III. L'ÉTAT DÉGRADÉ DE NOS FINANCES PUBLIQUES AFFECTE LA CRÉDIBILITÉ DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE
A. UNE MULTIPLICATION DES LOIS DE PROGRAMMATION DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC L'OBJECTIF DE SOUTENABILITÉ DE NOS FINANCES PUBLIQUES
Comme rappelé à l'instant, la France se caractérise en 2022 par une dette des administrations publiques représentant 111,6 % du PIB17(*) et un déficit public représentant 4,7 %.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022 prévoyait à son article 2 une trajectoire de diminution du déficit public pour atteindre 2,8 % du PIB à l'horizon 2027, et repasser ainsi sous les 3 % du PIB. Le programme de stabilité 2023-2027 prévoit même d'abaisser la cible 2027 à 2,7 % du PIB.
Or, le PLPM 2024-2030 s'inscrit dans un contexte de multiplication de lois et projets de loi de programmation sectoriels (loi de programmation de la recherche, loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, projet de loi de programmation pour la justice). La part des dépenses couvertes par ces programmations dans le budget de l'État passerait ainsi de 20,7 % à 23,2 % des dépenses de l'État entre 2023 et 2027 (soit 18,6 milliards d'euros de plus).
Évolution de la part des dépenses
couvertes par une programmation
entre 2023 et 2027
(en milliards d'euros courants et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le HCFP
Comme l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), il en résulte que respecter la trajectoire de finances publiques globale prévue par le PLPFP impliquant un retour sous les 3 % de déficit public en fin de programmation, impose une concentration et une intensification des économies à réaliser sur un volant de dépenses plus réduit.
Ainsi, alors que les dépenses couvertes par une programmation croîtraient de 2 % en volume sur la fin de la période 2023-2027, les dépenses non couvertes devraient connaître une baisse de 0,8 %, soit une trajectoire encore plus contrainte que celle constatée en moyenne entre 2012 et 2019 (- 0,4 %), ce qui ne paraît guère réaliste. Dès lors, le respect cumulé des trajectoires haussières prévues par les différentes lois de programmation sectorielles et de la trajectoire de réduction du déficit prévue par le PLPFP est une gageure.
Croissance des dépenses de l'État en volume entre 2013 et 2027 en volume
(en milliards d'euros constants 2022)
Lecture : une augmentation des dépenses sous lois de programmation (PLPJ, PLPM, LOPMI, LPR) de 2,0 % en volume est prévue entre 2026 et 2027. Par conséquent, les dépenses hors lois de programmation devraient diminuer de 0,8 % en volume en 2027, pour atteindre l'objectif de dépenses fixé en PLPFP.
Source : Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2023-3 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-202
* 17 Programme de stabilité 2023-2027.