B. LE SOUTIEN AUX AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ DOIT ÊTRE ACCRU
1. Des modalités de compensation du versement mobilité aux autorités organisatrices à revoir
Afin d'aider les autorités organisatrices de la mobilité à faire face à leurs pertes de recettes, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu un dispositif de compensation partielle du versement mobilité (VM).
Toutefois, ce dispositif n'est pas satisfaisant, car il présente une double iniquité :
- les syndicats mixtes bénéficieront d'une compensation spécifique du VM, alors que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficieront d'une compensation globale de leurs recettes fiscales (incluant le versement mobilité), calculée à partir de la différence entre la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019 et les recettes perçues en 2020. En conséquence, les pertes de versement mobilité subies pourront être compensées totalement ou partiellement par d'autres recettes ;
- le calcul de la compensation pour Ile-de-France Mobilités (IDFM) prend en compte la moyenne des produits de VM perçus entre 2017 et 2019 sur la base des taux votés en 2019, ce qui n'est pas le cas pour les AOM de province. Par ailleurs, seul IDFM a perçu un premier acompte de cette compensation en septembre, à hauteur de 425 millions d'euros début septembre.
Ces modalités de compensation pourraient conduire de nombreuses autorités organisatrices à être privées de compensation ou à percevoir une compensation très faible de leurs pertes de recettes.
Par ailleurs, rien ne justifie que seules les autorités organisatrices constituées sous la forme de syndicats mixtes - qui ne représentent que 8 % des AOM - bénéficient d'une compensation « à part » du versement mobilité et que les autres collectivités soient privées d'une telle compensation. C'est pourquoi le rapporteur, ainsi que plusieurs membres de la commission, ont déposé des amendements 53 ( * ) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) visant à assurer l'égalité de traitement des AOM , en prévoyant qu'elles percevront toutes une compensation spécifique du VM, calculée sur la base de la formule retenue pour la compensation d'Ile de France Mobilités, c'est-à-dire en prenant en compte les derniers taux de VM votés. Cette proposition n'a pas été retenue par le Sénat 54 ( * ) .
Par ailleurs, la commission suivant la proposition du rapporteur , a adopté un amendement n° I-447 sur le projet de loi de finances pour 2021 afin de supprimer, au titre de l'année 2021, le plafonnement à 48 millions d'euros du montant de la compensation versée par l'État aux AOM au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016. Il est incompréhensible qu'un tel plafonnement, qui fait perdre 45 millions d'euros aux AOM chaque année, soit maintenu alors même qu'elles enregistrent des pertes financières massives. Des amendements similaires au PLFR 4 ont été adoptés par le Sénat pour supprimer ce plafonnement au titre de l'année 2020 55 ( * ) .
En ce qui concerne les pertes de recettes tarifaires, le PLFR 4 prévoit de verser des avances remboursables à hauteur de 1,175 milliard d'euros pour IDFM et 750 millions d'euros pour les autres AOM. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une compensation, mais d'un prêt à taux zéro, qui devra être remboursé au cours des prochaines années. Pour IDFM, ces avances seront remboursables sur 16 ans avec différé jusqu'en 2023. Il est indispensable que les autres collectivités bénéficient des mêmes conditions.
2. Un financement à prévoir pour les communautés de communes qui se saisiront de la compétence d'organisation des mobilités
La loi d'orientation des mobilités, telle que modifiée par l'ordonnance du 1 er avril 2020, prévoit que les communautés de communes qui n'ont pas pris la compétence d'organisation des mobilités 56 ( * ) devront se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de cette compétence - ce transfert devant être effectif au plus tard le 1 er juillet 2021.
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, le Sénat s'était alarmé de l'absence de financement prévu pour permettre aux communautés de communes qui se saisiront de cette compétence de développer une offre de transports dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus. Dans la mesure où la plupart de ces intercommunalités ne mettront pas en place des services réguliers de transport, compte tenu du coût que de tels services représentent, elles ne bénéficieront pas des recettes du versement mobilité.
Au demeurant, la crise sanitaire actuelle, qui induira une baisse importante des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'année prochaine, pourrait désinciter les communautés de communes à se saisir de cette compétence en raison des incertitudes quant à leur capacité à financer la mise en place de services de mobilité.
C'est pourquoi, la commission a adopté un amendement n° I-444 du rapporteur visant à attribuer aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer la mise en place de services de mobilité d'un montant de 10 euros par habitant, c'est-à-dire le montant moyen que coûterait la mise en place d'un premier niveau de « bouquets de services de mobilité » (transport à la demande, plateforme d'autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.).
* 53 Les amendements de M. Olivier Jacquin et de M. Didier Mandelli sont consultables en ligne sur le site du Sénat.
* 54 Le compte rendu de la séance publique du 16 novembre 2020 est consultable en ligne sur le site du Sénat.
* 55 Les amendements de M. Olivier Jacquin et de M. Didier Mandelli sont consultables en ligne sur le site du Sénat.
* 56 Environ 950 communautés de communes représentant 21 millions d'habitants devront se prononcer sur le transfert de cette compétence.