B. LES PERSPECTIVES DU PLAN DE RELANCE DU GOUVERNEMENT
Mis bout à bout, 13,56 Mds € sont alloués à la transition énergétique dans le plan de relance, dans les postes afférents à la rénovation énergétique, aux énergies et aux technologies vertes, à la décarbonation de l'industrie, à la mobilité et aux infrastructures propres ou encore à l'économie circulaire.
Pour autant, ces montants sont pour partie artificiels car ils s'étendent sur plusieurs années ou consistent en des redéploiements de crédits ; surtout, les financements croisés entre le plan de relance et la mission Écologie et la juxtaposition de deux ministres responsables rendent l'ensemble illisible et augurent de lourdes difficultés d'application.
Les indicateurs de performance, qui doivent rendre compte de l'efficacité et l'efficience du budget, ne sont parfois pas les mêmes !
Sollicité sur ce dernier point, le Gouvernement a assuré envisager de développer « un suivi conjoint et unique des objectifs », ce que le rapporteur juge essentiel.
Au-delà de cet aspect méthodologique, le rapporteur retient de ses auditions plusieurs problèmes de fond sur le volet « Énergie » du plan de relance.
1. Tout d'abord, l'effort budgétaire alloué à la rénovation énergétique manque de visibilité , dans la mesure où il est programmé jusqu'en 2022.
À cet égard, le président du CSCEE a indiqué au rapporteur que « la pérennité du soutien apporté par le plan de relance est questionnée, en particulier les mesures pour la rénovation du parc des bâtiments publics qui sont programmées jusqu'en 2022. Les professionnels du bâtiment craignent que la crise sanitaire ne s'installe dans la durée. »
2. Pour ce qui est de l'hydrogène, une ambiguïté subsiste sur les projets éligibles au soutien, selon leur source d'énergie : en l'espèce, l'électricité nucléaire ou renouvelable.
En application de l'article 52 de la loi « Énergie-Climat », une ordonnance est en cours de préparation sur cette filière : elle doit donner une définition à l'hydrogène, instituer un mécanisme de soutien public, assurer sa traçabilité et encadrer son injection et son stockage. Par une délibération du 24 septembre 2020 10 ( * ) , la CRE a rendu un avis sur cette ordonnance appelant, en l'espèce, à ne pas distinguer les différentes sources de l'hydrogène dans le soutien apporté et à revoir le mécanisme de garanties d'origine et de traçabilité.
À l'occasion de son audition, le président de la CRE a rappelé au rapporteur sa position sur ce sujet : « pour la CRE, il n'existe aucune raison de distinguer entre l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone. L'objectif principal, c'est la décarbonation de l'hydrogène utilisée dans l'industrie ; celui-ci peut tout aussi bien être atteint avec de l'électricité nucléaire, qu'avec de l'électricité de source renouvelable. »
Le rapporteur relève un constat proche, formulé en ces termes par le Président de l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustibles (AFHYPAC) : « le mécanisme de soutien à la production [...] doit soutenir la production d'hydrogène renouvelable d'une part, et d'hydrogène bas-carbone par électrolyse d'autre part. Cet outil va dans la bonne direction [...] Il est néanmoins regrettable que son champ soit restreint à certains technologiques uniquement. »
Il rappelle que l'article 1 er de la loi « Énergie-Climat », adopté avec l'appui de la commission, vise à « développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030 » : aucune distinction n'a donc été faite par le législateur entre les différentes sources d'hydrogène existantes !
3. S'agissant de l'énergie nucléaire, seuls 200 M€ lui sont alloués sur un total de 110 Mds €, pour y renforcer les compétences, moderniser les entreprises et développer la recherche : c'est une somme dérisoire, étant donné que l'énergie nucléaire représente les trois quarts de notre mix électrique et continuera d'en représenter la moitié d'ici à 2035 !
4. Enfin, les EnR sont totalement éludées par le plan de relance , à commencer par l'hydraulique, les biocarburants et le biogaz.
Dans ce contexte, le rapporteur considère nécessaire de compléter le volet « Énergie » du plan de relance, en offrant de la visibilité sur l'effort de rénovation énergétique après 2022, en mettant l'hydrogène issu d'électricité nucléaire sur le même plan juridique et financier que celui issu d'électricité renouvelable, en revalorisant pleinement les moyens alloués à la filière nucléaire et en intégrant les EnR au plan de relance, dont les biocarburants, qui doivent pouvoir disposer d'un soutien en matière de recherche et de développement (R&D), toutes générations confondues.
* 10 CRE, Délibération n°2020-231 du 24 septembre 2020.