N° 574
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2025
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires (procédure accélérée),
Par M. Bruno ROJOUAN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël Weber.
Voir le numéro :
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Sénat : |
494 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le 6 mai 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous le bénéfice de l'adoption d'un amendement de Bruno Rojouan, rapporteur pour avis, a émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présentée par Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues. Issu d'un travail commun avec la commission des affaires sociales, ce texte traduit la convergence de point de vue des deux commissions.
Il répond aux constats et traduit dans la loi une partie des recommandations de deux rapports d'information de la commission de mars 2022 et novembre 2024 sur les disparités territoriales d'accès aux soins.
Pour la commission, l'inégale répartition territoriale des soignants porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens et constitue une entorse au pacte républicain. Il est donc primordial de panser cette fracture territoriale, afin de lutter contre les renoncements aux soins et garantir pour tous le droit d'être correctement soigné.
Le texte examiné apporte une première réponse à ces situations alarmantes, notamment en régulant l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées et en mettant en place des outils d'évaluation des besoins en matière de temps médical au plus près des territoires et avec les élus locaux.
La commission estime que cette initiative apporte des solutions pertinentes pour soutenir les territoires médicalement sous-dotés.
I. LA RÉPONSE DES POUVOIRS PUBLICS AUX DISPARITÉS D'ACCÈS AUX SOINS EST ENCORE INSUFFISANTE
A. LES DISPARITÉS TERRITORIALES D'ACCÈS AUX SOINS S'ACCENTUENT
Le 29 mars 2022, le rapport d'information Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard a dressé le constat implacable d'une détérioration marquée de l'accès aux soins et de disparités particulièrement fortes entre les territoires et mis en garde contre la perspective d'une décennie noire en termes de démographie médicale.
Ces difficultés mènent à des situations de retard de prise en charge, voire de renoncement aux soins devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous médical dans des délais suffisants, ce qui peut engendrer des pertes de chance dans certains cas. La commission avait souligné en particulier que ce phénomène de renoncement aux soins est plus élevé pour les personnes les plus défavorisées, et ce particulièrement lorsqu'elles résident dans une zone très sous-dotée en médecins généralistes.
Ces disparités territoriales et sociales sont source d'une rupture de l'égalité entre les situations au regard de leur droit à la protection de la santé et exigent une réponse volontariste des pouvoirs publics.
La commission a donc formulé 32 propositions, adoptées à l'unanimité, pour assurer un rééquilibrage territorial de l'offre de soins, en prônant notamment la mise en place d'une régulation de l'installation des médecins dans les zones médicalement les mieux dotées.