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Projet de loi de finances pour 2021 : Solidarité, insertion et égalité des chances

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

B. UNE PROGRESSION NOTABLE EN 2021

1. Une pérennisation à la hausse des crédits dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Pour 2021, les crédits de paiement demandés au titre du programme 137 s'élèvent à 41,5 millions d'euros, soit une hausse de 37 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 et de 21 % par rapport aux crédits rectifiés pour cette année.

La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, si elle reste peu lisible en termes de présentation budgétaire, voit notamment ses crédits se renforcer à la suite du Grenelle contre les violences conjugales.

Ainsi, 4,1 millions d'euros sont demandés pour le financement des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et 500 millions d'euros sont alloués au dispositif exceptionnel de recherche de solutions d'hébergement pour les auteurs de violences ayant fait l'objet d'une décision d'éviction du domicile conjugal.

Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, 4,6 millions d'euros sont consacrés au dispositif d'accueil de jour, contre 4,1 millions d'euros en 2020.

1,9 million d'euros seront ouverts, après 1,6 millions d'euros en 2020, pour permettre le fonctionnement 24 heures sur 24 de la plateforme téléphonique d'écoute « 39 19 » destinée aux femmes victimes de violences conjugales. Une subvention de 1,1 million d'euros est par ailleurs inscrite à destination de la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF) qui porte ce dispositif.

Au total, 22 millions d'euros sont inscrits au PLF pour financer les dispositifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

2. Des moyens renforcés en matière d'accès aux droits et d'insertion professionnelle des femmes

Pour 2021, 3,3 millions d'euros (contre 3 millions d'euros en 2020, en augmentation de 10 %) sont demandés afin de financer les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), qui contribuent à délivrer des informations aux personnes sur leurs droits en matière de santé sexuelle et de sexualité, de manière à apporter une aide au démarrage à de nouvelles structures et à permettre un rééquilibrage territorial.

Les crédits consacrés aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) augmenteront pour leur part très légèrement par rapport à 2020 (de 4,6 à 4,7 millions d'euros) afin de pouvoir apporter un soutien ponctuel à des structures en difficulté.

Enfin, 300 000 euros sont alloués à la lutte contre la précarité menstruelle via la mise à disposition gratuite de protections périodiques dans les établissements du second degré.

Par ailleurs, au titre de l'action 22 (« Partenariat et innovations »), 1,8 million d'euros, soit 1 million de plus qu'en 2020, sont consacrés aux initiatives favorisant l'insertion professionnelles des femmes portées par les CIDFF et les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces services spécifiques s'adressent à certains profils de femmes éloignées de l'emploi : femmes ayant renoncé à travailler pour élever leurs enfants, victimes de violences conjugales, seniors. Selon le projet annuel de performance, les crédits complémentaires attribués à cette action permettront de diversifier les initiatives, en lien avec le service public de l'emploi (Pôle emploi, mission locales).

3. La stagnation des crédits consacrés au parcours de sortie de la prostitution

En matière de lutte contre la prostitution et de soutien aux parcours de sortie, 1,2 million d'euros sont inscrits pour le financement de l'AFIS, soit un montant identique à celui ouvert en LFI pour 2020. Ainsi, pour la première fois depuis la mise en place du dispositif en 2017, les crédits ouverts à ce titre ne diminueront pas d'une année à l'autre, ce qui laisse penser que ce dispositif commence à trouver sa place, même si le montant demandé demeure faible.

La montée en charge du dispositif reste très progressive. Depuis sa mise en place, l'AFIS a été versée à 336 bénéficiaires.

Évolution du nombre de l'allocataire de l'AFIS

 

Décembre 2017

2018

Au 30 juin 2019

Au 30 juin 2020

Nombre d'allocataires

10

108

137

185

Source : Questionnaire budgétaire

De plus, le soutien financier aux associations chargées d'accompagner les personnes en situation de prostitution est maintenu à hauteur de 2,1 millions d'euros. Les inspections générales préconisent pourtant, dans un récent rapport78(*), un renforcement des moyens de ces associations, premières actrices au contact des personnes prostituées.

Ce rapport observe plus généralement que la mise en oeuvre de la loi de 2016 a été « freinée par une absence de portage politique et d'engagement volontariste des pouvoirs publics ». S'agissant de l'AFIS, il préconise de prévoir un mécanisme d'indexation et un calcul sur la base des revenus moyens trimestriels ou semestriels du bénéficiaire, le faible montant de l'aide ayant pour effet d'inciter les bénéficiaires à trouver un revenu complémentaire et à accepter un emploi peu qualifié qui compromet leur formation.

Selon les informations transmises par le Gouvernement, ces recommandations ont vocation à faire l'objet d'une concertation interministérielle dans le cadre du suivi de la loi de 2016.


* 78 Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, rapport IGAS-IGA-IGJ, décembre 2019.