III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES MOYENS STABLES EN PARTIE TOURNÉS VERS UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA QPC
Le budget du Conseil constitutionnel s'est réparti en 2020 entre cinq actions : le contrôle des normes , représentant une dépense de 6,5 millions d'euros, qui constitue logiquement sa principale action (soit 55 % de la dotation, hors dotation spéciale) ainsi que les élections , les relations extérieures , les entretiens et travaux , et les frais généraux .
A. UNE DOTATION STABLE (HORS BUDGET « RIP »)
La dotation budgétaire pour 2021 s'élève à 12 019 229 euros contre 12 504 229 euros en 2020. La baisse de la dotation n'est toutefois que purement optique puisqu'elle résulte d'un abondement spécifique de 765 000 euros qui avait été alloué, sur deux exercices, en vue du suivi de la première mise en oeuvre du « référendum d'initiative partagé » (RIP). Cette enveloppe spécifique a été versée en 2020, décomposée en 500 000 euros au titre de l'année 2019 et 285 000 euros au titre de l'année 2020. Pour la mise en oeuvre du RIP, le Conseil a également été conduit à louer temporairement une annexe située rue Cambon dans le premier arrondissement de Paris. Par ailleurs, il a été procédé à des recrutements temporaires d'agents.
Répartition, par type, des dépenses du
Conseil constitutionnel
(en euros)
Source : Services du Conseil constitutionnel
Bilan de la première mise en oeuvre de la
procédure relative
aux propositions de loi, mentionnée
à l'article 11 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 mai 2019, a reconnu conforme à la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris , déposée en application de l'article 11 de la Constitution. Cette décision avait ouvert une période de neuf mois de recueil de soutiens auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Conformément au chapitre VI bis de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , ce dernier est compétent pour vérifier la validité de la procédure, veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens, examiner les éventuelles réclamations et enfin déclarer si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales 11 ( * ) , comme requis par l'article 11 de la Constitution.
Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté que cette proposition de loi, en recueillant 1 093 030 soutiens, n'avait pas obtenu le nombre nécessaire de soutiens pour permettre la poursuite de la procédure devant le Parlement.
Dans sa décision et un communiqué de presse du 18 juin 2020 12 ( * ) , le Conseil constitutionnel dresse le bilan de la mise en oeuvre de cette procédure. Il « confirme que la procédure, presque totalement électronique, de recueil des soutiens organisée par le législateur organique en 2013 a permis d'obtenir des résultats fiables ». En outre, les opérations de contrôle ont conduit à ne recenser que très peu de tentatives d'usurpation d'identité 13 ( * ) .
Il appelle néanmoins à des améliorations s'agissant du dispositif électronique , pointant un « manque d'ergonomie générale du site internet dédié ». Par ailleurs, le Conseil constitutionnel indique que certains électeurs peuvent être découragés d'apporter leur soutien par l'exigence d'un nombre de soutiens à atteindre élevé (environ 4,7 millions) et par le fait que, même dans ce cas, la tenue d'un référendum n'est qu'hypothétique (un examen du texte par chacune des deux assemblées dans un délai de six mois suffisant à mettre un terme à la procédure). Enfin, il estime qu'« une réflexion sur l'intérêt de définir un dispositif d'information du public mériterait (...) d'être menée ».
Le rapporteur souscrit assurément à ces remarques. Il considère que l'article 11 de la Constitution devrait donner lieu à une révision afin qu'il puisse être effectivement mis en application.
1. Des dépenses de fonctionnement en diminution
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent globalement à 10,1 millions d'euros et sont en diminution par rapport à 2020. Les dépenses de personnel et relatives aux membres sont reconduites à l'identique.
Au 1 er janvier 2021, le Conseil constitutionnel comptera, hors membres, 77 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, représentant 68,7 ETP.
Cet effectif, qui fait du Conseil constitutionnel l'une des plus petites cours constitutionnelles d'Europe, est à comparer aux 300 personnes travaillant pour la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe et aux 200 personnes du Tribunal constitutionnel espagnol, même si l'on ne peut totalement établir un parallèle avec l'activité de ces deux instances.
