. On estime qu'environ 19 millions d'euros seront consommés. En 2020, nous inscrivons 39 millions d'euros au budget, auxquels s'ajoutent les quelque 10 millions d'euros de report. Nous allons renforcer l'expérimentation dans de nouveaux départements, et travailler à la fois sur le modèle économique à terme et la profondeur de l'offre proposée : il faut encore parfois aller chercher les offreurs pour les convaincre de la pertinence du dispositif. Pour l'heure, les retours sont bons, notamment ces dernières semaines. Déjà, 26 000 jeunes ont ouvert un compte, et on estime qu'à la fin de l'année ils seront 35 000 - sur un total de 150 000 concernés. Quelque 72 000 réservations ont été effectuées, beaucoup pour des livres, mais pas seulement. Les jeunes semblent développer une stratégie d'utilisation assez élaborée de ces 500 euros. C'est exactement ce qu'on veut - et nous voulons les inciter à aller sur des offres culturelles novatrices.

Les écoles d'art et les plans conservatoires sont un sujet récurrent. Je ne peux pas encore vous faire des propositions suffisamment consolidées. Pour les conservatoires, nous redéfinissons les critères de classement. Nous travaillons aux textes d'application de la loi LCAP de 2016, relatifs à l'agrément et au diplôme national pour les conservatoires. Nous voulons ouvrir à de nouveaux profils, à de nouvelles esthétiques... Il y a un vrai travail de fond, que nous devons mener avec les collectivités territoriales. Au Conseil des territoires pour la culture, j'ai redit qu'il était nécessaire de travailler ensemble sur ce plan Conservatoires. Pour les écoles d'art, nous avons commencé à travailler au sein du Conseil des territoires pour la culture. Nous travaillons beaucoup en interministériel, aussi.

J'examine avec Jean-Michel Blanquer le bilan de l'évolution de l'organisation de l'enseignement artistique au lycée et au collège. L'ambition est de faciliter le recours à cet enseignement, pas de le limiter. L'histoire des arts est aussi fondamentale dans l'éducation artistique et culturelle, sans parler de la mise en contact avec des oeuvres et avec des artistes, ou de l'expérimentation d'une discipline artistique ou d'un art. Nous ne voulons certes pas nous désarmer en matière d'enseignement artistique. Reste à vérifier si le nouveau système permet de nous armer davantage.

Sur la fiscalité des théâtres, il est évident que je souhaite accompagner le théâtre privé, et non le pénaliser. Mais le Gouvernement veut simplifier la fiscalité, notamment en supprimant nombre de petites taxes, affectées ou non. C'est la raison pour laquelle, en matière d'audiovisuel, a été supprimée la surtaxe qui avait été créée au moment de la suppression de la publicité après 20 heures. De même, Bercy veut supprimer cette taxe affectée, tout en compensant la perte de recettes pour le secteur bénéficiaire. Or cette taxe était prélevée par ceux qui vont en bénéficier. Ceux-ci font donc une économie fiscale, tout en continuant de bénéficier des mêmes sommes ! Il est tout de même rare que les contribuables se plaignent d'une diminution de leurs impôts... C'est peut-être que, par prudence, j'ai attendu d'être certain de la suppression de cette taxe pour l'annoncer aux représentants du théâtre privé. Ils ont sans doute été pris de court. Je leur ai toutefois dit qu'il n'était aucunement question de refondre la gouvernance, mais simplement d'apporter des fonds nouveaux en simplifiant la fiscalité. C'est un système sain de solidarité entre les spectacles qui fonctionnent et ceux qui fonctionnent moins bien. Ils sont inquiets quant à la garantie sur le temps long qu'offrent des crédits budgétaires par rapport à une taxe affectée. Mais pour l'instant, la subvention est intacte. Et le CNC, au cours du quinquennat précédent, a vu son budget réduit de 370 millions d'euros en deux ans, alors même qu'il bénéficiait d'une taxe affectée...

Vous m'interrogez sur la culture dans les territoires. Le fonds incitatif et partenarial pour la restauration des monuments historiques des petites communes représente un effort renouvelé de 10 millions d'euros en CP et 15 millions d'euros en AE, rendu possible grâce à des redéploiements, eux-mêmes effectués lorsque nous donnons la possibilité à certains acteurs de trouver des ressources complémentaires. Ainsi, nous diminuons la subvention au Louvre de 11 millions d'euros, soit 15 %, grâce à un assouplissement de sa gestion. Sur ces 11 millions d'euros, nous en consacrerons 3 millions pour le CMN, notamment pour des restaurations dans les régions, 3 millions pour Villers-Cotterêts et 5 millions pour le fonds d'intervention dans les petites communes. Et 80 % des crédits « monuments historiques » sont consommés dans les régions.

Les crédits déconcentrés représentent 299 millions d'euros. Un tiers des crédits du programme 175 sont déconcentrés, par exemple. Certes, les institutions historiques, les grandes institutions nationales - qui ont aussi un rôle dans les territoires - sont à Paris. Mais, notamment sur la partie création artistique, la région parisienne n'est pas la première région d'intervention par habitant. En tous cas, nous voulons développer toujours davantage la péréquation entre les différentes régions en matière d'investissements et de moyens du ministère de la culture.

Sur les arts visuels, nous savons que les artistes sont souvent dans une situation de précarité. D'où la mission Racine.

