B. LA CLAUSE DE REVOYURE DE LA LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE DEVRAIT ÊTRE L'OPPORTUNITÉ D'AGIR SUR LES AUTRES LEVIERS PERMETTANT D'AMÉLIORER LA RECHERCHE EN FRANCE
1. En 2023, l'actualisation de la loi de programmation de la recherche n'a pas été faite
L'article 3 de la loi de programmation de la recherche dispose que cette programmation fait l'objet d'actualisations au moins tous les trois ans, notamment pour vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés et les moyens consacrés, y compris les moyens financiers. Ainsi, la première actualisation de la loi aurait dû intervenir en 2023, mais ce travail n'a jusqu'à présent pas été fait, ne permettant pas au projet de loi de finances pour 2024 de corriger la trajectoire budgétaire prévue en fonction de l'inflation.
La rapporteure insiste ainsi sur la nécessité de mener rapidement, de façon concertée et transparente, à un premier travail d'évaluation de la LPR et d'actualisation de sa trajectoire budgétaire.
2. L'actualisation de la LPR devrait poursuivre un objectif rehaussé d'amélioration de l'attractivité et de la compétitivité de la recherche en France
En plus d'une actualisation de sa trajectoire budgétaire, la rapporteure estime que la clause de revoyure devrait permettre d'avoir une réflexion complémentaire à celle qui a précédé l'élaboration de la programmation de la recherche sur l'attractivité des métiers et les besoins en compétences nécessaires à la France pour demeurer une grande nation scientifique et technologique.
Ainsi, si les mesures salariales de revalorisation liées à l'inflation sont venues compléter le rattrapage salarial amorcé par la loi de programmation de la recherche, le niveau des salaires ne saurait être le seul élément d'attractivité d'une politique efficace de soutien à la recherche. Il est également souhaitable de travailler sur le niveau d'autonomie accordé aux chercheurs dans la conduite de leurs travaux, sur leur capacité à piloter une équipe de recherche et à disposer d'un budget adéquat.
Par ailleurs, la rapporteure souhaiterait également que la clause de revoyure de la LPR soit l'opportunité de définir une trajectoire de revalorisation budgétaire dédiée au financement des infrastructures de recherche, une dimension actuellement moins présente de la LPR.
3. L'actualisation de la LPR devrait également être l'opportunité de réformer le crédit d'impôt recherche, dont l'évolution annoncée l'an dernier n'a pas non plus eu lieu
Au-delà d'un soutien public affirmé, une politique efficace de soutien à la recherche repose indéniablement sur une politique partenariale d'ampleur avec les entreprises innovantes, qui bénéficient aujourd'hui de nombreuses incitations budgétaires et fiscales.
Principal dispositif de soutien à la R&D, le crédit d'impôt recherche (CIR) représente aujourd'hui une créance fiscale de plus de 6 Md€ par an et bénéficie à plus de 20 000 entreprises. Toutefois, son efficacité est aujourd'hui contestée, d'autant plus que l'environnement macro-économique et fiscal a évolué depuis la dernière réforme du CIR qui date de 2008.
Face à la volonté du Parlement de faire évoluer ce dispositif, le Gouvernement s'était engagé l'an dernier à présenter une réforme du CIR dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, en particulier pour modifier l'assiette des dépenses éligibles. Or, force est de constater qu'aucune réforme n'a été proposée et que les modifications suggérées par l'Assemblée nationale n'ont pas été retenues en première lecture.
La rapporteure souhaiterait ainsi rappeler que de récents travaux transpartisans de la mission d'information du Sénat sur l'excellence de la recherche ont proposé une réforme, à moyens constants, du CIR afin que ce dispositif cible davantage les TPE-PME innovantes. Il est notamment proposer :
· de supprimer le taux de 5 % au-delà du plafond de 100 M€ ;
· de calculer le CIR au niveau du groupe et non de chaque filiale pour les entreprises pratiquant l'intégration fiscale ;
· d'augmenter à due concurrence le taux applicable jusqu'à 100 M€ de dépenses afin de compenser l'impact budgétaire de ces deux réformes cumulées.