B. LES MESURES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS URGENTS DES TERRITOIRES LES MOINS BIEN DOTÉS SONT ENCORE TROP PARTIELLES
Devant le constat largement partagé d'une poursuite de la dégradation de l'accès aux soins, la commission a poursuivi ses travaux. Elle a étudié les diverses évolutions législatives destinées à corriger cette situation. Son rapport d'information du 13 novembre 2024, Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes, a confirmé le diagnostic établi deux ans plus tôt. Les mesures prises se sont révélées trop limitées pour inverser la tendance.
Les médecins bénéficient en effet d'un cadre exclusivement incitatif à s'installer dans les zones les moins bien dotées, qui n'a eu que des effets minimes sur la résorption des inégalités territoriales au regard de son coût. À l'inverse, des mesures de régulation de l'installation ont été progressivement étendues à l'ensemble des autres professions de santé, dont les chirurgiens-dentistes en juillet 20231(*). L'installation de ces derniers dans une zone « non prioritaire » est ainsi soumise à la règle « une arrivée pour un départ ». L'efficacité de ces mesures a été démontrée, notamment pour les infirmiers. La commission estime donc nécessaire de remettre en cause le « tabou » de la liberté totale d'installation des médecins.
* 1 La convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 a été signée le 21 juillet 2023 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux, les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).