Sur la totalité des opérations d'aménagement en France, seules 8 % d'entre elles font l'objet d'un diagnostic, et 2 % d'une fouille. L'Inrap a, dans quelques régions, une difficulté ponctuelle pour financer les opérations de diagnostic archéologique. Nous cherchons des solutions à ces problématiques ponctuelles, mais l'Inrap est l'opérateur national indispensable pour l'archéologie préventive.

La stabilité des dispositifs fiscaux relatifs au mécénat n'est pas synonyme d'immobilité. La loi de 2003 est un grand succès : on est passé de 90 à 900 millions d'euros de dépense fiscale entre 2003 et 2019 : l'effort financier de l'État a décuplé ! À la suite de rapports parlementaires, nous avons cherché le moyen de corriger les dérives du système, tout en le préservant. C'est pourquoi la réforme en cours ne touche pas au mécénat des particuliers. Nous baissons de 60 % à 40 % le taux pour les entreprises, mais seulement au-delà de 2 millions d'euros de dons par an - ce qui représente environ 80 sociétés, qui n'en sont pas autrement émues, puisqu'elles sont dans une démarche philanthropique, comme on l'a vu pour Notre-Dame. En 2019, le Gouvernement a augmenté le plafond pour les PME dans les territoires, pour leur permettre de réaliser des dons plus importants. À côté du plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires, nous avons ajouté un plafond alternatif de 10 000 euros de dons par an. Et certains parlementaires réfléchissent encore à accroître ce plafond.

Depuis que le dispositif fiscal de trésor national existe, les entreprises qui pouvaient en bénéficier en ont fait usage une seule fois. Nous l'avons maintenu, même s'il ne sert presque jamais. Mais nous avons décidé de le centrer sur les acquisitions réalisées par les entreprises pour le compte de l'État. Il n'est pas envisagé de l'ouvrir aux particuliers.

Nous investissons environ 40 millions d'euros par an pour les cathédrales. Nous allons continuer, et augmenter cet investissement, avec des budgets complémentaires, notamment pour financer le plan de sécurisation des cathédrales. Nous serons très transparents sur le plan d'action, qui vise à la fois à satisfaire les demandes des commissions de sécurité et à répondre aux normes de sécurité pour des établissements recevant du public. Chaque site historique a des conditions spécifiques, qui sont affinées dans le cadre des commissions de sécurité. Nous nous efforcerons d'augmenter ces dispositifs pour atteindre les prérequis et les normes d'établissements recevant du public. Nous n'excluons pas de réfléchir à des spécifications particulières pour les monuments historiques.

Nous allons utiliser ce qu'on va constater à travers les travaux de Notre-Dame pour valoriser les métiers d'art, grâce au dispositif « Chantiers de France », qui reposera notamment sur les campus des métiers, par exemple à Versailles. Il est important de réfléchir aussi au niveau européen à la valorisation des métiers d'art. Pour l'aspect scientifique, un groupe de travail réunit déjà la direction générale des patrimoines, le laboratoire de recherche des monuments historiques et le CNRS. Il pourra tirer les enseignements du chantier de Notre-Dame. Cette réflexion pourra aussi avoir lieu au sein du conseil scientifique de l'établissement public.

M. Jean-Pierre Leleux, président. - Merci de votre participation.


* 1 Rapport d'information n° 691 (2017-2018) du 25 juillet 2018 de M. Alain Schmitz sur « le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle ».

* 2 Rapport de septembre 2016 de M. Yves Dauge au Premier ministre « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés ».

* 3 Les projets de maillage sélectionnés en 2018 ont bénéficié d'une aide moyenne de 63 000 euros s'étalant entre 2 000 euros et 442 000 euros (plantation du Mont Vernon à Saint-Martin).

* 4 Les 18 projets emblématiques retenus dans chacune des régions sont les suivants : le viaduc des Fades (Auvergne-Rhône-Alpes - Puy-de-Dôme), le château de Maulnes (Bourgogne-Franche-Comté - Yonne), la glacière d'Etel (Bretagne - Morbihan), les moulins de la Fontaine à Thoré-La-Rochette (Centre-Val de Loire - Loir et Cher), la bibliothèque Fesch à Ajaccio (Corse - Corse-du-Sud), le moulin de Bar-sur-Seine (Grand Est - Aube), le beffroi de Béthune (Hauts-de-France - Pas-de-Calais), le château de By, maison de Rosa Bonheur (Ile-de-France - Seine-et-Marne), l'abbaye Sainte-Marie de Longues-sur-mer (Normandie - Calvados), l'amphithéâtre gallo-romain de Saintes (Nouvelle Aquitaine - Charente-Maritime), le fort de Brescou à Agde (Occitanie - Hérault), les ruines du château de l'Étenduère (Pays de la Loire - Vendée), l'abbaye Notre-Dame de Sénanque (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Vaucluse), l'église de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), le relais Barcarel à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), les façades des maisons de la ville de Saint-Pierre (Martinique), les temples tamouls des Casernes à Saint-Pierre et du Gol à Saint-Louis (La Réunion) et le phare de l'île aux Marins (Saint-Pierre-et-Miquelon).

* 5 Rapport d'information n°38 (2006-2007) du 24 octobre 2006 de M. Philippe Nachbar sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural. Cette mission d'information était présidée par M. Philippe Richert.

* 6 Dossier législatif consacré à la proposition de loi n° 381 (2018-2019) visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues.