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Projet de loi de finances pour 2021 : Cohésion des territoires

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Cohésion des territoires ( avis - première lecture )

II. MISE EN PLACE DE L'ANCT, DÉPLOIEMENT DES MAISONS « FRANCE SERVICES » ET GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DE LA RURALITÉ : DES PROGRAMMES À CONCRÉTISER AU SERVICE DE LA VITALITÉ DES TERRITOIRES

A. LA MISE EN PLACE DE L'ANCT DOIT S'ACCÉLÉRER DANS LE CONTEXTE DE LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE

Depuis le vote de la loi du 22 juillet 201918(*), l'ANCT s'est progressivement mise en place. Au-delà des ajustements nécessaires, compte tenu de l'intégration de trois entités aux cultures différentes, la crise sanitaire n'a pas facilité le lancement de l'agence. Ainsi, la mise en place des comités locaux de cohésion territoriale, prévue par l'article 4 de la loi et désormais inscrite à l'article L. 1232-2 du CGCT19(*), a pris du retard.

L'ANCT pourra déployer une action utile pour les territoires ruraux grâce au renforcement des moyens dédiés au soutien à l'ingénierie de projets. Toutefois, dans le même temps, le Cerema20(*) subit d'importantes suppressions de postes depuis plusieurs années. En 2019, le schéma d'emplois de l'établissement faisait état d'une cible à - 101 ETP21(*) et a été reconduit à l'identique en 2020. En 2021, l'érosion des emplois se poursuivra à hauteur de - 87 ETPT22(*) que les seuls départs à la retraite ne permettront pas de réaliser.

Pour le rapporteur, cette trajectoire peut compromettre l'objectif de renforcement global du soutien à l'ingénierie de projets des collectivités territoriales à terme. À l'heure actuelle, le centre ne réalise environ que 25 % de son activité au profit des collectivités. En outre, si les effectifs de l'ANCT ont été préservés en 2020, le schéma d'emplois fixé pour 2021 est à - 6 ETP. Pour 2021, l'agence disposera de 323 ETPT sous plafond et 8 emplois hors plafond. Toutefois, le plafond n'est pas saturé à l'heure actuelle, puisque l'agence présente une vacance d'une quinzaine de postes.

Pour l'exercice de la tutelle, la DGCL s'appuie sur les circulaires du Premier ministre du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015 relatives au pilotage stratégique des opérateurs.

La circulaire du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'ANCT et un vademecum précisent sa stratégie d'intervention, son offre de services, l'organisation des relations entre l'agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de création des comités locaux de cohésion territoriale, le lien avec les établissements publics conventionnés, le rôle du comité régional des financeurs, les modalités d'évaluation de l'impact de l'agence, ainsi que l'organisation de la mission de veille et d'alerte.

L'agence a également adopté une feuille de route, qui a fait l'objet d'un débat au conseil d'administration du 17 juin 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a adressé, le 28 août 2020, une lettre de mission et d'objectifs au directeur général de l'agence.

Enfin, des travaux ont été engagés en septembre 2020 en vue de la signature d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'agence au premier semestre 2021. Au-delà, des rendez-vous mensuels entre la DGCL et le directeur général de l'ANCT ont lieu.

Par ailleurs, le rapporteur a eu accès aux conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT et ses opérateurs partenaires sans que cette transmission passe par la voie officielle du secrétariat général du Gouvernement, comme c'est le cas d'ordinaire pour les rapports du Gouvernement au Parlement. S'il se réjouit que ces conventions, valables pour une durée de 3 ans, soient enfin conclues, il relève qu'elles sont plus ou moins précises quant aux moyens qui seront effectivement mobilisés dans les territoires.

Si celles conclues avec le Cerema, l'Ademe et l'Anah permettent d'envisager concrètement les modalités d'actions communes avec l'ANCT, tel n'est pas le cas pour les conventions conclues avec l'Anru et la Banque des territoires. Cette dernière contient notamment la mention que « chaque partie reste seule décisionnaire des moyens qu'elle entend affecter à l'exécution de la convention et la Caisse des dépôts se réserve le droit de participer ou non à la mise en oeuvre de chaque projet lui étant proposé ». D'autres conventions contiennent des clauses de limitation de la participation de l'opérateur concerné aux actions de l'agence. Ainsi, les conventions conclues avec l'Anah et l'Ademe prévoient une limitation à 20 % des crédits dont disposent ces opérateurs pour les territoires sur lesquels l'ANCT intervient.

Le rapporteur souhaite que l'ensemble des opérateurs joue le jeu de la coordination pour se concentrer avant tout sur les besoins des territoires et à l'efficacité de la réponse publique.

Au-delà, s'agissant du risque de doublon et de perte d'efficacité liée à l'articulation des comités rattachés à l'ANCT (comité local de cohésion territoriale, comité régional des financeurs, comité national de coordination) et les comités mis en place pour le suivi de l'exécution du plan de relance (comité régional de pilotage et de suivi, comité départemental du plan de relance) pointé par le rapporteur, l'administration indique que « rien n'empêche de réunir ces différentes instances avec pragmatisme et le même jour afin d'éviter une mobilisation excessive des membres qui participent à plusieurs de ces comités ».

Le rapporteur souhaite que des instructions claires soient adressées pour limiter ce risque.

Enfin, lors du Conseil national de la montagne (CNM) plénier le 10 janvier 2020, le Gouvernement a annoncé l'élaboration d'un programme dédié aux territoires de montagne. Confirmé par le Premier ministre au congrès de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM) le 16 octobre 2020, ce programme se concentra sur les enjeux de la transition écologique et du tourisme durable, domaines qui rejoignent les préoccupations formulées par Cyril Pellevat dans son rapport d'information « Pour une montagne " 4 saisons " »23(*). Les territoires de montagne bénéficient également des autres programmes du ministère, dont « Petites Villes de demain ».


* 18 Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

* 19 Code général des collectivités territoriales.

* 20 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

* 21 Équivalents temps plein.

* 22 Équivalents temps plein annuel travaillé.

* 23 Rapport d'information n° 635 (2019-2020) fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, 15 juillet 2020.