Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PREMIÈRE PARTIE :
UN BESOIN DE 413,3 MILLIARDS D'EUROS EN FAVEUR DE NOS ARMÉES DONT LE FINANCEMENT DOIT ÊTRE SÉCURISÉ

L'article 3 du présent PLPM fixe un besoin de 413,3 milliards d'euros pour la période 2024-2030, adossé à une programmation physico-financière présentée dans le rapport annexé.

Le même article précise que ce besoin serait couvert à hauteur de 400 milliards d'euros par des crédits budgétaires, devant être complétés par des ressources additionnelles.

Il convient de souligner que si ces dispositions « déterminent des objectifs de l'action de l'État » au sens du 20^ème alinéa de l'article 34 de la Constitution relatif aux lois de programmation, celles-ci n'ont pas de portée normative contraignante. Conformément au principe d'annualité budgétaire, il reviendra au législateur d'en donner la traduction chaque année en loi de finances.

I. UNE ENVELOPPE GLOBALE DE 400 MILLIARDS D'EUROS, PORTANT LE BUDGET DES ARMÉES À PRÈS DE 70 MILLIARDS D'EUROS EN 2030

L'article 3 du présent PLPM 2024-2030 prévoit une enveloppe de crédits budgétaires de 400 milliards d'euros pour la mission « Défense » sur la période de programmation, soit un total supérieur de 105 milliards d'euros au montant de l'enveloppe septennale de la programmation 2019-2025.

Trajectoire en crédits de paiement de la mission « Défense » hors CAS Pensions et à périmètre constant prévue par l'article 3 du PLPM 2024-2030

(en milliards d'euros courants)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
CP de la mission « Défense »	47,04	50,04	53,04	56,04	60,32	64,61	68,91	400,00
Variation	+ 3,1	+ 3,0	+ 3,0	+ 3,1	+ 4,3	+ 4,3	+ 4,3

Source : PLPM 2024-2030

La progression des dépenses de la mission s'inscrirait ainsi dans la continuité de la programmation précédente, avec un taux de croissance annuel moyen de 7 % (après 6 %), qui tranche avec celui de la LPM 2014-2019 actualisée (1 %).

Au terme de la programmation, le montant total des crédits atteindrait 68,9 milliards d'euros, soit 21,9 milliards d'euros de plus qu'en 2023 (+ 57 %), et 37,5 milliards d'euros de plus qu'en 2014 (+ 120 %).

Trajectoires en crédits de paiement prévues par les deux précédentes LPM
et par le présent PLPM

(en milliards d'euros courants et en pourcentage)

Source : Commission des finances du Sénat, d'après la LPM 2014-2019 actualisée, la LPM 2019-2025 et le PLPM 2024-2030