Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
6 décembre 2022 :
Adaptation au droit de l'Union européenne
( avis - première lecture )
- Par M. Hervé MAUREY
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (211 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (367 Koctets)
- Disponible au format PDF (1 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 179 (2022-2023) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 2022
Disponible au format PDF (1 Moctet)
Synthèse du rapport (211 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Renvoi à un arrêté pour l'actualisation des seuils d'applicabilité de la directive « Solvabilité 2 » et de définition des grands risques
- ARTICLE 2
Définition des autorités d'enregistrement et de surveillance du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
- ARTICLE 3
Mise en cohérence du code de la sécurité sociale et
du code de la mutualité avec le code des assurances dans
le cadre de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC »
- ARTICLE 4
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs
- ARTICLE 5
Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022
- ARTICLE 6
Mesures nationales d'adaptation au cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales mis en place par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020
- ARTICLE 7
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
- ARTICLE 8
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et à apporter divers aménagements en matière d'obligations environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises
- ARTICLE 13
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION