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Projet de loi de finances pour 2021 : Cohésion des territoires (Politique de la ville)

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Cohésion des territoires (Politique de la ville) ( avis - première lecture )

III. L'ANRU A REDÉMARRÉ MAIS L'ÉTAT EST RESTÉ AU BORD DE LA ROUTE

A. L'ANRU EST RELANCÉE

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été critiquée pour son immobilisme au cours de ces dernières années. Mais aujourd'hui, l'ANRU a redémarré. Entre juillet 2008, après la confirmation du doublement du programme à hauteur de 10 milliards d'euros - dont un milliard financé par l'État initié dès 2016 par François Hollande - et mars 2020, l'ANRU a validé à marche forcée les projets de plus de 400 quartiers sur les 450 concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Ce sont l'essentiel des moyens qui sont désormais engagés, plus de 85 % des projets sont validés. Ils doivent entraîner plus de 33 milliards d'euros de travaux, tous financeurs confondus, sur la durée du programme.

Déjà 290 opérations concernant 10 000 logements sont achevées. 600 sont actuellement en chantier. Par rapport à l'objectif fixé par le Premier ministre de 300 quartiers en travaux à la fin de 2021, en octobre 2020, les chantiers ont démarré dans 230 quartiers.

Source ANRU, octobre 2020.

B. LE GOUVERNEMENT EST RESTÉ SUR LE BORD DE LA ROUTE

Le Gouvernement n'est pas au rendez-vous de ce redémarrage. Comme cela a été rappelé, il doit apporter un milliard sur la durée du NPNRU, 200 millions sur la durée du quinquennat. En termes d'autorisations d'engagement, 15 puis 185 millions d'euros ont été inscrits en 2018 et 2019. En termes de crédits de paiement, en revanche, le compte n'y est pas. L'État n'a pas respecté la planification arrêtée en 2018 pour financer le NPNRU (cf. ci-dessous). En 2020, il a versé 10 millions de moins que prévu et, en 2021, il ne prévoit de verser que 15 millions d'euros contre 50 millions d'euros prévus. Il manque donc 45 millions d'euros par rapport à la programmation annoncée. Comment croire que cela sera rattrapé l'an prochain ou au cours du prochain quinquennat ?

La commission a donc approuvé un amendement pour rétablir les crédits prévus.

Dans ce contexte, le discours du Président de la République aux Mureaux frise le déni de réalité. Le 2 octobre, le budget venant d'être présenté un mois après le plan de relance, il annonce une augmentation des moyens de l'ANRU alors que justement dans le budget, les moyens de l'État en faveur de l'ANRU diminuent et qu'il n'y a rien dans le plan de relance !

Dès lors, comment aider l'ANRU à accélérer et à répondre aux demandes supplémentaires qui lui sont faites à la fois pour tenir compte du Covid mais aussi tout simplement parce que les besoins sont grands ?

À cet égard, le plan de relance et le budget 2021 sont une triple occasion manquée :

- Occasion manquée pour l'État d'avancer le décaissement du milliard d'euros promis ;

- Occasion manquée pour l'État d'amorcer une dotation supplémentaire et de solliciter une contribution supplémentaire du principal financeur du programme, Action Logement. Au contraire, il ponctionne un milliard pour financer les aides au logement et non l'investissement ;

- Occasion manquée enfin de solliciter les bailleurs sociaux qui financent également l'ANRU, en allégeant ou supprimant la réduction de loyer de solidarité qui pèse pour 1,3 milliard d'euros sur leurs comptes. Cela aurait également un impact sur l'ensemble du secteur du logement social et de la construction.

Cette absence de perspectives est inquiétante. Prenons garde que nos craintes et nos manières de les combattre ne deviennent des prophéties auto-réalisatrices. Au contraire, comme l'avait impulsé Jean-Louis Borloo et les très nombreuses personnes qui ont participé à son travail dont la plupart des maires signataires de l'appel du 14 novembre dernier : « Nous sommes capables de traiter l'essentiel de ces problèmes en quittant les angoisses de notre histoire, les dispositifs accumulés, entassés, sédimentés, inefficaces, contradictoires, éparpillés, abandonnés où l'annonce du chiffre tient lieu de politique. Redevenons une puissance d'action ».

La commission des affaires économiques a approuvé cet avis le 25 novembre 2020 et les cinq amendements présentés.