L'augmentation des dépenses de personnel lors des derniers exercices doit donc être largement relativisée et mise en perspective avec le nombre et la technicité des décisions rendues. En effet, depuis plusieurs années, est observée une augmentation de la proportion de personnels de catégorie A , qui pèsent aujourd'hui environ 60 % du total des personnels, et inversement une diminution des catégories B et C, cela en raison du niveau d'expertise et de qualification de plus en plus poussées nécessaires à l'activité du Conseil.
2. Des dépenses d'investissement légèrement plus importantes
La dotation demandée en 2021 pour financer les dépenses d'investissement est en augmentation , le fonds de roulement du Conseil devant également venir financer une partie d'entre elles.
Ces dépenses d'investissement comprennent principalement des investissements informatiques destinés notamment à garantir la sécurité du système d'information, mais également des dépenses dans le cadre du plan d'action d'économies d'énergie et de développement durable.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs signé une convention d'occupation temporaire, pour 4 ans, avec le Centre des monuments nationaux pour la mise à disposition d'une boutique du Palais Royal dont l'objectif est de créer la boutique du Conseil constitutionnel et du Palais Royal avec une ouverture prévue à la fin 2020. Son coût annuel devrait être de l'ordre de 26 400 euros.
L'impact limité de la covid-19 sur l'activité du Conseil constitutionnel
La crise sanitaire résultant de la propagation de la covid-19 n'a pas interrompu l'activité du Conseil constitutionnel, qui continue à se réunir pour ses séances de délibéré et à tenir des audiences publiques.
Si la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a suspendu certains délais de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, que ses dispositions ne remettent « pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». Quoique l'activité des juridictions transmettant potentiellement les QPC ait été suspendue au cours de la dernière période, le Conseil constitutionnel poursuit l'instruction et le jugement des dossiers QPC.
Indépendamment même du fait que le Conseil constitutionnel se tient à même de juger toute QPC présentant un caractère d'urgence, il faut s'attendre à ce qu'avec la reprise de l'activité du Conseil d'État et de la Cour de cassation à l'issue de la période de confinement général, le flux de QPC entrantes reprenne à un rythme relativement soutenu. Il est possible, de la même manière, que le contrôle a priori connaisse une activité soutenue au cours de la présente session parlementaire.
Pour faire face à la crise sanitaire et organiser la continuité de son activité, le Conseil constitutionnel a pu s'appuyer sur les solutions de travail sécurisé à distance qu'il avait déployées au cours des années les plus récentes. La plupart des membres du Conseil et des agents du secrétariat général sont ainsi équipés de matériels leur permettant de travailler et d'échanger dans le cadre du télétravail.
Les coûts supplémentaires directement induits par la crise tiennent principalement à l'achat de matériels et produits de protection pour l'ensemble des personnes amenées à travailler au Conseil constitutionnel (gants, lingettes, gels hydroalcooliques, parois de protection pour les véhicules du Conseil, etc .). Quelques tablettes et licences d'exploitation ont également dû être acquises. Ce surcroît de dépenses semble compensé par le fléchissement des dépenses de fonctionnement courant lié à la baisse de l'activité hors de l'office juridictionnel stricto sensu .
Les dépenses du Conseil constitutionnel n'augmentent donc pas à raison de la crise sanitaire. Les projets provisoirement suspendus du fait de la crise (colloque des dix ans de la QPC, projet de boutique du Conseil, refonte des outils de gestion des décisions) sont gérés dans le cadre de contrats de commande publique qui ont pu être suspendus du fait des règles issues de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il est trop tôt pour apprécier si le total des dépenses liées à ces projets sera affecté.
* 11 En l'espèce, il aurait fallu recueillir le soutien de 4 717 396 électeurs.
* 12 Communiqué de presse relatif à la décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020.
* 13 L'une de ces tentatives d'usurpation d'identité concernait grossièrement le Chef de l'État et n'a évidemment pas prospéré.