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Projet de loi de finances pour 2021 : Solidarité, insertion et égalité des chances

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

III. EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : UN BUDGET ENFIN À LA HAUTEUR D'UNE GRANDE CAUSE DU QUINQUENNAT ?

A. UN BUDGET 2020 PERTURBÉ PAR LE CONFINEMENT

1. La stabilité des crédits ouverts en 2020

En dépit des ambitions affichées par le Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la commission des affaires sociales avait souligné la stabilité des crédits du programme 137 - « Égalité entre les femmes et les hommes » - entre 2019 et 2020. Les crédits demandés pour 2020 s'élevaient en effet à 30,2 millions d'euros, après 29,9 millions d'euros en 2019.

Il convient cependant de rappeler que, malgré son intitulé, le programme 137 n'a pas vocation à rassembler toutes les mesures gouvernementales prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes70(*). L'ensemble des missions budgétaires, chacune selon la politique publique touchée, a vocation à remplir cet objectif. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Arnaud Bazin et Éric Bocquet, avaient toutefois démontré que la réalité des chiffres était éloignée du milliard d'euros annoncé par le Gouvernement pour l'égalité et la lutte contre les violences faites aux femmes71(*).

La commission des affaires sociales avait notamment relevé une baisse de 40 % de l'enveloppe dédiée à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution (AFIS), de près de 2 millions d'euros en 2019 à 1,2 million d'euros en 2020, et proposé de rétablir ces crédits à leur niveau de l'année précédente.

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution (AFIS)

Créée par la loi du 13 avril 201672(*), l'AFIS est prévue à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Ses modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret73(*).

Cette aide concerne les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les bénéficiaires doivent justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du RSA74(*) et ne doivent pouvoir prétendre ni au RSA, ni à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le montant de l'allocation s'élève à 330 euros pour une personne célibataire sans enfant (cas de 74 % des bénéficiaires au 31 décembre 2018) et à 432 euros pour une personne avec un enfant à charge75(*) (21 %).

Au 31 décembre 2019, les bénéficiaires de l'AFIS étaient très majoritairement de nationalité étrangère hors UE (95 %). Il s'agit d'une population majoritairement féminine (92% de femmes) et sans enfant (77%). S'agissant des conditions d'hébergement, aucun allocataire n'était propriétaire et la grande majorité d'entre eux était hébergée, notamment en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)76(*).

2. Des crédits supplémentaires ouverts en loi de finances rectificative

La hausse de 30 % à 40 % des signalements de violences conjugales durant la période de confinement a provoqué l'ouverture de 3 millions d'euros de crédits supplémentaires à destination des associations de terrain venant en aide aux victimes de violences conjugales dans la 3e loi de finances pour 202077(*). Cette aide s'est adressée « aux entités locales dont l'activité de soutien, de mise à l'abri et d'accompagnement a augmenté ou s'est intensifiée du fait de la prise en charge de situations aggravées durant la période de confinement ».

De plus, 2,2 millions d'euros (dont la levée de la « réserve de précaution » de 1,2 millions d'euros du programme 137 et 1 million d'euros supplémentaires) ont été ouverts afin de financer des mesures d'accompagnement et l'hébergement des auteurs de violences conjugales. Ils ont notamment financé l'ouverture des 15 premiers centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dont 2 en outre-mer, annoncée par le Premier ministre à l'issue du Grenelle contre les violences conjugales.

En revanche, le fonds doté d'un millions d'euros dont le Gouvernement avait annoncé la création pour, d'une part, aider les associations de terrain à s'adapter à la période de confinement et, d'autre part, permettre la prise en charge exceptionnelle de la mise à l'abri de femmes victimes de violence conjugales avec leurs enfants durant la période d'urgence sanitaire, n'a pas été constitué de crédits nouveaux mais de crédits redéployés au sein de la mission.

Au total, les crédits ouverts au titre de 2020 s'élèvent donc à 34,2 millions d'euros.


* 70 Cf. document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes ».

* 71 Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019.

* 72 Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

* 73 Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle et décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précisant les conditions d'éligibilité à la prestation.

* 74 559,74 euros pour une personne seule au 1er avril 2019.

* 75 Art. D. 121-12-14 du code de l'action sociale et des familles.

* 76 Source : questionnaire parlementaire.

* 77 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.