Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
6 décembre 2022 :
Adaptation au droit de l'Union européenne
( avis - première lecture )
- Par M. Hervé MAUREY
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (211 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (367 Koctets)
- Disponible au format PDF (1 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 179 (2022-2023) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 2022
Disponible au format PDF (1 Moctet)
Synthèse du rapport (211 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Renvoi à un arrêté pour l'actualisation des seuils d'applicabilité de la directive « Solvabilité 2 » et de définition des grands risques
- ARTICLE 2
Définition des autorités d'enregistrement et de surveillance du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
- ARTICLE 3
Mise en cohérence du code de la sécurité sociale et
du code de la mutualité avec le code des assurances dans
le cadre de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC »
- ARTICLE 4
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs
- ARTICLE 5
Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022
- ARTICLE 6
Mesures nationales d'adaptation au cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales mis en place par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020
- ARTICLE 7
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
- ARTICLE 8
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et à apporter divers aménagements en matière d'obligations environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises
- ARTICLE 13
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
